Avenant à l’accord relatif à la prise en charge des « frais de santé » du 3 avril 2017

Entre :

L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par

Monsieur , Directeur Général dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et:

Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

SOMMAIRE

Table des matières

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Objet de l’avenant 4

Article 3 : Modification de l’article 6.8 « Cotisation » de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017 4

Article 4 : Modification de l’annexe à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017 7

Article 5 : Durée d’application et entrée en vigueur 14

Article 6 :  Dénonciation 14

Article 7 :  Dépôt - Publicité 14

PREAMBULE

La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » en lien avec la réforme « 100 % santé ».

Les dispositions de cette loi sont complétées par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui détermine les nouvelles règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour étudier les modifications à apporter à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017.

Il a également été décidé de profiter de cette occasion pour préciser la rédaction d’une partie des dispositions dudit accord concernant la cotisation « frais de santé ».

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017.

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie l’article 6.8 et l’annexe de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017.

Les autres articles de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017 ne sont pas modifiés.

Article 3 : Modification de l’article 6.8 « Cotisation » de l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017

L’article 6.8 « Cotisation » est modifié et remplacé comme suit :  

« 6.8 Cotisation

6.8.1 Structure de la cotisation

La cotisation mensuelle due au titre du régime « frais de santé » s’exprime en :

• Un % du PMSS pour le régime général

• Un % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle

La cotisation est la même quel que soit le nombre d’ayants droits.

Le versement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur incombe à l'employeur, sauf lorsque la cotisation totale est à la charge du salarié (article 6.4) et doit intervenir dans les conditions, notamment de délai, prévues par les statuts et règlements de l'organisme.

La quote-part salariale est retenue mensuellement sur la rémunération du salarié et figurant sur le bulletin de paie.

6.8.2 Répartition de la cotisation

La cotisation prévue à l’article 6.8.1 est répartie entre l’APEC et le salarié participant selon les taux suivants, respectant ainsi le principe de solidarité fixé en préambule du présent accord :

• Pour les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à la valeur de la tranche A:

  • 70 % pour l’APEC

  • 30 % pour le salarié

• Pour les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à la valeur de la tranche A :

  • 66 % pour l’APEC

  • 34 % pour le salarié

• Pour les apprentis et les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute et qui ne demanderaient pas une dispense en application de l’article 6.3 du présent accord, l’APEC prendra en charge à 100 % la cotisation.

Le salaire pris en compte pour le versement de la cotisation l’année N est le salaire annuel brut de ce collaborateur de l’année N-1 ou, en cas d’embauche en cours d’année N, le salaire brut du collaborateur du mois de son embauche pour l’année N.

6.8.3 Déficit des comptes du régime

Dès lors que les comptes du régime sont déficitaires, les parties conviennent qu’il sera fait une application des indices sur les cotisations après présentation des éléments et échanges au sein de la Commission de suivi des accords Santé-Prévoyance prévue à l’article 9 du présent accord, réunie à cet effet à l’initiative de la Direction.

6.8.4 Evolution de taxe, contribution ou garantie

Les parties conviennent que toute introduction ou évolution de taxe, contribution ou garantie s’imposant à l’organisme assureur et impactant le régime Frais de Santé et consécutive à une évolution législative ou règlementaire sera reportée automatiquement sur les cotisations en vigueur (selon la répartition entre la part patronale et la part salariale telle que prévue à l’article 6.8.2) sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord, et fera l’objet d’une information de la Commission de suivi des accords Santé-Prévoyance du présent accord.

6.8.5 Cessation de l’obligation de cotiser

La cotisation au régime « frais de santé » cesse d'être due :

• en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 6.4 pour les cas limitativement énumérés;

• lors de la rupture du contrat de travail qui lie le participant à son employeur, sous réserve des cas de maintien des garanties visés à l'article 6.7;

• en cas de décès ;

• et, en tout état de cause, à la date de cessation d'effet du présent accord ».

Article 4 : Modification de l’annexe à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017

L’annexe à l’accord Santé « relatif à la prise en charge des frais de santé » du 3 avril 2017 est modifiée et remplacée comme suit :

GARANTIES SOUSCRITES
	PRISE EN CHARGE
	CAS ou OPTAM (CO)	Non CAS ou non OPTAM (CO)
HOSPITALISATION Médicale et Chirurgicale	Ces prestations s’entendent 100% des frais réels dans la limite de
Frais de séjour	100% des Frais réels
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et autres honoraires	100 % Frais réels	TM + 100 % BR
Forfait Hospitalier	100% des Frais réels
Chambre particulière	100 % Frais réels dans la limite de 3 % PMSS par jour
Lit Accompagnant (Enfant de moins de 16 ans)	100 % Frais réels dans la limite de 3 % PMSS par jour
Transport	100% des Frais réels

	PRISE EN CHARGE
	CAS ou OPTAM (CO)	Non CAS ou non OPTAM (CO)
ACTES MEDICAUX	Ces prestations s’entendent 100 % des FR dans la limite de
Consultations, visites généralistes	TM + 250 % BR	TM + 100 % BR
Consultations, visites spécialistes	TM + 250 % BR	TM + 100 % BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris charge par la Ss	TM + 250 % BR	TM + 100 % BR
Analyses Laboratoires prises en charge par la Ss	TM + 100% BR
Actes d'imagerie médicale et d'échographie pris en charge par la Ss	TM + 250 % BR	TM + 100% BR

	PRISE EN CHARGE
ACTES MEDICAUX (SUITE)	Ces prestations s’entendent 100 % des FR dans la limite de
Auxiliaires médicaux pris en charge par la Ss	TM + 100 % BR
PROTHESES MEDICALES (pour les aides/prothèses auditives, prise en charge limitée pour chaque oreille à 1 aide par période de 4 ans)	Ces prestations s’entendent 100% des FR dans la limite
Prothèses médicales prises en charge par la Ss intégrant le matériel médical type béquille ou fauteuil roulant	400% de la BR
Prothèses auditives prises en charge par la Ss	400% de la BR
Aides auditives 100 % Santé (tel que défini réglementairement)	100 % Santé
Piles des aides auditives	40 % de la BR
Orthopédie prise en charge par la Ss	500% de la BR
PHARMACIE (sur BASE DU TARIF FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE TFR)	100% des Frais réels
Médicaments prescrits mais non pris en charge par la Ss	5 % PMSS/an/bénéficiaire
MATERNITE / ADOPTION	30% du PMSS (doublé en cas de naissance multiple)
CURE THERMALE et/ ou THALASSOTHERAPIE prise en charge par la Ss	TM au-delà 18% du PMSS par an et par bénéficiaire

	PRISE EN CHARGE
AUTRES MEDECINES (Actes non pris en charge par la Ss) : - effectués par des spécialistes habilités à effectuer de tels actes car inscrits auprès d'associations ou sur une liste reconnue professionnellement ou par l'Etat	80 % des frais réels limités à 3 % du PMSS par séance dans la limite de 5 consultations par an et par bénéficiaire. Naturopathe, homéopathe, ostéopathe, acupuncteur, chiropracteur, diététicien, luminothérapie, ergothérapeutes
Psychomotriciens (enfant non majeur)	Frais réels dans la limite de : Maximum 1 % PMSS par séance et par personne et maximum 15 séances/an 1 bilan psychomotricien/an/salarié plafonné à 300 euros.
Psychologue/psychanalyste	80 % des frais réels limités à 3 % du PMSS par séance dans la limite de 5 consultations par an et par bénéficiaire.
OPTIQUE: Ces prestations s’entendent 100% des frais réels dans la limite de :
Un équipement monture + 2 verres tous les deux ans sauf mineur ou changement de la vue
Monture prise en charge par la Ss	100 € par bénéficiaire sous réserve d'une prescription médicale Si la totalité de l’enveloppe n’est pas utilisée, l’excédent est reporté sur l’enveloppe prévue pour le remboursement des verres
Equipement 100 % Santé tel que défini règlementairement	100 % Santé

	PRISE EN CHARGE
VERRES pris en charge par la Ss
Verres - correction simple	300 € pour les verres
Verres - correction forte	400 € pour les verres
Verres - correction complexe	500 € pour les verres
Verres - correction mixte simple et forte	350 € pour les verres
Verres - correction mixte simple et complexe	400 € pour les verres
Verres - correction mixte forte et complexe	450 € pour les verres
Lentilles prises en charge par la Ss	100% des Frais réels dans limite 15% du PMSS
Lentilles non prises en charge par la Ss	100% des Frais réels dans limite 15% du PMSS
Lentilles jetables	100% des Frais réels dans limite 15% du PMSS
Chirurgie correctrice de l 'œil	30 % du PMSS par œil et par personne
Adaptation de la correction effectuée par l’Opticien	40 % de la BR
Verres avec filtre	40 % de la BR
Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques)	40 % de la BR
	PRISE EN CHARGE
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires 100 % Santé tel que défini règlementairement.	100 % Santé
Soins dentaires	100% des Frais réels dans limite de 225% de la BR
Inlays-onlays	100 % des Frais réels dans la limite de 400 % BR
Orthodontie prise en charge par la Ss	100% des Frais réels dans limite de 400% de la BR
Orthodontie non prise en charge par la Ss	100 % Frais réels dans la limite de 300 % BR
Prothèses dentaires prises en charge par la Ss	100% des Frais réels dans limite de 500% de la BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la Ss	100% des Frais réels dans limite de 500% de la BR
Implantologie (Base de remboursement du SPR 50)	600 euros/implant limité à 3 implants/an

	PRISE EN CHARGE
PREVENTION	Ces prestations s’entendent 100% des frais réels dans la limite de
Ostéodensitométrie osseuse	70% des Frais réels dans limite de 4% du PMSS par an et par bénéficiaire
Détartrage dentaire annuel	100% TM
Vaccins pris en charge par la SS dans le calendrier vaccinal.	100% TM
Scellement des sillons	100% TM
ASSISTANCE	Selon nouveau contrat

Abréviations :

• SS = Sécurité Sociale

• PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

• TM = Ticket Modérateur

• BR = Base de Remboursement

• CAS = Contrat d’Accès aux Soins

• OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM(CO) étant la déclinaison de l’OPTAM pour certaines spécialités)

Article 5 : Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 à l’exception des modifications apportées aux aides auditives qui entreront en vigueur, conformément aux dispositions réglementaires, le 1^er janvier 2021.

Article 6 :  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente, et selon les modalités énoncées ci-après.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf conclusion et application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, l’avenant cessera de produire effet.

Article 7 :  Dépôt - Publicité

Le présent avenant fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec.

En quatre exemplaires, fait à Paris, le <23 décembre> 2019

Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par

Monsieur en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C