Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2021-05 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2021-10-11 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07521036497
Date de signature : 2021-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH
Etablissement : 77568299000038 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-11
Hôpital Paris
Saint-Joseph
ACCORD D'ENTREPRISE 2021-05 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH
Entre les soussignés :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l'appellation du Groupe
Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand
75674 Paris cedex 14 et représentée par Directrice des
Ressources Humaines,
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
En présence de :
Le syndicat coordination des salariés indépendants « CSI »,
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives, se sont réunies les I I juin, 18 juin, 21 juin, 3 septembre et 8 octobre 2021.
Par l'accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1 er janvier 2020
Harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, les Parties ont réaffirmé leur souhait de renforcer la démarche compétence déjà présente au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph notamment en promouvant une politique de qualification qui reconnaisse les compétences individuelles des salariés et par la mise en place d'un dispositif permettant à chaque salarié d'évoluer tout au long de sa carrière professionnelle.
Dans la continuité de cet accord, afin d'attirer et de fidéliser les salariés, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, de mettre en place et d'harmoniser pour plusieurs métiers, des référentiels de compétences qui permettront une progression de carrière efficiente des salariés et une valorisation des compétences.
Les référentiels de compétences ont été construits en collaboration avec l'encadrement et les salariés concernés puis présentés et éventuellement complétés par la commission GPEC mise en place par l'accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1er janvier 2020 — Harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
A l'issue des réunions de négociation, la direction et les organisations syndicales ont convenu l'application des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ).
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L'ACCORD
1.1- Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
1.2- Objet de l'accord
Les dispositions définies par le présent accord s'inscrivent dans le cadre des thèmes de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021.
ARTICLE 2 - SEUIL D'ACCUEIL ET DEMARCHE COMPETENCES
2.1 - Seuil d'accueil des métiers du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph
La Direction et les organisations syndicales conviennent que l'instauration d'un salaire de base minimum brut conventionnel d'embauche au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph constitue une mesure plus favorable pour les premiers niveaux de classification de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Considérant le niveau d'exigence requis en termes de compétences génériques ou transversales (informatiques, relationnelles, économiques, techniques et prévention des risques professionnels,....) des salariés embauchés au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, il est instauré un coefficient minimum de base conventionnel au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph pour fixer le salaire de base minimum brut d'embauche.
La Direction et les organisations syndicales reconnaissent que ce coefficient de base minimum conventionnel d'embauche instauré par le présent accord constitue une mesure de classification plus favorable pour l'ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Le coefficient de base minimum conventionnel du Groupe Hospitalier Paris SaintJoseph est constitué du coefficient de référence déterminé en fonction du regroupement de métier et des compléments diplômes, encadrement et/ou métier issu de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Au 1er octobre 2021, le coefficient de base minimum conventionnel d'embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph est fixé à 360 points. La valeur du point est celle de la valeur du point de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Au coefficient de base minimum conventionnel d'embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est appliquée la valeur du point FEHAP pour déterminer ce que l'on appelle le salaire de base minimum brut conventionnel d'embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph.
Ainsi, au 1er octobre 2021, le salaire de base minimum brut conventionnel d'embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est porté à 1 600,92 euros bruts.
Le niveau du salaire de base minimum brut conventionnel défini ci-dessus se substitue au salaire de base conventionnel instauré par la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP) et à celui instauré par l'accord 2019-01 relatif à la négociation annuelle obligatoire de 2018 du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
L'introduction de ce salaire minimum de base brut conventionnel d'embauche n'a pas
pour conséquence de faire disparaître l'indemnité minimum conventionnelle qui pourrait encore trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où le niveau du SMIC deviendrait supérieur à 1 600,92 euros.
De même, dans le cas où le niveau du salaire minimum de base brut conventionnel FEHAP devrait être revalorisé, il serait fait application de ce niveau de salaire minimum de base conventionnel.
Les métiers concernés par le coefficient de base minimum conventionnel d'embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph sont notamment les suivants
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| Agent de soins |
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Agent des services logistiques niveau 1 |
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| Agent des services logistiques niveau 2 |
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360 points |
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Le salaire minimum conventionnel mensuel brut est mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire; il comprend les éléments de rémunération suivants, sous réserve que le montant global desdits éléments ne lui soit pas supérieur :
coefficient de référence
compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) • - avantages en nature
indemnité différentielle 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51
- indemnité de promotion
indemnité différentielle de remplacement
points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions.
Par conséquent, le salaire minimum mensuel brut fixé au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est de 1 600,92 euros bruts correspondant à un coefficient de référence de 360 points incluant les éléments suivants :
coefficient de référence •
compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) ; - avantages en nature •
indemnité différentielle 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51
- indemnité de promotion •indemnité différentielle de remplacement ;
points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions à l'exception des avantages en nature.
Ce seuil d'accueil sera appliqué à compter du 1er octobre 2021.
2.2 - Rémunérations liées à la compétence
Les signataires de l'accord maintiennent que la reconnaissance des compétences passe nécessairement par la valorisation des compétences et des performances via un système de rémunération.
