Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 8 JUILLET 2019" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général,

ET

• CFE-CGC – FCCS, Représentée par

• CGT- CULTURE, Représentée par

• SUD - CULTURE, Représentée par

• UNSA - SNAICS, Représenté par

Ci-après conjointement désignées « les parties »,

PREAMBULE

Le 10 octobre 2018, les deux organisations syndicales alors représentatives et la direction de la Cinémathèque française ont signé un accord relatif à la suspension temporaire de l’avancement automatique dans la grille conventionnelle des salaires (articles 73 et 75 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008) pour une durée de deux ans, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Cet accord prévoit une clause de rendez-vous pour échanger sur la situation économique de l’Association et considérer une reconduction de la suspension de l’avancement automatique ou envisager d’autres mesures alternatives.

C’est ainsi que le 8 juillet 2019, suite aux élections professionnelles de mars 2019, les quatre nouvelles organisations syndicales représentatives et la direction ont signé un nouveau protocole de négociation. Celui-ci organise les discussions relatives à la grille des emplois et des salaires dans un objectif de réviser les articles de la convention d’entreprise suspendus et

de mettre en place une politique de rémunération durable pour l’Association et acceptable pour chacune des parties.

Elles se sont aussi entendues, dans le cadre de ce protocole, pour discuter de l’organisation des temps de travail et de la qualité de vie au travail (thèmes qui avaient déjà été abordés lors des négociations tenues en 2018 sans aboutir) ainsi que des règles de communication syndicale.

Le protocole organisait le déroulement des négociations jusqu’au 30 mars 2020 et, si un accord n’avait pu être trouvé à cette date, pour une durée supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Les parties ont échangé lors de nombreuses réunions sur les sujets de ce protocole mais, devant l’ampleur de la réflexion que demande l’étude de ces thèmes, les divergences de point de vue et la nécessité d’imaginer des réponses durables, équilibrées et communes, elles constatent qu’elles ne parviendront pas à un accord à l’échéance du 30 juin 2020.

En outre, la crise sanitaire du covid-19 et la fermeture de la Cinémathèque pendant plusieurs mois à partir du 13 mars 2020 ont fortement ralenti le rythme des réunions. Enfin, le changement de Directeur général adjoint et l’arrivée d’une nouvelle Directrice a contraint les parties à envisager la continuité des discussions sur des bases communes, dans un climat de confiance et de transparence renouvelé.

Considérant ce contexte, les parties ont ainsi décidé de continuer leurs discussions en priorisant certains des thèmes de la négociation et en adoptant un nouveau calendrier de discussions.

En effet, face à l’urgence de la situation financière de l’Association et la nécessité de mettre en place des nouvelles modalités d’évolutions salariales au 1^er janvier 2021, les parties conviennent de concentrer les discussions sur la grille des salaires afin d’envisager une reprise des augmentations salariales.

Par ailleurs, s’appuyant sur les pratiques et possibilités de travail à distance testées pendant la période de confinement, les parties souhaitent réfléchir dès maintenant à la définition de modalités de mise en place d’un dispositif de télétravail dans un cadre de fonctionnement habituel des activités.

S’agissant des autres thèmes prévus dans le protocole initial, les parties conviennent qu’elles poursuivront les négociations en 2021. Elles conviendront alors d’un nouveau protocole de négociation pour encadrer la suite de ces discussions.

Convaincues de leur capacité à continuer leurs échanges constructifs dans un climat serein et à s’entendre sur des solutions communes aux problématiques de l’Association, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent avenant au protocole du 8 juillet 2019.

1. Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation

Les parties conviennent de poursuivre les négociations uniquement sur les thèmes et mesures suivantes :

• La grille des salaires de la Cinémathèque française, y compris d’éventuelles mesures d’avancement automatique ;

• La mise en place d’un dispositif de télétravail

2. Calendrier des réunions

Les parties s’entendent pour se réunir au moins deux fois par mois selon un calendrier qui sera proposé par la direction.

La première réunion de négociation afférente à cet avenant aura lieu le jeudi 2 juillet 2020.

3. Modalités d’organisation des négociations

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du protocole du 8 juillet 2019 pour ce qui concerne l’information des organisations syndicales, la composition des délégations syndicales et les heures de délégation ainsi que l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives participant à la négociation pendant cette période de prolongation du protocole, soit jusqu’au 31 décembre 2020, sont inchangées.

4. Respect des termes du protocole et engagement réciproque de bonne foi

Les Parties s’engagent à respecter les termes du présent avenant et réaffirment leur engagement à respecter les termes du protocole du 8 juillet 2019, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui est une des conditions essentielles du présent protocole.

Elles souhaitent que l’application du protocole initial et du présent avenant se déroulent dans le cadre de relations sociales loyales.

5. Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à la date de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2020 sans renouvellement possible.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de négociation, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

6. Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 11 juin 2020

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale

Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical

Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale