Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez APEC 14 - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APEC 14 - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T07521027796
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES
Etablissement : 77567223100328 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 12 JANVIER 2018 (2018-01-12)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14

AVENANT

A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre :

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

Représentée, ci-après, par X

en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et

X Délégué syndical Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E

X Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-C.G.C

Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET 4

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION FIGURANT A L’ARTICLE 4.4 DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION DU 12 JANVIER 2018 4

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 5

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 5

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la Direction de l’Apec a instauré un dispositif de prime annuelle de performance dont les éléments de cadrage sont fixés annuellement dans une note nationale adressée à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’Apec.

Lors de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2020, il a été décidé d’intégrer un tiers du montant de l’enveloppe de cette prime dans le salaire de base annuel de chaque collaborateur, et ce à compter du 1er février 2020.

Ces éléments font l’objet de l’article 3 dans l’accord relatif à la politique salariale du 17 janvier 2020.

Cette mesure a eu pour effet d’augmenter mécaniquement les salaires de base de l’ensemble des collaborateurs.

Les parties ont de ce fait partagé la nécessité de réviser la grille de classification telle que définie à l’article 4.4 de l’accord de classifications du 12 janvier 2018 afin de prendre en compte cette évolution. Cet élément est rappelé à l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2021.

Sur ce, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier la grille de classification figurant à l’article 4.4 « La structure de la grille de classification » de l’accord de classification des emplois du 12 janvier 2018.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION FIGURANT A L’ARTICLE 4.4 DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION DU 12 JANVIER 2018

La grille de classification fixant le salaire mensuel minimum de base pour chaque position et palier de classification telle figurant à l’article 4.4 de l’accord de classification du 12 janvier 2018 est remplacée par la grille ci-dessous :

Position Palier Salaire mensuel minimum de base
1
1 1.1a 1633,33
1 1.1b 1733,33
1 1.2a 1833,33
1 1.2b 1933,33
1 1.3a 2133,33
1 1.3b 2333,33
2
2 2.1a 2450,00
2 2.1b 2550,00
2 2.2a 2650,00
2 2.2b 2750,00
2 2.3a 2950,00
2 2.3b 3150,00
3
3 3.1a 3275,00
3 3.1b 3475,00
3 3.2a 3675,00
3 3.2b 3925,00
3 3.3a 4175,00
3 3.3b 4425,00
3 3.4a 4675,00
3 3.4b 4925,00
3 3.5a 5175,00
3 3.5b 5475,00
3 3.6a 5775,00
3 3.6b 6075,00

Les autres dispositions figurant dans cet article 4.4 ne sont pas modifiées par le présent article et continuent en conséquence de s’appliquer en l’état.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales. Il sera également mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.

Fait à Paris le 14 décembre 2020

Pour l'A.P.E.C. X, Directeur général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.

Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E X

F.O – A.P.E.C X

S.N.C.S.E – CFE-C.G.C X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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