La rétribution des compétences avec les performances attendues améliore le système de classification figurant dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951.
De nouveaux parcours de progression sont définis et décrits dans les référentiels de compétences, qui évoluent pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles organisations au sein des deux sites du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Le présent accord détermine des niveaux de compétences, exprimés en nombre de points, jalonnant ces parcours. Il est précisé que désormais chaque niveau de compétences donne lieu à l'octroi d'un nombre de points dit « global » en lieu et place du « coefficient de référence » et du « complément de compétences ».
Les compétences sont validées progressivement par la hiérarchie lors de l'entretien professionnel.
Il est rappelé que le coefficient du salarié correspondant à son niveau de compétences dans son métier se substitue au coefficient défini par la somme du coefficient de référence conventionnel du salarié et des éventuels compléments conventionnels instaurés par la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP) (complément diplôme, complément métier, complément encadrement, ... ) lorsque l'application du référentiel de compétences défini ci-après, en vigueur au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, est plus favorable que celle de la convention collective.
d
La reconnaissance du niveau supérieur dans le métier est validée par une commission collégiale de validation des compétences à laquelle participe
l'encadrement du service,
un encadrant d'un service de proximité,
le responsable RH et le chargé de la démarche compétences,
un membre de l'équipe pluridisciplinaire (médecin, chirurgien, pharmacien,
Dans l'hypothèse du passage d'un salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH) en commission de validation des compétences, un membre de la commission handicap des salariés du GHPSJ pourra exceptionnellement y assister, sous réserve d'une demande expresse préalable en ce sens du salarié.
La commission est réunie à l'initiative de l'encadrement, lorsque lors de l'entretien professionnel du salarié, il a été formalisé que ce dernier a validé toutes les compétences requises dans le niveau supérieur de son référentiel de compétences.
2.3 - Les compléments compétences dans 17 métiers :
Les métiers concernés sont les suivants
assistance aux soins (agent technique de bloc, brancardier et agent de chambre mortuaire),
agent de logistique (cariste, coursier et magasinier),
agent de stérilisation,
aide-soignant et auxiliaire de puériculture,
préparateur en pharmacie,
masseur-kinésithérapeute,
technicien de laboratoire,
manipulateur en électroradiologie,
infirmier,
infirmier spécialisé en puériculture,
infirmier circulation extracorporelle,
infirmier de bloc opératoire,
infirmier anesthésiste,
infirmier en pratique avancée,
sage-femme,
assistant médical et manager,
attaché de recherche clinique.
Il est rappelé que pour les salariés ayant été transférés le 1 er janvier 2020 au sein du
Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, l'évolution professionnelle de ces derniers donnant lieu à l'octroi d'un « niveau de compétences » supérieur exprimé en nombre de points réduira, le cas échéant, l'indemnité différentielle intitulée {différentiel fusion 2020» conformément aux dispositions définies à l'article 1 de l'accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1er janvier 2020 — harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph. »
Il est précisé que les référentiels de compétences susvisés pourront être mis en œuvre et utilisés lors des entretiens professionnels uniquement lorsque ces derniers auront été présentés et éventuellement complétés ou modifiés par la commission GPEC.
Les parties s'engagent à vérifier au plus tard tous les 3 ans si les référentiels de compétences définis au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph nécessitent d'être révisés au regard d'éventuelles évolutions des salariés, des organisations de
travail ou de la convention collective nationale de la FEHAP.
Par ailleurs, les référentiels de compétences seront révisés lorsqu'un nouveau référentiel de compétences national est publié.
2.3.1 - d'assistance aux soins
Evolution du métier d'assistance aux soins (brancardier, agent technique de bloc et agent de chambre mortuaire).
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier d'assistance aux soins ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-05 au titre de la NAO 2019 et par la décision unilatérale du 24 novembre
2020.
| Pour les brancardiers . |
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|---|---|
| Niveau de |
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| 412 points |
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d
2.3.2 - agent logistique
Evolution professionnelle du métier d'aqent loqistique (cariste, coursier. magasinier)
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier d'Agent logistique ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-05 au titre de la NAO 2019.
Niveau de
compétences IV
412 points
2.3.3 d'agent de stérilisation
du métier d'aqent de stérilisation
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier d'agent de stérilisation ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-05 au titre de la NAO 2019.
Niveau de compétences IV
412 points
396 points |
AGENT DES SERVICES DE SOINS : 306
2.3.4 d'aide-soignant/auxiliaire de puériculture
Evolution professionnelle du métier d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture.
Niveau de compétences IV
447 points
Niveau de compétences III 424 points |
COEFFICIENT FEHAP
AIDE-SOIGNANT : 376
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE : 376
d
2.3.5 préparateur en pharmacie
métier de préparateur en pharmacie
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier de préparateur en pharmacie ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-05 au titre de la NAO 2019.
Niveau de compétences IV
500 points 
Le niveau de compétences sera intitulé « N.C. I » etc. sur le bulletin de paie du salarié.
