Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE

Entre d'une part,

dénommée ci-après l’Institut, composée de :

,

Et d'autre part,

représenté par, sa Déléguée syndicale,

représenté par, son Président,

Préambule :

Un Accord relatif à l’Aménagement du temps de travail en fin de carrière a été signé le 16 décembre 2015. Les dispositions de cet Accord ont été amendées par un avenant du 16 février 2018.

La Direction et les délégués syndicaux ont la volonté partagée de renouveler les dispositions qu’ils instaurent soit :

• reconduire le dispositif sur le « Temps Partiel Choisi de Transition Activité -Retraite  », avec la possibilité offerte aux salariés, sous certaines conditions, de :

  • cumuler, en fin période, leurs jours de repos,

  • recevoir par anticipation leur indemnité de départ en retraite.

• autoriser le passage à temps partiel des salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une Retraite Progressive.

• calculer, pour les bénéficiaires de la Retraite Progressive qui opteraient pour un travail à 80%, les cotisations patronales sur un salaire reconstitué à plein temps, si ces salariés acceptent de cotiser eux-mêmes sur un tel salaire à temps plein reconstitué.

5° Le présent accord a ainsi pour objet de formaliser ces différents points. Il a été présenté, pour information, au CSE du 15 décembre 2020.

Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACCORD

Article 1.1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique.

Article 1.2 : Contenu de l'accord

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l'équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 1.3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 01/01/2021.

Il est conclu pour une durée de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 1.4 : Commission de suivi

Il est constitué une Commission mixte (Syndicats-Direction) de suivi de l’accord dont la composition est laissée à l’initiative des Délégués Syndicaux, en ce qui concerne les représentants du personnel.

Elle aura pour mission :

• d’apporter toutes précisions et toutes adaptations au contenu du texte de l’accord pour, sans en dénaturer l’esprit, faciliter sa mise en œuvre.

• dresser au terme de la première, puis de la seconde année de mise en œuvre de l’accord, un bilan de son fonctionnement et formuler toutes propositions propres à en améliorer le contenu.

Article 1.5 : Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.

Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.

Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

Il pourra également être révisé si le contrôle de conformité, effectué par la DIRECCTE, conduit à un avis défavorable. Les parties signataires devront alors se réunir dans les plus brefs délais.

En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.

Article 1.6 : Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion

Le texte de l’accord sera également diffusé en interne, via l’intranet.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES

AU TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE/RETRAITE

Article 2.1 : Objet

Le présent chapitre vise à définir le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif permettant, aux salariés concernés, pendant leur dernière année d’activité, de réduire leur temps de travail, en limitant l’incidence de cette mesure sur le montant de leur retraite, et sur celui de l’indemnité versée à l’occasion de leur départ en retraite.

Article 2.2 : Bénéficiaires

Les salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, âgés de 55 ans et plus, volontaires pour bénéficier de ce dispositif de Temps Partiel Choisi de Transition, travaillant à temps plein, et qui décident de réduire leur temps de travail de 20%, pour travailler à 80%.

Cette mesure ne concerne donc pas, parmi les salariés ayant l’âge requis, ceux qui travaillent déjà à temps partiel ou ceux qui souhaiteraient réduire leur activité de plus de 20% ou de moins de 20%.

Article 2.3 : Dispositif

Le dispositif de « temps partiel choisi de transition activité /retraite » consiste :

• Pour les non-cadres,  et d’une manière générale pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures:

A travailler pendant toute ou partie leur dernière année d’activité, à 80% d’un temps plein et en étant payé à 80%, et continuer à cotiser pour la retraite sur leur salaire reconstitué à temps plein.

• Pour les cadres, et d’une manière générale pour toutes les personnes dont le temps de travail est décompté en jours :

A réduire leur temps de travail pour travailler pendant leur dernière année d’activité, à 80% d’un temps plein et à recevoir une rémunération égale à 85% de leur salaire à plein temps.

