ACCORD DE TRANSITION RELATIF A L’INTEGRATION DU GIE TAORES AU SEIN DE LA MUTUELLE GENERALE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES MG, située 1-11 rue Brillat Savarin, 75013 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général Adjoint, ci-après dénommées l’UES MG ;

D’une part,

Ci-après « l’UES MG » ou « La Mutuelle Générale »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de TAORES (devenue la direction des Etudes, Opérations et Services) :

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord de transition s’inscrit dans le cadre de l’intégration du GIE TAORES au sein de La Mutuelle Générale, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’accord de transition prévu à l’article L. 2261-14-2 du Code du Travail vise à assurer une transition conventionnelle aux seuls salariés transférés en leur permettant de bénéficier de dispositions spécifiques après leur transfert sans être immédiatement soumis aux dispositions de l’entreprise d’accueil.

L’accord de transition a ainsi pour objet d’organiser un statut collectif provisoire applicable aux anciens salariés du GIE TAORES dont les contrats de travail ont été transférés le 1^er octobre 2017 au sein de l’UES MG et cela pour une durée limitée, ne pouvant excéder trois ans.

Cet accord a vocation à assurer la transition vers le statut de l’UES MG.

En perspective d’un tel transfert et conformément aux dispositions légales, les parties signataires ont fait le choix de cadrer ces négociations par un accord de méthode afin d’assurer la loyauté des négociations et de réaffirmer leur volonté de garantir une continuité des dispositions conventionnelles des accords collectifs aux anciens salariés du GIE TAORES.

Afin d’assurer également une continuité de la représentation du personnel de l’entité transférée et de permettre la bonne conduite des négociations, les parties signataires ont fait le choix de proroger par un accord collectif du 22 septembre 2017 et son avenant du 1^er décembre 2017, les mandats syndicaux et de la représentation élue du GIE TAORES.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les accords collectifs applicables aux salariés du GIE TAORES sont automatiquement mis en cause au jour de l’intégration du GIE TAORES au sein de La Mutuelle Générale.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés relevant de l’ancienne entité GIE TAORES dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l’UES MG au 1^er octobre 2017 au visa de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « les Salariés Transférés »).

Le présent accord prévoit les dispositions conventionnelles du GIE TAORES qui resteront applicables de manière transitoire, leurs durées et leurs modalités d’application, aux Salariés Transférés.

Article 2 : Thèmes de négociation

Les organisations syndicales représentatives du GIE TAORES, entité autonome transférée, ont conclu, avec les directions de La Mutuelle Générale et de l’ancien GIE TAORES, un accord de méthode précisant les thématiques abordées dans le cadre de la négociation de cet accord de transition.

Les négociations menées ont eu pour vocation de traiter de l’intégralité des dispositions conventionnelles en vigueur au sein du GIE TAORES.

Les thèmes de négociations ont été les suivants :

	le télétravail et le travail à distance
	le contrat de génération
	le temps de travail et le Statut Social
	les astreintes et interventions
	le Compte Epargne Temps

 l’égalité professionnelle et le contrat santé

Article 3 : Mesures d’accompagnement de l’intégration du GIE TAORES

Le présent accord prévoit le sort et la survie, le cas échéant, des dispositions conventionnelles du GIE TAORES.

Les dispositions conventionnelles maintenues dans le cadre de l’accord de transition sont retranscrites ci-dessous et renvoient aux accords collectifs du GIE TAORES mis en cause au jour du transfert mais éventuellement prolongés en vertu de cet accord de transition.

Ils sont annexés au présent accord.

Les parties conviennent que les durées d’application des dispositions conventionnelles transitoires diffèrent selon les thèmes de négociation. En tout état de cause, la durée d’application de ces dispositions ne peut excéder trois ans (échéance maximale le 30 septembre 2020) à compter de la date du transfert.

Conformément au principe de faveur, les dispositions conventionnelles de La Mutuelle Générale plus favorables que celles contenus dans les accords mis en cause par l’effet du transfert s’appliquent aux Salariés Transférés jusqu’au 31 décembre 2018 (délai de survie par défaut de 15 mois après la date du transfert), sauf dispositif spécifique de transition prévu dans le cadre du présent accord.

1. Le Télétravail et le Travail à distance

1. Accord portant sur le dispositif de recours au télétravail

Le GIE TAORES dispose d’un accord collectif « portant sur le dispositif de recours au télétravail » du 1^er mars 2015.

