Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE" chez MUTUELLE BLEUE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant Opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de son plan stratégique 2019-2023, Mutuelle Bleue a défini un programme d’entreprise.

Afin d’atteindre les objectifs poursuivis par celui-ci, de nombreux chantiers visant notamment à optimiser les organisations ont été menés. Aussi, différents leviers, portant notamment sur les charges de gestion, ont d’ores et déjà été actionnés :

• La simplification et la dématérialisation des process qui a engendré un gain de temps et de productivité ;

• L’automatisation voire l’externalisation des tâches à faible valeur ajoutée par un redéploiement des ressources dédiées ;

• L’optimisation du schéma organisationnel par l’absence de remplacement systématique des départs naturels et une adaptation de l’organisation.

Le programme d’entreprise doit désormais être renforcé dans ses actions d’adaptation de l’organisation.

Dans ce contexte, la Direction a fait le choix d’ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux relatives à la mise en place d’un dispositif anticipé de fin de carrière.

L’objectif d’un tel dispositif est d’anticiper les départs de collaborateurs proches de la retraite en les accompagnant financièrement, dans un cadre sécurisé. Sa mise en place participe, en outre, à la reconnaissance des salariés ayant effectué une longue partie de leur carrière au sein de l’entreprise.

Le présent accord définit les modalités d’application dudit dispositif.

Article I - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du dispositif de congé de fin de carrière ouvert aux salariés éligibles qui souhaitent bénéficier d’une dispense totale d’activité dans l’attente de leur départ à la retraite tout en percevant un revenu de remplacement.

Aussi, il définit les règles d’éligibilité, les modalités d’accès au dit-congé et précise la situation des salariés durant et à l’issue de ce dernier.

Article II - champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés éligibles des entités composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue à savoir Mutuelle Bleue et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux.

Article III : Fonctionnement du congé de fin de carrière

3-1. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au congé de fin de carrière les salariés volontaires au départ dans le cadre du présent dispositif justifiant, au plus tard au 31 décembre 2023, des deux conditions cumulatives suivantes :

- une ancienneté minimum effective de 20 ans au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue ;

- la possibilité de liquider leur retraite à taux plein de l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité Sociale au plus tard dans les 2 ans à compter de l’entrée dans le dispositif.

Les salariés doivent s’engager à quitter l’entreprise à l’issue du congé de fin de carrière.

3-2. Durée et calendrier

Pour un bénéficiaire, la durée du congé de fin de carrière ne pourra être inférieure à 6 mois et excéder 24 mois.

Les premiers départs dans le cadre du dispositif pourront intervenir au plus tôt le 1^er octobre 2021.

La date de début de congé sera déterminée en accord avec la Direction.

Au regard des conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3-1 du présent accord, le dispositif sera clos le 31 décembre 2025.

3-3. Situation du collaborateur durant le congé de fin de carrière

3-3.1 Suspension du contrat de travail

Pendant le congé de fin de carrière, l’exécution du contrat de travail du salarié sera suspendue. Ce dernier demeurera donc juridiquement lié à l’entreprise et inscrit à l’effectif.

L’ancienneté, et les droits qui y sont attachés (à l’exception de la médaille du travail) cessent de courir à compter de la date d’entrée dans le dispositif.

Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, adresse, coordonnées bancaires…).

Le salarié en congé de fin de carrière devra s’engager à ne pas exercer une activité professionnelle pour une entreprise partenaire, sous-traitante ou concurrente de l’une des entités signataires de l’accord à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, il ne devra pas exercer une activité le plaçant en conflit d’intérêt avec ces dernières.

En outre, il ne pourra pas s’inscrire au régime de l’assurance chômage.

Le salarié en congé de fin de carrière disposant de mandat(s) de représentant du personnel et/ou d’un mandat syndical au sein de l’U.E.S. Mutuelle bleue pourra continuer à exercer son/ses mandat(s) pendant la période de suspension de son contrat de travail. Du fait de la dispense d’exécution d’activité pendant le congé et du versement d’un revenu de remplacement, le temps de délégation ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire. En revanche, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction feront l’objet de remboursements conformément à la politique en vigueur.

