Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique salariale 2019" chez APEC 14 - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE APEC

relatif à la Politique Salariale 2019

Entre :

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

Représentée, ci-après, par

en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et

Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-C.G.C

Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Membres du personnel, Déléguées Syndicales de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

PREAMBULE

Le 18 octobre 2018, la Direction commentait les documents remis en séance aux Organisations Syndicales. A cette occasion, les Organisations Syndicales sollicitaient des compléments d’information qui leur ont été remis le 22 novembre 2018.

Le 10 janvier 2019, se tenait la première réunion de négociation portant principalement sur les salaires.

Lors de cette réunion, les Organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 23 et 28 janvier 2019 (en visioconférence le 28 janvier) ainsi que le 25 février 2019.

Une dernière réunion s’est également tenue le 1^er mars 2019 (en visioconférence) aux termes de laquelle la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont rapproché leurs propositions respectives, débouchant sur la signature du présent protocole d’accord salarial.

Les Parties sont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.

ARTICLE 2 : PERIODE COUVERTE PAR L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019.

A la date du 31 décembre 2019, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de 1,2 % sur les salaires de base réels des collaborateurs.

Cette augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs hors Cadres Dirigeants.

Une valeur plancher de 3042,44 € ETP correspondant à deux fois le SMIC mensuel brut, est retenue : tous les salaires de base ETP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % appliquée à cette valeur plancher.

Une valeur plafond de 4563,66 € ETP correspondant à trois fois le SMIC mensuel brut, est retenue : tous les salaires de base ETP supérieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % appliquée à cette valeur plafond.

La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1^er mars 2019.

ARTICLE 4 : Enveloppe globale pour l’ensemble des mesures individuelles

Une enveloppe globale est destinée à financer tout au long de l’année 2019 l’ensemble des mesures individuelles, hors Cadres dirigeants, à savoir :

• Les augmentations liées à une mobilité professionnelle, notamment celles prévues par l’accord Classification dans ses articles 6.2.3 et 6.2.4,

• L’attribution de primes exceptionnelles liées à des missions et/ou des projets,

• La campagne annuelle d’augmentations individuelles.

Cette enveloppe budgétaire est définie dans la limite de 0,5% de la masse salariale des salaires fixes + primes ancienneté + primes différentielles + primes forfaitaires d’autonomie des effectifs présents au 31 décembre 2018, y compris les Cadres dirigeants.

Il est convenu qu’environ 20% de cette enveloppe soit affectée prioritairement aux changements de paliers et/ou de position dans le cadre de la campagne annuelle d’Augmentations Individuelles.

ARTICLE 5 : ENVELOPPE SPECIFIQUE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une enveloppe spécifique de 30 000 euros est allouée en 2019 en vue de corriger les écarts de rémunérations éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, que ce soit en défaveur des femmes ou des hommes.

L’index de l’égalité femmes-hommes, issu de la loi du 05 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est en cours de calcul et doit être légalement publié et transmis à l’administration, avant le 1er septembre 2019.

Il est convenu que, dans l’hypothèse, où les conclusions de l’index feraient apparaitre un rattrapage salarial inferieur à cette enveloppe de 30000 euros, le différentiel de cette somme sera affecté au dispositif de mesures individuelles prévu à l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 6 : Participation de l’employeur au régime de Prévoyance

Il est rappelé que les parties ont signé le 3 avril 2017 un accord relatif à la prévoyance.

Aux termes de l’article 6.5 de cet accord, ce régime est financé par une cotisation mensuelle due au titre du régime prévoyance qui s’exprime en un % différent sur la tranche A, B et C. L’Apec prend en charge a minima à sa charge exclusive la cotisation prévoyance TA pour l’ensemble du personnel à hauteur de 1,5 %.

Au titre de l’année civile 2019, la cotisation prévoyance s’élève à 1,5 % de la tranche A, et 2 % pour la tranche B et C.

Les parties conviennent qu’au titre de l’année 2019, l’Apec prendra en charge la cotisation prévoyance pour la tranche B à hauteur de 0,50%. Les collaborateurs prendront donc à leur charge, au titre de cette même année, 1,50 % de la tranche B et la totalité de la tranche C.

La date d’effet de cette répartition, est le 1^er octobre 2019.

ARTICLE 7 : Informations des salariés

Les salariés de l’APEC seront informés du présent accord par voie d'affichage. Ils recevront également une information générale sur les principales dispositions du présent accord.

ARTICLE 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et il pourra être consulté sur la plateforme Clémentine : Rubrique « Tous nos documents de référence », Onglet « Tous les docs RH », Dossier « Relations sociales », Sous-dossier « Accords d’entreprise ».

Fait à Paris le 6 mars 2019

Pour l'A.P.E.C. Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.

(F.O – A.P.E.C.),

(SIER-IDF - C.F.D.T.),

(S.N.C.S.E - C.F.E-C.G.C.),