Il est convenu que cet accord continuera à produire effet dans toutes ses dispositions pendant une durée maximale de 3 ans (30/09/2020), sauf si un accord sur le même objet venait à être conclu au sein de La Mutuelle Générale avant ce terme.

Dans ce cas, l’accord conclu au sein de La Mutuelle Générale se substituerait de plein droit à «  l'Accord portant sur le dispositif de recours au télétravail » et s’appliquera dès lors aux Salariés Transférés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

2. Accord collectif portant sur le dispositif exceptionnel de recours au travail à distance

Le GIE TAORES dispose d’un accord collectif « portant sur le dispositif exceptionnel de recours au travail à distance» du 15 novembre 2012.

Il est convenu que cet accord continuera à produire effet dans toutes ses dispositions pendant une durée maximale de 3 ans (30/09/2020), sauf si un accord sur le même objet venait à être conclu au sein de La Mutuelle Générale avant ce terme.

Dans ce cas, l’accord conclu au sein de La Mutuelle Générale se substituerait de plein droit à « l’Accord collectif portant sur le dispositif exceptionnel de recours au travail à distance» et s’appliquera dès lors aux Salariés Transférés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

2. Le Contrat de génération

Le GIE TAORES dispose d’un « accord relatif au contrat de génération » du 11 janvier 2016.

Cet accord a été mis en cause par l’effet du transfert. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

Ce dispositif ayant été abrogé par ordonnance du 22 septembre 2017, aucune négociation n’a vocation à être menée sur le sujet.

3. Le Statut social et le Temps de travail

1. Statut Social

Le GIE TAORES dispose d’un accord collectif relatif au « Statut Social » du 4 avril 2007.

Les parties s’accordent sur le fait que les dispositions de l’accord relatif au « Statut Social » de La Mutuelle Générale s’appliquent aux Salariés Transférés en lieu et place de l’accord du 4 avril 2007 précité.

A titre dérogatoire au Statut Social de l’UES MG, il est prévu pour les Salariés Transférés :

• La non-application des éléments suivants du Chapitre 3 relatif aux « aménagements du Temps de Travail » du Statut Social de l’UES MG :

  • Le préambule de ce chapitre,

  • Au sein de l’article 4, Section 1, l’heure de fin de la plage mobile de l’après-midi pour les salariés soumis à un régime de décompte horaire de leur temps de travail.

  • Au sein de l’article 7, Section 1, la durée maximale de 9 heures de travail effectif par jour.

  • Au sein de l’article 9-1, Section 1, le report d’heures limité à 3 heures de travail effectif dans le cadre de la semaine.

  • Au sein de l’article 9-2, Section 2, le plafonnement du compte créditeur à 6 demi-journées par année civile.

• Le maintien de l’heure de sortie à 19h sur les plages horaires mobiles pour les salariés soumis à un régime de décompte horaire de leur temps de travail, prévu à l’article 4,  Titre 1, Chapitre 1 du Statut Social du GIE TAORES.

• Le maintien de la durée maximale de 10 heures de travail effectif par jour, prévu à l’article 3, Titre 1, Chapitre 1 du Statut Social du GIE TAORES.

• Le maintien du report d’heure limité à 5 heures de travail effectif dans le cadre de la semaine, prévu à l’article 4, Titre 2, Chapitre 1 du Statut Social du GIE TAORES.

• Le maintien du plafonnement du compte créditeur à 8 demi-journées par année civile, prévu à l’article 5 Titre 2, Chapitre 1 du Statut Social du GIE TAORES.

• La non-application du Chapitre 5 du Statut Social de l’UES MG relatif à « la liberté d’opinion, droit syndical et représentation du personnel » aux anciens représentants du personnel du GIE TAORES, pendant la durée de prorogation des mandats.

Ces dispositions dérogatoires sont applicables pour une durée de trois ans (30/09/2020).

Concernant le système d’évaluation des collaborateurs et le dispositif spécifique de rémunération à la Performance (PUP) prévu dans l’article 5, Chapitre 2 de l’accord sur le Statut Social de l’UES MG, il est convenu pour les Salariés Transférés les dispositions suivantes :

• Le dispositif mis en place à La Mutuelle Générale sera applicable dès la campagne 2018 et se fera selon les échelles de notation en vigueur à La Mutuelle Générale, y compris pour le bilan des objectifs 2017 ;

• Les objectifs des collaborateurs de l’année 2018 seront fixés selon le dispositif de La Mutuelle Générale ;

• Le versement de cette prime sera effectué dès 2018 et proratisée à 3/12 au titre des résultats de l'année 2017 et selon les règles de La Mutuelle Générale en vigueur quant à l'éligibilité des collaborateurs.