3-3.2 Rémunération

Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié percevra, chaque mois, un revenu de remplacement égal à 70 % de son salaire mensuel brut de référence.

• Détermination du salaire mensuel brut de référence :

Le salaire mensuel brut de référence sera égal à la moyenne des salaires bruts perçus sur les 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif.

Pour les salariés exerçant une activité commerciale, la moyenne des primes d’objectifs perçues au cours des 12 derniers mois sera intégrée au salaire mensuel brut de référence.

Les éléments de rémunération de nature exceptionnelle telles que notamment les primes exceptionnelles et les éléments n’ayant pas la nature de salaire (remboursement des frais de transport, versements réalisés au titre de l’intéressement …) ne seront pas pris en compte pour la détermination du salaire mensuel brut de référence.

Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le revenu de remplacement déterminé au moment de l’entrée dans le dispositif sera fixe et ne fera l’objet d’aucune revalorisation y compris lorsque des augmentations seront décidées au niveau de l’entreprise ou de la branche.

Il sera versé au salarié mensuellement, à terme échu et sur 12 mois.

Le versement du revenu de remplacement sera interrompu de plein droit au cas où l’intéressé :

• ferait liquider sa retraite par anticipation ;

• s’inscrirait comme demandeur d’emploi ou percevrait une allocation de l’assurance chômage ;

• décèderait ;

• reprendrait une activité professionnelle rémunérée pour le compte de l’une des entités signataires de l’accord ou exercerait une activité pour le compte d’un partenaire, d’une société sous-traitante ou concurrente de l’une des entités signataires de l’accord.

Ayant la nature de salaire, le revenu de remplacement sera soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Les cotisations aux différents régimes de retraite et de prévoyance seront calculées sur la base du revenu de remplacement. Les taux et la répartition des cotisations entre l’entreprise et le bénéficiaire seront ceux applicables aux salariés en activité à la date du versement effectif des cotisations.

3-3.3 Avantages sociaux

• Régimes de protection sociale complémentaire

Le salarié en congé de fin de carrière continuera de bénéficier des régimes complémentaires de frais de santé, de prévoyance et, le cas échéant, de retraite supplémentaire, mis en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

• Epargne salariale

Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, l’absence du salarié en congé de fin de carrière n’étant pas assimilée à une période de présence, aucune prime d’intéressement ne sera perçue par ce dernier pour les périodes au cours desquelles il se trouvera en congé de fin de carrière.

Conformément aux dispositions prévues par les règlements relatifs au PEE et au PERCO en vigueur, le salarié en congé de fin de carrière continuera de bénéficier des plans d’épargne salariale mis en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

• Véhicules, équipements et/ou matériels mis à disposition

Les véhicules, matériels et/ou équipements mis à la disposition d’un salarié accédant au congé de fin de carrière devront être restitués à l’entreprise, préalablement à l’entrée du salarié dans le dispositif.

• Médaille du travail

Le salarié en congé de fin de carrière pourra bénéficier d’une médaille du travail et de la gratification associée, dans l’éventualité où il remplirait, au cours de son congé de fin de carrière, les conditions d’octroi telles que définies par la Direction.

• Activités sociales et culturelles du CSE

Le salarié en congé de fin de carrière pourra continuer à bénéficier des œuvres sociales et culturelles proposées par le CSE dans les conditions définies par celui-ci.

• Dispositifs à venir

Dans l’éventualité où de nouveaux accords et/ou avenants aux accords existants seraient conclus d’ici au 31 décembre 2025, les salariés en congé de fin de carrière bénéficieront des dispositifs négociés dans les conditions prévues par ces derniers.

3-3.4 Droits à congés et RTT

Compte-tenu de l’absence de travail effectif du salarié, le congé de fin de carrière n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, congés ancienneté et jours de RTT.