COEFFICIENT FEHAP
PREPARATEUR EN PHARMACIE : 432
2.3.6 masseur kinésithérapeute
Evolution professionnelle du métier de masseur kinésithérapeute
Niveau de compétences IV 605 points
COEFFICIENT FEHAP .
MASSEUR KINESITHERAPEUTE: 487
2.3.7 technicien de laboratoire
métier de technicien de laboratoire
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier de technicien de laboratoire ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-05 au titre de la NAO 2019.
compétences IV
572 points
2.3.8 Manipulateur en électroradiologie
Evolution professionnelle du métier de manipulateur en électroradiologie
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier de manipulateur en électroradiologie ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-01 au titre de la NAO 2018.
Niveau de compétences IV
605 points
4
vNiùèåt.jUè{ còmpétêhèesill
542Þðiñt§
Niveau de compétences I
Le intitulé niveau de compétences I etc. sur sera 487 points
« N.C. » le bulletin de paie du salarié,
COEFFICIENT FEHAP :
MANIPULATEUR EN ELECTRORADIOLOGIE .
477 + - 487
*COMPLEMENT METIER
d
2.3.9 d'infirmier
Niveau de compétences IV
572 points
Niveau de compétences III 542 points |
Le niveau de compétences intitulé « N.C. I » etc. sur le bulletin de paie du salarié.
2.3.10 spécialisé en puériculture
Evolution professionnelle du métier d'infirmier spécialisé en puériculture
Niveau de compétences IV
605 points
Le niveau de compétences sera intitulé « N.C. I » etc. sur le bulletin de paie du salarié.
COEFFICIENT FEHAP :
INFIRMIER SPECIALISE 477 + 30 = 507
2.3.11 Circulation Extra-Corporelle
Evolution d'infirmier Circulation Extra-Corporelle
Niveau de compétences IV
707 points
INFIRMIER SPECIALISE EXERÇANT SES FONCTIONS A TITRE EXCLUSIF, DANS LES BLOCS OPERATOIRES
DANS LE DOMAINE DE LA CIRCULATION
EXTRACORPORELLE : + 14 POINTS
d
2.3.12 de bloc opératoire
Evolution d'infirmier de bloc oeératoire
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier d'infirmier de bloc opératoire ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 2019-01 au titre de la NAO 2018 du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Niveau de compétences IV
635 points
2.3.13 anesthésiste
Evolution d'infirmier anesthésiste
Niveau de compétences IV 707 points
tompétënceŠfll
NiVëäu;dë compétences I
Le niveau de compétences sera 605 points intitulé « N.C. I » etc. sur le bulletin de paie du salarié
COEFFICIENT FEHAP :
INFIRMIER SPECIALISE .• 477 + 82 = 559
d
2.3.14 en pratique avancée
Evolution d'infirmier en pratique avancée
Niveau de compétences IV
707 points
d
2.3.15 de sage-femme
Evolution du métier de sage-femme
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier de sagefemme ci-après décrite annule et remplace les dispositions issues du protocole de fin de négociation du 21 septembre 2005 du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Niveau de compétences IV
707 points
COEFFICIENT FEHAP •
SAGE-FEMME : 590
2.3.16 d'assistante médicale
Evolution du métier d'assistant médical et manager
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier d'assistante médicale ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues par l'accord 201905 au titre de la NAO 2019.
SECRETAIRE MEDICALE : 376 
SECRETAIRE DE DIRECTION: 439
2.3.17 d'attaché de recherche clinique
Evolution du métier d'attaché de recherche clinique
La Direction et les organisations syndicales conviennent que la filière métier d'attaché de recherche clinique ci-après décrite annule et remplace les dispositions prévues à l'accord 2019-05 au titre de la NAO 2019.
Niveau de compétences IV
555 points
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACCORD
3.1. Il est convenu de présenter mensuellement au CSE les éléments de suivi mensuel suivants :
nombre de commissions de validation des compétences réalisées par pôle/ direction et par métier •
nombre de salariés ayant bénéficié d'une augmentation de niveau de compétences •
nombre d'entretiens professionnels réalisés.
3.2. Une commission de suivi du présent accord sera réunie trois fois par an en complément de la commission GPEC prévue par l'accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1er janvier 2020- harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Seront conviés à cette commission organisée à l'initiative de l'employeur deux représentants par organisation syndicale signataire dudit accord.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
4.1 - Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'accord sont applicables à compter de la date du 1er octobre 2021.
De plus, il est précisé que toutes les promotions décidées lors des commissions de validation des compétences qui se dérouleront entre le 1 er novembre 2021 et 1 er avril 2022 seront rétroactives au 1 er novembre 2021.
4.2 - Révision et dénonciation
A la demande de la Direction ou d'une organisation syndicale signataire de l'accord, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Il pourra également faire l'objet d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
4.3 - Publication et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
d
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l'intranet de la direction des ressources humaines.
Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 11 octobre 2021,
Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, La Directrice des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales, Pour la C.F.D.T :
Pour F.O :
Pour la C.F.E/C.G.C :
Pour SUD SANTE HMI- :
Pour la C.G.T :
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