Accord d'entreprise "Accord classifications et rémunérations" chez MPEF - MISSION POPUL EVANGELIQ FRANCE (Siège)

MISSION POPULAIRE ÉVANGELIQUE DE FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES CLASSIFICATIONS ET LA REMUNERATION

Préambule 4

Titre 1 : Dispositions Générales 4

Article 1 – champ d’application 4

Titre 2 : CLASSIFICATIONS 4

Article 2 – Classification 4

Article 2.1 Emplois repères 4

Article 2.2 Attribution des points au sein de chaque emploi repère 6

Titre 3 : REMUNERATION 7

Article 3 : Rémunération 7

Article 3.1 Rémunération de base 7

Article 3.2 : Evaluation de l’avantage en nature logement 7

Titre 4 : DISPOSITIONS FINALES 9

Article 4 - Durée de l’accord 9

Article 5 - Suivi de l’accord 9

Article 6 - Clause de rendez-vous 9

Article 7 - Révision de l’accord 9

Article 8 - Dénonciation de l’accord 9

Article 9 - Communication de l’accord 9

Article 10 - Dépôt de l’accord 9

Article 11 : Publication de l’accord 10

Article 12 : action en nullité 10

Entre :

La Mission Populaire Évangélique de France dont le siège social est à Paris (75009), 47 Rue de Clichy, représentée parxxxxxxx, agissant en qualité de Secrétaire Général, ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

D’autre part

Préambule

La direction de la Mission Populaire Evangélique a proposé la mise en place d’un accord portant sur la classification et la rémunération afin d’harmoniser le régime applicable à ses salariés quel que soit leur lieu d’intervention.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout usage antérieur en matière de rémunération et accessoire de rémunération.

Titre 1 : Dispositions Générales

Article 1 – champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Mission Populaire Évangélique de France.

Titre 2 : CLASSIFICATIONS

Article 2 – Classification

Article 2.1 Emplois repères

PERSONNEL DE SERVICE	Emplois assimilés : Agent ou Personnel d'entretien, Agent de service, Agent de nettoyage, technicien de surface, Femme/Homme de ménage, Aide cuisinier, Concierge, Gardien. Missions : assure la propreté et le rangement des locaux : Assure l'entretien courant des locaux par des opérations simples. Prévient les anomalies courantes. Points : 305 à 380
PERSONNEL ADMINISTRATIF	Emplois assimilés : Agent administratif, Aide-comptable, Dactylo, Employé de bureau, Employé-dactylo, Employé polyvalent, Employé de service administratif. Missions : assure diverses tâches administratives : réalise des tâches courantes de tri, classement, codification, traitement de courrier, enregistrement et mise à jour de données, en utilisant éventuellement un ordinateur. Points : 320 à 390
SECRETAIRE	Emplois assimilés : Secrétaire administrative, secrétaire de service, secrétaire de gestion, Secrétaire-accueil, Secrétaire-comptable, Secrétaire de direction. Missions : assure le secrétariat, réalise des activités d'accueil ainsi que certaines tâches de comptabilité : Gère le courrier (ouverture, tri, distribution, rédaction), les plannings, les agendas, les fichiers, les fournitures, les inscriptions aux activités. Traite les documents : création, mise en forme, envois, suivi, classement, archivage. Réalise la constitution de certains dossiers : formation, personnel... Veille à la circulation des informations orales et écrites. Réalise des activités d'accueil et de comptabilité. Points : 330 à 450
ASSISTANT DE DIRECTION	Emplois assimilés : Assistant(e) de gestion, Responsable administratif, Chargé de mission, Responsable d’activité. Missions : assiste la direction dans l'exécution de ses tâches, reçoit délégation pour réaliser des actions et missions particulières : Assure le secrétariat et certaines activités de comptabilité. Prépare certains dossiers après avoir reçu les indications nécessaires de son supérieur. Assure les liaisons entre les services de la structure. Coordonne, organise et contrôle la transmission de l'information. Prend en charge de manière autonome des missions particulières à la demande de son supérieur. Représente parfois la structure lors de manifestations particulières. Points : 350 à 500
COMPTABLE	Emplois assimilés : Comptable-secrétaire. Gestionnaire, Intendant. Missions : assure la comptabilité d'un ou plusieurs services, d'une ou plusieurs structures : Assure la préparation des documents comptables et des contrats de travail ainsi que la liaison avec les organismes sociaux. Réalise la gestion comptable et la gestion de la trésorerie. Établit les salaires. Réalise les documents de gestion intermédiaire (tableaux de bord) et de fin d'exercice (compte d'exploitation et bilan). Traite le budget : élaboration et suivi. Réalise aussi certaines activités d'accueil et de secrétariat. Points : 420 à 550
COORDINATEUR	Emplois assimilés : Chef de projet, Coordonnateur, Coordinateur fonctionnel, Responsable de secteur, Responsable de service. Missions : assure la mise en œuvre du projet social en coordonnant l'action socio-éducative : Coordonne les actions menées par des professionnels et/ou des bénévoles travaillant dans plusieurs domaines. Conçoit et développe ses projets ; évalue les activités. Est responsable ou est pilote d'une ou plusieurs équipes d'animation. Exerce par délégation du directeur (ou du président) la gestion administrative, financière ou des ressources humaines (congés, absences, formation). Participe au développement de partenariats extérieurs ainsi qu'à la recherche de financement. Points : 450 à 600
DIRECTEUR	Emplois assimilés : Secrétaire Général, Directeur adjoint, Directeur d'établissement, Directeur d’une Fraternité Missions : assume la responsabilité générale de la structure par délégation du Conseil d'Administration : Participe activement au projet de l'association : propose, est le garant de la mise en œuvre, contribue à l'évaluation, Dirige, assume et coordonne une ou plusieurs structures et équipes ainsi que l'animation globale. Est responsable ou co-responsable de l'administration générale, de la gestion de la structure et des ressources humaines ainsi que de la recherche de financement. Assure une fonction de veille et de conseil aux élus. Recherche et développe des partenariats extérieurs et travaille en réseau. Participe au développement local, à la promotion de la vie associative. Points : 480 à 700

