Accord d'entreprise "ACCORD MAJORITAIRE - PROTOCOLE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez UBFT - UNION DES BLESSES DE LA FACE ET LA TETE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UBFT - UNION DES BLESSES DE LA FACE ET LA TETE et le syndicat CFTC le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A07518030798
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DES BLESSES DE LA FACE ET LA TETE
Etablissement : 77567212400010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
Accord majoritaire
Protocole de prorogation des mandats des représentants
Du personnel
Entre
L'UNION DES BLESSÉS DE LA FACE ET DE LA TÊTE (U.B.F.T.) -"Les Gueules Cassées" -
Association fondée en 1921 reconnue d'utilité publique,
dont le siège social est à 75008 PARIS, 20 rue d'Aguesseau.
Numéro d'identification SIRET : 775 672 124 000 10
Agissant par l'intermédiaire de son Directeur Général dument habilité
MonsieurXXX.
Et
Le Syndicat CFTC représentatif et majoritaire au sein de l’Association UNION DES BLESSÉS DE LA FACE ET DE LA TÊTE
représenté par Madame XXXX déléguée syndicale
Préambule
L’UBFT doit procéder au renouvèlement des institutions représentatives du personnel employé sur ses 3 sites :
Au Siège : 13 CDI
A Moussy : 3 CDI
Au Coudon : 17 CDI
L’objet du présent accord est la prolongation des mandats actuels pour une durée d’un à six mois pour prendre en compte les nouvelles dispositions législatives
La législation sur la représentation du personnel au sein de l’entreprise étant en train d’évoluer par ordonnance et par décrets dont la publication devant intervenir au plus tard au 1er janvier 2018, les parties conviennent de prolonger de trois mois minimum ou de sept mois maximum le mandat des élus actuels, afin de prendre en compte la totalité des mesures nouvelles, en particulier quant au nombre d’élus, et à la création d’un comité social et économique.
Les élections pour le renouvellement des instances représentatives qui devaient intervenir auront donc lieu dans ce délai. En attendant les représentants actuels continuent à représenter valablement l’ensemble des salariés
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt et du délai de 15 jours après réception par le dirrecte du dossier contenant le présent accord.
Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la Direccte de Paris. Un exemplaire sera envoyé à la Dirrecte par courrier électronique.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage de l'Association.
Fait à
Le
Pour la direction <signature>
Pour le syndicat <, CFTC>
<Signature>
Parapher chaque page.
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