Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA "PRIME TRANSPORT" AU SEIN DES CENTRE D'HABITAT - S.A.S. - S.E.A.D. 60 LEOPOLD BELLAN DE NOYON" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (FOYER HEBERGEMENT CENTRE HABITAT)

Cet accord signé entre la direction de FONDATION LEOPOLD BELLAN et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T06018000661
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION LEOPOLD BELLAN
Etablissement : 77567216500245 FOYER HEBERGEMENT CENTRE HABITAT

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités PRIME FORFAITAIRE DE TRANSPORT (voiture et moto) pour l'année 2018 (2018-09-21) Accord relatif à la prime transport au sein de l'IMPro de Vayres sur Essonne (2018-11-19) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA "PRIME TRANSPORT" AU SEIN DES CENTRE D'HABITAT - S.A.S. - S.E.A.D.60 LEOPOLD BELLAN DE NOYON (2019-09-13) Accord relatif à la prime transport au sein du CMPSI (2019-12-19) Accord relatif à la prime transport au sein de l'Institut-Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres-sur-Essonne (2019-11-29) Accord relatif à la prime transport au sein de l'Institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne (2019-11-29) ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT AU SEIN DE LA RESIDENCE LEOPOLD BELLAN (2019-12-24) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA "PRIME TRANSPORT" AU SEIN DU FAM LEOPOLD BELLAN DE MONCHY-SAINT-ELOI (2018-10-01) ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA "PRIME TRANSPORT" AU SEIN DU CENTRE DE PREVENTION ET DE READAPTATION CARDIO-VASCULAIRE LEOPOLD BELLAN DE TRACY LE MONT (2018-10-01) Accord relatif à la prime transport au sein du Centre medical de phoniatrie et de surdité infantile. (2018-12-12) ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT AU SEIN DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LEOPOLD BELLAN DE VAYRES SUR ESSONNE (2020-12-02) ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT (2020-12-12) Accord collectif d'établissement relatif aux modalités d'exécution de la journée de solidarité au sein du CH-SAS et SEAD60 Léopold BELLAN de Noyon (2020-07-07) ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT AU DAME LEOPOLD BELLAN DE CHATEAUDUN (2022-01-25) ACCORD PRIME TRANSPORT (2022-10-19) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE "PRIME TRANSPORT" AU BENEFICE DES SALARIES DU SIEGE DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN (2023-03-21)

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01

Accord d’entreprise
relatif à la « prime transport » 

au sein des Centre d'Habitat – S.A.S. – S.E.A.D. 60 Léopold Bellan de NOYON

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold BELLAN, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold BELLAN, dénommée ci-après « la Fondation »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

- La CFE CGC représentée par M., délégué syndical central

- Sud Santé Sociaux représentée par M., délégué syndical central,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale, a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».

Le présent accord est un accord d’entreprise. Toutefois, le champ d’application est limité au périmètre de l’établissement Centre d'Habitat – S.A.S. – S.E.A.D. 60 Léopold Bellan : 27 rue Saint Eloi – 60400 NOYON.

A défaut de désignation de délégué syndical (ou de délégués syndicaux) d’établissement, le présent accord est négocié avec les délégués syndicaux centraux CFE CGC, Sud Santé Sociaux.

Article 1

Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par l’article L3261-3 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

  • les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

  • ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

  • Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

  • les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,

  • les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.

Article 2

Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :

entre … et … € / mois
3 15,99 8,00 €
16 25,99 10,00 €
26 35,99 12,00 €
36 45,99 14,00 €
46 - 16,00 €

Article 3

Modalité de mise en œuvre

Pour tenir compte des périodes de congés payés n’entraînant pas de frais de transport, la prime est calculée et versée sur 11 mois.

Le montant de la prime, défini à l’Article 2, s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail. Toute absence supérieure à 15 jours calendaires au cours du même mois donnera lieu à une diminution de la « prime de transport » que le salarié aurait perçue, au prorata du nombre d’heures travaillées.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la « prime de transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps.

Article 4

DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 5

DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les salariés présents à la signature de l’accord.

Il n’est pas prévu de tacite reconduction du présent accord, ainsi au-delà du 31/12/2018, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 6

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de pièces justificatives de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie datée du courrier ou du courriel, ou du récépissé ou d'un avis de réception).

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Afin de permettre les modalités de publication, sera envoyée en outre de la version PDF, une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et aux directeurs d’établissements concernés par son champ d’application pour affichage par leurs soins sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

A Paris le 01/10/2018.

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Léopold BELLAN

Représentée par Mme

Pour la CFE/CGC

M.

Pour Sud Santé Sociaux

M.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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