Accord d'entreprise "Accord égalité FH - 2017" chez SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

Cet accord signé entre la direction de SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2017-12-15 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT

Numero : T07518004235
Date de signature : 2017-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Etablissement : 77568202400010

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-15

Accord d’Entreprise relatif

à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’Association Scouts et Guides de France dont le siège est situé, 65 rue de la Glacière, à Paris 13ème Code Naf 9329 Z, Siret 77568202400010, représentée par sa représentante Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente et par délégation par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Général,

et

Pour l'organisation syndicale CFDT: le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur XXXXX et l’organisation syndicale ASSO solidaires : le délégué syndical désigné par son organisation : Madame XXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

L’accord ci-joint comporte deux parties :

  • Les mesures qui répondent au cadre légal :

L’obligation légale de SGDF est de négocier un accord qui concerne des mesures pour au moins trois domaines d’actions parmi :

  • l’embauche,

  • la formation,

  • la promotion professionnelle,

  • la qualification,

  • la classification,

  • les conditions de travail,

  • la rémunération effective,

  • l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La Direction propose de retenir trois domaines d’action : l’embauche, la formation, et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

  • Les mesures complémentaires, hors cadre légal :

Ces mesures visent à pérenniser la démarche d’égalité professionnelle au sein de l’association (en sensibilisant les acteurs).

DOMAINES D’ACTION DEFINIS PAR LA LOI

Priorité

H = Haute

N = Normale

B = Basse

 Domaine d’action visé Libellé de l’action Indicateurs de résultat

Objectifs et

échéance

 Pilotage du projet et suivi des indicateurs
H L’embauche Garantir la mixité des équipes Taux d’embauche hommes/femmes

50% d’embauche hommes / femmes

Immédiate

 RRH
H L’embauche Valoriser le parcours associatif et l’engagement bénévole des candidats dans le processus de recrutement Implémentation du dispositif Immédiate RRH
H L’embauche Garantir à expérience et poste équivalents un coefficient de base identique. Coefficient d’embauche Immédiate RRH
H La formation Garantir un effort de formation similaire entre les femmes et les hommes Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes

50% du taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes

Immédiate

RRH

BDES
H L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Garantir un entretien obligatoire au retour du congé maternité et d’adoption, et parental

avec le manager et la RRH pour envisager l’accès à la formation, les possibilités d’aménagement du temps de travail et la rémunération.

 Nombre d’entretiens réalisés Chaque salarié au retour de congé maternité ou congé parental a un entretien avec le manager et la RRH

RRH

BDES

DOMAINES D’ACTION COMPLEMENTAIRE (HORS CADRE LEGAL)

Priorité

H = Haute

N = Normale

B = Basse

 Domaine d’action visé Libellé de l’action Indicateurs de résultat Echéance Pilote
N La pérennisation de la démarche / La sensibilisation des acteurs Mettre en place une structure de suivi sur l’égalité professionnelle Création de la structure de suivi 2019 DS et RRH
N La pérennisation de la démarche / La sensibilisation des acteurs Rédiger une charte d’égalité professionnelle et la diffuser et interne à tous les salariés. Rédaction de la charte 2019 Comité de suivi

Cet accord est applicable au 1er juillet 2018

Fait à Paris,

Le 15 décembre 2017

en quatre exemplaires originaux.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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