2. Le Temps de Travail

Le GIE TAORES dispose d’un accord collectif portant sur « l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 4 juin 2007.

Il est convenu que cet accord continuera à produire effet dans toutes ses dispositions pendant une durée de 3 ans (30/09/2020), indépendamment de tout accord conclu ou révisé sur le même objet au sein de l’UES MG durant cette période.

Les parties conviennent cependant que les références au Statut Social du GIE TAORES, aux articles 3.1, 3.2, 6.2.1 et 7.1 de l’accord relatif à « l’aménagement et la réduction du temps de travail » sont caduques.

La disposition relative à la pause-déjeuner prévue par l’article 3.1 de l’accord relatif à « l’aménagement et la réduction du temps de travail » du GIE TAORES cesse de s’appliquer.

Aussi, le temps maximal de pause déjeuner est de 2 heures, soit de 11h45 à 13h45, conformément aux dispositions de l’article 6, Section 1, Chapitre 3 de l’accord sur le Statut Social de l’UES MG.

Par contre, il est également précisé que la modalité de décompte du temps de travail effectif de l’article 3.2 de l’accord relatif à « l’aménagement et la réduction du temps de travail » est harmonisée avec celle en vigueur au sein de La Mutuelle Générale.

Elle s’entend donc désormais de la manière suivante : 365 jours annuels – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés – 9 jours fériés – 1 jour de pont – le dernier jour de l’année travaillé.

Par ailleurs, les modalités d’accomplissement de la Journée de solidarité seront celles appliquées à La Mutuelle Générale.

4. Le Compte Epargne Temps

Le Chapitre 2 de l’accord du GIE TAORES relatif à « l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 4 juin 2007 est relatif au dispositif du Compte Epargne Temps (CET).

Les parties signataires ont conclu le 29 septembre 2017 un « accord de transition relatif au maintien du CET aux anciens collaborateurs de Taores suite à l’intégration du GIE TAORES au sein de La Mutuelle Générale ».

Cet accord prévoit le maintien du dispositif du CET et son application à tous les Salariés Transférés, pendant une durée de 3 ans (30/09/2020).

Le présent article traite des modalités de liquidation ou de transfert des CET des Salariés Transférés selon deux hypothèses:

• Une liquidation du CET au terme de l’« accord de transition relatif au maintien du CET aux anciens collaborateurs de Taores suite à l’intégration du GIE TAORES au sein de La Mutuelle Générale », en l’absence de signature d’un accord sur un CET au sein de La Mutuelle Générale avant le 1^er octobre 2020 (a).

• Un transfert des droits épargnés par les Salariés Transférés sur leur CET si un accord sur un CET était conclu au sein de La Mutuelle Générale (b).

1. Modalités de liquidation des CET des anciens collaborateurs du GIE TAORES après le 30 septembre 2020.

Il est convenu que les Salariés Transférés ne pourront plus alimenter leur CET après le 30 septembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, chaque Salarié Transféré devra liquider au minimum 20 jours par an épargnés sur son CET. Cette liquidation se fera, selon le souhait des salariés, soit par la prise de jours de repos, soit par une monétisation, soit un panachage des deux possibilités. Le paiement des jours monétisés se fera en un seul versement par an. Seront monétisables tous les jours épargnés, dans le respect des règles légales en vigueur.

Ces modalités de liquidation seront applicables jusqu’à épuisement complet du solde des CET des collaborateurs concernés, dans un délai de 10 ans maximum à compter du 1^er octobre 2020. Les jours qui n’auraient pas été monétisés à l’issue de cette période le seront automatiquement.

La prise de jours de repos s’effectuera dans le respect de la continuité du service.

Si le collaborateur n’a pas liquidé 20 jours dans l’année civile, ils seront automatiquement monétisés à la fin de l’année civile.

2. Modalités de transfert des CET des anciens collaborateurs du GIE TAORES si un accord sur le même objet était conclu au sein de La Mutuelle Générale

Il est convenu que l’accord relatif au dispositif du CET applicable aux Salariés Transférés cessera de produire ses effets en cas de conclusion d’un accord relatif au CET au sein de La Mutuelle Générale.

Ce nouvel accord se substituerait de plein droit à l’accord GIE TAORES s’il était conclu avant le 30 septembre 2020 et s’appliquera dès lors aux Salariés Transférés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Dans cette hypothèse les Salariés Transférés pourront, selon leur souhait :

1. Soit transférer tout ou partie des jours épargnés sur leur CET, quelle que soit leur nature, vers le nouveau CET mis en place au sein de La Mutuelle Générale.