En outre, l’intégralité des jours de congés payés, congés ancienneté et RTT acquis par le salarié devront être pris préalablement à l’entrée dans le dispositif. Ils reporteront d’autant la date de début du congé de fin de carrière.

Les droits dont dispose éventuellement le salarié sur son CET pourront être, au choix de ce dernier, :

• posés préalablement à l’entrée dans le dispositif,

ou

• monétisés et versés au salarié au terme de son congé de fin de carrière dans le cadre de son solde de tout compte.

Article IV : Adhésion au dispositif

Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3-1 du présent accord et souhaitant adhérer au dispositif devra formaliser sa demande, par écrit à l’aide du formulaire dédié, auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que de son responsable hiérarchique, et ce, au plus tard le 31 janvier 2022.

Le document « obtenir mon âge de départ à la retraite » disponible sur le site internet de la CNAV ainsi qu’un relevé de carrière de moins de 6 mois attestant de la possibilité pour le salarié de liquider les droits à la retraite à taux plein au terme du congé de fin de carrière devront être joints à sa demande afin que la Direction des Ressources Humaines soit en mesure d’apprécier son éligibilité au dispositif.

La demande d’adhésion du salarié devra, en outre, mentionner expressément son engagement à quitter l’entreprise au terme du congé de fin de carrière.

Une fois l’ensemble des éléments communiqués par le salarié, des entretiens avec son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines seront organisés afin de définir les modalités de son départ : date et organisation du départ, transmission des compétences…

Pour des raisons organisationnelles, un report de la date de début du congé de fin de carrière pourra notamment être décidé. Dans cette éventualité, le salarié percevra, par mois de report, une prime à hauteur de 30 % de son salaire mensuel brut de référence, tel que défini à l’article 3-3.2 du présent accord.

L’entrée du salarié dans le dispositif de congé de fin de carrière fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail précisant notamment :

- les dates de début et de fin de son congé de fin de carrière,

- le caractère définitif et irrévocable de sa décision d’adhérer au dispositif,

- son départ, à son initiative, au terme du congé de fin de carrière.

Article V : Sortie du dispositif

5-1. Départ

Au terme du congé de fin de carrière prévu par l’avenant, le salarié quittera l’entreprise.

Il appartient à ce dernier de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires auprès de la CNAV afin qu’au lendemain de la rupture de son contrat de travail, il puisse bénéficier de sa pension de retraite.

En tout état de cause, c’est la date théorique de liquidation de la pension de retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale du salarié initialement communiquée par ce dernier, et non la date réelle de liquidation de sa pension de retraite, qui marquera la fin de son congé de fin de carrière et la rupture, à son initiative, de son contrat de travail.

Toutefois, dans l’éventualité où la CNAV informerait le salarié de la possibilité de bénéficier de sa pension de retraite à taux plein à une date antérieure à celle initialement annoncée, le salarié s’engage à liquider sa retraite à cette nouvelle date et à en informer l’entreprise.

2. Indemnité de départ

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective nationale de la Mutualité, à l’issue du congé de fin de carrière, le salarié percevra une indemnité de départ égale à 3 mois de son salaire mensuel brut de référence tel que déterminé à l’article 3-3.2 du présent accord.

Article VI – Suivi de l’application de l’accord

Un bilan portant notamment sur le nombre de salariés accédant au dispositif sera communiqué :

• à la déléguée syndicale signataire ainsi qu’au salarié l’ayant accompagné lors des négociations du présent accord,

• aux membres du Comité Social et Economique.

Article VII - Dispositions générales

7-1 - Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

Les salariés identifiés comme étant potentiellement éligibles au dispositif anticipé de fin de carrière seront conviés, par la Direction des Ressources Humaines, à une réunion de présentation du dispositif. Un livret reprenant les principales dispositions prévues par le présent accord leur sera notamment remis.

7-2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à son terme fixé le 31/12/25.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, par avenant, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

7-3 - dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Mutualité.

Fait à Paris, le 25 juin 2021

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,