Accord d'entreprise "Accord NAO" chez GSF - GROUPE SERVICES FRANCE (GSF)

Cet accord signé entre la direction de GSF - GROUPE SERVICES FRANCE et les représentants des salariés le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, l'évolution des primes, l'égalité salariale hommes femmes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00620004365
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : GSF
Etablissement : 77567529100428 GSF

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-24

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PV DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS

VALANT ACCORD PARTIEL ENTRE SES SIGNATAIRES

Négociation intervenue entre

La société GSF SAS

Représentée par …, représentant la société GSF SAS en sa qualité de directeur général

Les Organisations Syndicales suivantes

Syndicat CFE-CGC représenté par :

Syndicat CGT représenté par :

Début de la réunion : 15h15

La présente négociation concerne le périmètre de GSF SAS (AFPENG incluse), Sophia et Bagnolet, et l’ensemble des salariés, CDD ou CDI.

Préalablement aux réunions, il a été remis aux partenaires sociaux, les documents suivants :

* Rapport de situation comparée hommes/femmes (BDES)

* Rapport sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (BDES)

* Rapport sur la Négociation Annuelle Obligatoire (BDES)

* Rapport annuel unique

* Synthèse Agefiph

* Indicateurs chiffrés sur les salaires (BDES)

1/ Les salaires effectifs et le suivi des indicateurs

Conformément à la règlementation, les négociations ont notamment abordé les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, les autres thèmes de la négociation obligatoire issue de l’article L2242-1 du Code du travail, sont quadriennaux et ont fait l’objet d’un accord. L’accord Egalité Professionnelle fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre d’une commission de suivi qui se tiendra au cours du premier trimestre 2021.

Les parties ont longuement débattu sur les augmentations collectives et individuelles, mais la croissance 2020 du Chiffre d’Affaires Contractuel du Groupe, telle que prévue aux budgets établis en fin 2019, va être presque totalement annihilée par les impacts économiques de la crise sanitaire du Covid19.

Ainsi, la croissance de ce CA prévue en France en 2020 est de – 4,09% en comparaison avec l’année 2019.

Aussi, avant de se positionner sur les différentes revendications des organisations syndicales, la direction générale a souhaité expliqué ce contexte à ses partenaires sociaux.

2/ Questions et demandes des OS

Demandes conjointes	Réponses de la direction	Accord / Désaccord de la direction
Attribution de Chèques vacances	La Direction indique que ce sujet relève des œuvres sociales du CSE	Accord si prise en charge CSE
Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés pour récompenser leur investissement pendant la période COVID 19 =Forfait à minima de 500€	Le Directoire accepte, de manière tout à fait exceptionnelle, d’abonder la prime de résultat de juin versée en juillet, dans des conditions à définir	Accord pour abonder exceptionnellement la prochaine prime de résultat (montants et conditions à définir)
Augmentation collective de 1,2%	La Direction entend attribuer une augmentation collective tenant compte de l’IPC et de la situation sanitaire	Accord pour une augmentation collective de 0.4% du brut avec un plancher de 12€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 3000€ mensuels bruts
Alignement des salaires du personnel en poste avec ceux des nouveaux entrants dès lors qu’ils sont embauchés à un salaire supérieur sur les mêmes missions.	La Direction demande que des cas précis soient remontés. Les affirmations ne reposant sur aucun exemple concret.	/
Attribution d’un jour de CP complémentaire pour le salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté	Nous appliquons les dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles	Refus
Veiller à ce que les augmentations individuelles soient équilibrées à l’intérieur d’un service	La Direction rappelle que les Directeurs de Service peuvent attribuer des augmentations individuelles et ce dans la limite d’un % de la MS de leur service. Ils veillent à ce que ces augmentations soient justifiées et non discriminatoires. Ces augmentations correspondent aux responsabilités prises, à l’investissement, et à l’atteinte des objectifs	/
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,3% à 0,5%	La Direction indique participer déjà très activement aux œuvres sociales du CSE et ce au-delà même des obligations qui lui incombent.	Refus

Demandes de la CFE-CGC	Réponses de la direction	Accord / Désaccord de la direction
Attente de retour sur groupe de travail sur la loi PACTE	Retour se fera par M. … dès lors que des positions auront été arrêtées en 2021	/
Demandes de la CGT	Réponses de la direction	Accord / Désaccord de la direction
Compensation perte de salaire pour les salariés, toutes catégories confondues ayant été en chômage partiel du fait de la COVID 19.	GSF SAS applique les dispositions gouvernementales et n‘abondera pas plus	Refus
Si départ de salariés, envisager de les remplacer et ne pas reporter la charge de travail sur les salariés qui restent dans l’entreprise	La Direction demande que des cas précis soient remontés. La Direction est capable de juger de l’organisation à mettre en place lorsqu’il y a des départs ; elle y est toujours attentive, notamment au regard des changements internes, mis en œuvre dans le cadre des évolutions organisationnelles nécessaires pour le futur de l’entreprise	/
Ouverture de négociation sur le déroulement de carrière des représentants du personnel et des délégués syndicaux	Une négociation sera ouverte sur ce thème en 2021 (Thème GEPP)	Accord
Ouverture de négociation sur la flexibilité des horaires.	Un accord sur le télétravail a été signé pour permettre de la flexibilité. La Direction entend faire vivre cet accord avant d’ouvrir des négociations sur d’autres sujets tenant au temps de travail. Pour information et rappel, tous les engagements pris dans le cadre de cet accord ont été tenus (formation des chefs de service et de leurs adjoints – élaboration du e-learning (en cours) – distribution du matériel permettant le télétravail à tous les salariés du siège (ordinateur portable et téléphone portable (non prévus dans l’accord).	Refus pour cette année
Achat de place en crèches	Il n’est pas pour le moment prévu de travailler sur ce sujet	Refus
Augmentation de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75% en lieu et place de 50% aujourd’hui.	La Direction entend faire application des obligations actuelles en vigueur.	Refus
Régime de frais Santé (mutuelle) : Prise en charge à 100% de la cotisation obligatoire salariale des non cadres (comme pour les cadres) ou augmentation de la participation patronale au-delà du seuil légal fixé à 50%.	La Direction entend faire application des obligations actuelles en vigueur.	Refus

En concertation avec son syndicat, Mme … indique qu'elle ne signera pas l'accord.

3/ Durée et publicité de l’accord

Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations, la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle.

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fin de la réunion : 17h00

Fait à Biot le 24/11/20

Pour la société GSF SAS

Pour le syndicat CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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