Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez APTIV SERVICES 2 FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APTIV SERVICES 2 FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T02819001019
Date de signature : 2019-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : APTIV SERVICES 2 FRANCE SAS
Etablissement : 77567898000092 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord sur la mise en place du CSE (2019-07-10) Vote électronique (2019-07-08)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-24

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS


Entre :

La société Aptiv Services 2 France, sise à Epernon, Zone Industrielle des Longs Réages ;

Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, assistée de Mesdames ……………..et …………………….

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par ………………………., assistée de …………………. et de ……………….

CFE – CGC représentée par ………………………

FO représentée par …………………….., assisté de …………………….. et ……………………….


PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré le Comité Social et Economique. Cette ordonnance offre aux partenaires sociaux la possibilité d’aménager le terme des mandats des Représentants du personnel en cours.

Dans le contexte de mise en place d’un comité social et économique, la direction et les organisations syndicales ont souhaité disposer du temps nécessaire pour permettre la mise en place concertée d’une organisation des instances représentatives du personnel adaptée aux enjeux de l’entreprise et des salariés, de permettre aux organisations syndicales de réaliser leur propagande électorale et d’assurer le bon déroulement des opérations électorales.

En conséquence, les parties se sont entendues pour proroger les mandats :

  • des délégués du personnel,

  • des membres du comité d’entreprise et

  • des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Durée de la prorogation des mandats

La durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent à échéance le 18 mai 2019, est prolongée jusqu’au 3 octobre 2019, date d’organisation du 1er tour des élections professionnelles, soit le cas échéant jusqu’au 17 octobre 2019 en cas d’organisation d’un second tour.

Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats

Jusqu’au 3 octobre 2019 et au plus tard jusqu’au 17 octobre 2019, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée au plus tôt jusqu’au 3 octobre 2019 et au plus tard jusqu’au 17 octobre 2019.


Article 4 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

  • deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

  • un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chartres.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Epernon,

le 24 avril 2019, en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société Aptiv Services 2 France,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/