Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier, 75015 PARIS (code NAF 8899B)

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, collectivement majoritaires 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail au sein de l’association Vivre et devenir en négociant un accord sur le télétravail, en application de l’article L1222-9 du Code du travail.

Les parties signataires réaffirment enfin l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1. Définitions

Le télétravail est défini par l’article L1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2. Champ d’application

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

Par définition, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de l’Association. L’énumération ci-dessous en rappelle les principaux acteurs :

• Les salariés exerçant une activité nécessitant une présence physique auprès des personnes accueillies ou une présence physique dans les locaux ou dont les équipements de travail ne peuvent être transférables au domicile ;

• Les salariés travaillant dans une configuration d’équipe nécessitant une présence physique permanente au risque d’une désorganisation de l’équipe ;

• Les apprentis et les stagiaires ;

ARTICLE 3. Conditions de passage en télétravail

Article 3.1. Fréquence et nombre de jours de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, le télétravail est limité à un maximum de trois cinquième (3/5) du temps de travail hebdomadaire du salarié.

Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Article 3.2. Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’Association et garantir la protection des salariés.

Article 3.3. Procédure de passage en télétravail

Article 3.4.1 Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la direction soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

La direction devra y répondre dans un délai de quinze(15) jours. Le refus sera motivé.

Article 3.4.2. Passage à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la direction peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d’effet ou remise en main propres. Le salarié disposera d’un délai de cinq (5) jours pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.

Le refus du salarié d’accepter un poste télétravailleur n’est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 3.4.3 Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par une fiche précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Cette fiche précisera notamment :

• Le lieu d’exercice du télétravail ;

• Les modalités d’exécution du télétravail (jours) ;

• La durée de la période d’adaptation ;

• Les conditions de réversibilité ;

• Le matériel mis à disposition du salarié ;

• Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques.

Article 3.4.4. Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment :

• En cas de situations individuelles spécifiques, en particulier « les personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi ;

• En cas d’épisode de forte pollution, de pandémie, des évènements climatiques, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l’accord entre les parties est formalisé par la fiche.

La demande est effectuée entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l’accord entre les parties est formalisé par mail.

S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus.

ARTICLE 4. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5. Aménagement et mise en conformité des locaux

Article 5.1. Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’association et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

ARTICLE 6. Temps et charge de travail

Article 6.1. Contrôle du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs, règles d’horaires et durée du travail applicables au niveau de l’association Vivre et Devenir.

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié en télétravail de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le supérieur hiérarchique et le salarié en télétravail peuvent entrer en contact, en correspondance dans le respect de la plage horaire habituelle de travail.

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même de l’association.

Il est reconnu au salarié en télétravail, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’association dans lequel il accomplit régulièrement son travail.

Toutes périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés etc) ne peuvent être substituées à une période de télétravail.

Le supérieur hiérarchique veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas contacter le salarié hors de la période de télétravail.

Article 6.2. Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera autant que possible avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant, être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés afin de trouver une solution au plus vite.

ARTICLE 7. Equipement de travail

L’Association s’assurera que le salarié a les équipements nécessaires à l’activité en télétravail.

Le salarié non bénéficiaire d’un téléphone professionnel accepte d’être contacté sur son téléphone personnel durant la plage horaire habituel de travail.

Le matériel mis à disposition du salarié en télétravail à usage strictement professionnel par l’association Vivre et devenir reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Une attention particulière doit être apportée aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

ARTICLE 8. Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailleur, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’association Vivre et devenir et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

L’association prend en charge les coûts supplémentaires liés à l’assurance.

ARTICLE 9. Protection des données

Le salarié s’engage à respecter la charte informatique de l’association ainsi que les règles mises au point par l’association, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail notamment lorsqu’il s’agira de se connecter à distance au serveur.

Les dispositions techniques permettant d’assurer cette sécurité feront l’objet d’un accompagnement si nécessaire par la direction d’établissement.

ARTICLE 10. Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de son établissement, pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 11. Entretien annuel

Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 12. Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place, le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour l’exercice professionnel.

ARTICLE 13. Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. En cas de maladie ou d’accident du travail qui suspend le contrat de travail, le salarié s’engage à prévenir la direction dans la journée.

ARTICLE 14. Période d’adaptation et réversibilité du télétravail

Article 14.1. Période d’adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de deux (2) mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours.

Article 14.2. Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

Article 14.2.1. A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

La direction devra y répondre dans un délai de 21 jours calendaires.

Article 14.2.2. A la demande de l’employeur

L’association peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’association.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 21 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

ARTICLE 15. Dispositions finales

Article 15.1 Etude

Une étude des personnes en situation de télétravail sera effectuée et transmis aux délégués syndicaux centraux un (1) an après la signature du présent accord.

Article 15.2. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15.3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

Article 15.4. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

A Paris, le 24 octobre 2019

Pour l’Association 

Pour les organisations syndicales représentatives :