Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au contrat de génération au CEA" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT et CFDT le 2019-09-11 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT et CFDT
Numero : T07519015000
Date de signature : 2019-09-11
Nature : Avenant
Raison sociale : COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Etablissement : 77568501900587 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Avenant N°2 accord relatif aux contrats de génération au CEA (2020-12-18)
Avenant N°3 à l'accord relatif au contrat de génération au CEA (2021-12-16)
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-11
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU CEA
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PREAMBULE
Institué par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, le dispositif du contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Au CEA, deux accords collectifs ont été successivement signés en application des dispositions légales désormais abrogées.
L’accord relatif au contrat de génération au CEA en cours d’application arrivera à échéance le
31 décembre 2019.
Par le présent avenant, les parties signataires souhaitent prolonger l’application des dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération.
Article 1 : Durée et date d’effet de l’accord
Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger d’une année à compter du
1er janvier 2020 les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Paris, le
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