Article 2.2 Attribution des points au sein de chaque emploi repère

Pour chaque emploi repère, l’attribution du nombre de points se fera en fonction des critères suivants, appréciés par la Direction après concertation avec le salarié :

• Formation ;

• Complexité de l'emploi occupé ;

• Pénibilité

• Autonomie ;

• Responsabilités financières ;

• Responsabilités humaines ;

• Responsabilités de la sécurité et des moyens ;

• Incidence sur le projet de l'association ;

• Dimension relationnelle (nature et difficulté) ;

• Ancienneté dans l’emploi.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du présent accord, il est garanti au personnel en poste un nombre de points égal à leur salaire actuel (base plein temps)/ 5 €

Titre 3 : REMUNERATION

Article 3 : Rémunération

Article 3.1 Rémunération de base

La rémunération mensuelle brute de base des salariés de la Mission Populaire Evangélique de France est déterminée par le produit de la valeur du point par le nombre de points attribués en application de l’article 2 du présent accord, c’est-à-dire en application du calcul suivant :

Rémunération mensuelle de base =

(valeur du point) x (nombre de points attribués en application de l’article 2 du présent accord)

Au jour d’entrée en vigueur du présent accord, la valeur du point retenue pour le calcul de la rémunération mensuelle de base est fixée à 5 €.

La Direction pourra éventuellement proposer aux salariés exerçant les fonctions de coordonnateur ou de directeur (6^ème et 7^ème catégorie du tableau des classifications de l’article 2 ci-dessus) le bénéfice d’un avantage en nature « logement » évalué dans les conditions définies au 3.2 du présent accord. La valeur de cet avantage en nature « logement » viendra alors en déduction de la rémunération mensuelle brute normalement due en espèces en l’absence d’un tel avantage.

Dans ce contexte, le bulletin de salaire du salarié bénéficiaire d’un avantage en nature logement fera apparaitre :

• Sur une ligne : la rémunération mensuelle de base calculée en fonction de la valeur du point, déduction faite de la valeur de l’avantage en nature « logement » ;

• Sur une ligne distincte : ladite valeur de l’avantage en nature « logement ».

Article 3.2 : Evaluation de l’avantage en nature logement

Pour la détermination de la valeur de l’avantage en nature « logement » défini au 3.1 du présent accord, il sera fait application du barème forfaitaire retenu par les URSSAF pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ce barème est déterminé par l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Au 1^er janvier 2019, se barème se décompose en 8 tranches réparties en fonction de la rémunération du salarié :

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 688,50 €	70,10 €	37,50 €
De 1 688,50 € à 2 026,19 €	81,90 €	52,60 €
De 2 026,20 € à 2 363,89 €	93,40 €	70,10 €
De 2 363,90 € à 3 039,29 €	105,00 €	87,50 €
De 3 039,30 € à 3 714,69 €	128,60 €	110,90 €
De 3 714,70 € à 4 390,09 €	151,90 €	134,10 €
De 4 390,10 € à 5 065,49 €	175,20 €	163,40 €
Supérieure ou égale à 5 065,50 €	198,50 €	186,80 €

Il est convenu que les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage…) sont compris dans ce forfait.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ces montants seront revalorisés chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Pour la détermination de la valeur de l’avantage en nature « logement », il sera tenu compte de la rémunération brute théoriquement due en espèces et constituant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, après application, le cas échéant, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Titre 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 - Suivi de l’accord

Si celui-ci est mis en place en raison de l’atteinte des effectifs imposant son élection, un suivi de l’accord est réalisé par l’association et le CSE.

Article 6 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes règlementant la durée du travail, la Direction de l’association s’engage à étudier les possibilités d’adaptation du présent accord et de proposer le cas échéant, par avenant, des modifications à l’accord.

Article 7 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, notamment à la demande des deux tiers des salariés.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par : courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Communication de l’accord

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Paris.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 12 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1.

Fait à PARIS, le 23 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Mission Populaire Évangélique de France

Mxxxxx

Secrétaire Général

Pour le Personnel

Procès-verbal de la consultation annexé