Dans le cas où un plafond serait défini dans l’accord de La Mutuelle Générale et que le transfert des jours déjà épargnés dans le CET des Salariés Transférés entrainerait un dépassement du plafond, les Salariés pourront tout de même dépasser ce plafond lors du transfert sans pouvoir ensuite épargner de jours supplémentaires dans leur nouveau CET tant que le nombre de jours épargnés ne sera pas revenu en dessous du plafond.

2. Soit monétiser tout ou partie des jours épargnés sur leur CET.

Seront monétisables tous les jours épargnés sur le CET, dans le respect des règles légales en vigueur.

3. Soit prendre sous forme de jours de repos tout ou partie des jours épargnés sur leur CET.

La prise de jours de repos s’effectuera dans le respect de la continuité du service.

4. Soit combiner les 3 modalités décrites ci-dessus.

5. Les astreintes et interventions

Le GIE TAORES dispose d’un « accord collectif portant sur les astreintes » du 4 juillet 2016.

Il est convenu que cet accord continuera à produire effet dans toutes ses dispositions pendant une durée de 3 ans (30/09/2020), indépendamment de tout accord conclu ou révisé sur le même objet au sein de l’UES MG durant cette période.

6. L’Egalité professionnelle et le Contrat santé

1. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties conviennent que les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de La Mutuelle Générale s’appliquent aux Salariés Transférés.

2. Contrat santé

Le GIE TAORES dispose d’un « accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement des frais médicaux » du 30 octobre 2007.

Cet accord n’étant pas prorogé, il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2018 (délai de survie par défaut de 15 mois après la date du transfert).

A compter du 1^er janvier 2019, les Salariés Transférés bénéficieront donc du même régime de remboursement des frais médicaux que les autres salariés de l’UES MG.

7. Mesures issues des accords de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

Il est précisé que l’ensemble des accords de NAO du GIE TAORES continueront à produire effet dans toutes leurs dispositions pendant une durée de 3 ans, auxquels s’ajouteront les mesures issues des différentes NAO à venir de l’UES MG.

Les parties conviennent que les mesures suivantes, issues des NAO de TAORES demeurent applicables aux Salariés Transférés, pendant une durée de 3 ans :

• Prise en charge d'un abonnement à une société de location de vélos : l'employeur s'engage à prendre en charge 50 % du montant de l'abonnement à un service public de location de vélos, dans les conditions fixées par la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008.

Cette mesure émane de la négociation annuelle obligatoire du GIE TAORES de 2009.

• Concernant la réserve militaire, « le versement du différentiel du salaire par rapport à la solde versée par l’Etat dans la limite de 5 jours par an a été adopté ».

Cette mesure émane de la négociation annuelle obligatoire du GIE TAORES de 2016.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord de transition entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il prendra automatiquement fin le 30 septembre 2020.

Il cessera à cette échéance, de produire ses effets de plein droit.

Article 5 : Révision

5.1 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales applicables. Ce délai débute au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à chaque partie ayant vocation à participer aux négociations de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. La négociation, si elle aboutit, sera sanctionnée par un avenant de révision du présent accord.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision. Tous les syndicats représentatifs, signataires ou non du présent accord, seront conviés aux négociations de révision.

5.2 Publicité – Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE TAORES, entité autonome transférée à la date du transfert.

Enfin en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour l’UES MG, , en sa qualité de Directeur Général Adjoint

Pour la CFE-CGCen sa qualité de délégué syndical de la CFE-CGC

Pour FO, en sa qualité de délégué syndical FO

ANNEXES

Annexe 1 :

Accord collectif  portant sur le dispositif de recours au télétravail du GIE TAORES

Annexe 2 :

Accord collectif portant sur le dispositif exceptionnel de recours au travail à distance du GIE TAORES

Annexe 3 :

Accord relatif au contrat de génération du GIE TAORES

Annexe 4 :

Statut Social de l’UES MG

Annexe 5 :

Accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du GIE TAORES

Annexe 6 :

Accord collectif portant sur les astreintes du GIE TAORES

Annexe 7 :

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes de l’UES MG

Annexe 8 :

Accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement des frais médicaux du GIE TAORES

Annexe 9 :

Accord collectif d’entreprise, Négociation Annuelle Obligatoire 2009 du GIE TAORES

Annexe 10 :

Accord collectif d’entreprise, Négociation Annuelle Obligatoire 2016 du GIE TAORES