Accord d'entreprise "ACCORD 2021-09 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR LES RISQUES INCAPACITE, INVALIDITE, DECES ET RETRAITE" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD 2021-09 relatif à LA MISE EN PLACE d’un regime de PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE pour les risques INCAPACITE, INVALIDITE, DECES et RETRAITE

Entre les soussignés :

La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris Cedex 14 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées de salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la fusion absorption de l’Association Marie-Lannelongue par le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph intervenue au 1^er janvier 2020.

En application de l’article 7 point 5 « Mutuelle, prévoyance et retraite » de l’accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1^er janvier 2020 – Harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, les cotisations retraites complémentaires et le régime de prévoyance complémentaire mis en place par accord collectif d’entreprise au sein de l’Hôpital Marie-Lannelongue ont été maintenus jusqu’au 31 décembre 2021.

En application de ce même article, les Parties étaient convenues de négocier la mise en place d’un régime unique de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et de retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph.

Les Parties se sont ainsi rencontrées pour négocier un régime unique pour l’ensemble des salariés du Groupe les 14 décembre et 16 décembre 2021.

C’est dans ce contexte, et en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique, que les dispositions du présent accord ont été arrêtées.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Cet accord, matérialisant le régime de prévoyance complémentaires pour les risques incapacité, invalidité et décès a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la Fondation auprès d’un organisme habilité et de définir les conditions de cotisations pour le régime de retraite complémentaire.

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à la modification, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

3.1 Salariés

Le régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et le régime de retraite complémentaire définis le présent accord s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, sans condition d’ancienneté.

3.2 Suspension du contrat de travail et prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant la période de suspension, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés ou versés au moins en partie par le GHPSJ, conformément aux dispositions de l’Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Dans une telle hypothèse le GHPSJ verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie d’adhésion dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Pendant cette période de suspension le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa quote-part de cotisation.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE

4.1 Adhésion obligatoire des salariés

Le régime mis en place par le présent accord est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés à l’article 2.

Le caractère obligatoire de l’adhésion au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales.

Le caractère obligatoire de l’adhésion au régime de retraite complémentaire résulte de l’application de l’article L921-1 de Code de la Sécurité sociale.

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 5 – GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Les garanties souscrites pour la couverture des risques incapacité, invalidité et décès ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Fondation, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires.

Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 6 – COTISATIONS régime des base

6.1 Taux, assiette, répartition de la cotisation prévoyance complémentaire

Le taux et l’assiette des cotisations de la cotisation de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » est fixé, à la date de signature du présent avenant, comme suit :

Tranche A	Tranche B
1,08 %	1,08 %

Les cotisations pour les risques décès et invalidité sont réparties à raison de 50 % à la charge de la Fondation et 50% à la charge du salarié, qui ne peut s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.

Les cotisations pour le risque incapacité sont intégralement prises en charge par l’employeur.

6.1 Cotisations des options

Les cotisations des options sont intégralement à la charge du salarié.

6.2 Evolution ultérieure de la cotisation prévoyance complémentaire.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus, sous réserve qu’elles ne dépassent pas 5% des montants en cours.

A défaut, la procédure de révision de l’accord prévue à l’article 9 sera mise en œuvre.

6.3 Assiette, taux et répartition de la cotisation retraite complémentaire.

En application des dispositions des articles 35 et 39 de l’ANI du 17 novembre 2017 et de l’article 15.03.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951, telles qu’éclairées par la circulaire AGIRC-AARCO 2019-1-1 l’assiette et le taux de cotisations sont, à la date de signature du présent accord, fixés comme suit pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres :

Tranche 1 (jusqu’à 1 PASS)	Tranche 2 ( de 1 PASS à 8 PASS)
10,16% (8% avec taux d’appel de 1,27)	21,59% (17% avec taux d’appel de 1,27)

Le taux de cotisations applicable est défini par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, à défaut, par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel.

Pour la clé de répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés il est décidé de déroger favorablement à la répartition définie à l’article 15.03.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951, en appliquant la clé de répartition définie au sein de l’ANI du 17 novembre 2017 soit : 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur.

A la date de signature du présent accord la répartition des cotisations de retraite complémentaire est fixée comme suit :

Tranche 1 (jusqu’à 1 PASS)	Tranche 2 (de 1 PASS à 8 PASS)
Part salarié 4,06%	Part employeur 6,10%	Part salarié 8,64%	Part employeur 12,95%

ARTICLE 7 – PORTABILITE

Le régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » applicable dans le GHPSJ est maintenu dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Cela implique en particulier le fait que les cotisations additionnelles liées notamment à l’adhésion à une garantie optionnelle, restent à la charge de l’ancien salarié.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Article 8.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur le GHPSJ remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime de prévoyance complémentaire pour les risques incapacité, invalidité et décès une notice d’information détaillée et établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 8.2 Information et consultation du Comité Social et Economique

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance complémentaire pour les risques incapacité, invalidité et décès.

ARTICLE 9 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « Télé-Accords », à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.

Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des ressources humaines.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021,

Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

La Directrice des Ressources Humaines,:

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour F.O :

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E/C.G.C :

Pour la C.G.T :

Annexe : Résumé des garanties de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès et des cotisations à titre informatif