Les cotisations sociales, ainsi que l’ensemble des charges de toutes natures assises sur le salaire, supportées par le salarié et /ou l’employeur, seront calculées sur la base du salaire effectif, c’est à dire correspondant à 85% du salaire à plein temps.

Article 2.4 : Accompagnement de l’entreprise

Il consiste:

1. pour l’ensemble des salariés concernés :

• à accepter leur demande de passage à temps partiel (80%), sous réserve que cette réduction du temps de travail du collaborateur ne perturbe pas gravement le bon fonctionnement de l’équipe à laquelle ils appartiennent.

• à accepter, pour ceux qui en feraient la demande, qu’ils cumulent, en fin période, leurs jours de repos, et mettre en place à cet effet un dispositif de « temps partiel annualisé », sous réserve cependant que :

  • le total cumulé des jours de repos pris, toutes sources confondues (Jours non travaillés au titre du temps partiel choisi, CET, Solde CP, RTT…) ne puisse aboutir à une période de non travail (départ physique) précédant la date de rupture officielle du contrat de travail (départ administratif) supérieure à six mois.

  • L’information, selon laquelle le salarié optera pour cette formule soit communiquée à la hiérarchie dès l’entrée dans le dispositif.

  • à accepter de leur verser, quatre mois avant la date de leur départ en retraite, leur indemnité de départ, dans la limite de 50% de son montant global prévisionnel, plafonnée à 3 mois de salaire, sous réserve d’en avoir fait la demande dès l’entrée dans le dispositif.

b) pour les non-cadres, et d’une manière générale pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures qui optent pour ce dispositif :

• à verser également des cotisations patronales sur un plein temps reconstitué,

• et, à calculer le montant de l’indemnité de départ en retraite, sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué (indice temps plein).

c) pour les cadres et d’une manière générale pour toutes les personnes dont le temps de travail est décompté en jours qui optent pour ce dispositif :

• à verser une rémunération égale à 85% d’un temps plein, pour un temps de travail de 80% (temps réduit),

• et en outre, à calculer le montant de l’indemnité de départ en retraite, sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué (indice temps plein).

Article 2.5 : Formalités

Pour bénéficier de ces dispositions, les salariés intéressés doivent en faire la demande à la Direction, en utilisant les formulaires prévus à cet effet et joints en Annexes 1 et 2, au moins quatre mois avant la date effective de début du temps partiel.

Un avenant au contrat de travail des bénéficiaires du dispositif sera établi pour formaliser leur passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours)

Les bénéficiaires du dispositif devront confirmer qu’au terme de cette période de Temps Partiel Choisi de Transition, ils ont l’intention de quitter l’entreprise et de liquider leur pension de retraite.

Ils devront également s’engager à autoriser l’entreprise à prélever sur leur salaire le trop versé au titre de l’avance sur indemnité de départ en retraite, si celle-ci venait à ne plus être due.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES

A LA RETRAITE PROGRESSIVE

Article 3.1 : Objet

Le présent chapitre vise à définir le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif public de Retraite Progressive tel qu’il résulte de la Loi du 20/01/2014, et de son décret d’application du 16/12/14.

Article 3.2 : Bénéficiaires

Les salariés seuls décomptant leur temps de travail en heures (non cadres) et qui au moment de l’entrée dans le dispositif :

• Exercent à titre exclusif une activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% d’un temps plein (au plus tard au moment de la demande de retraite progressive à la MSA).

• Ont au moins atteint l’âge légal de la retraite de base, diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

• Justifient d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres validés d’assurance vieillesse (tous régimes de retraite obligatoires confondus).

• Obtiennent l’accord du régime d’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaires.

Article 3.3 : Dispositif

La Retraite Progressive permet aux personnes qui remplissent les conditions stipulées à l’article 3.2 ci-dessus, de travailler à temps partiel et de toucher, en plus de leur salaire, une partie de leur retraite, tout en continuant à cotiser pour cette retraite.

Article 3.4 : Accompagnement de l’entreprise

Il consiste, pour les salariés ayant reçu l’accord des régimes d’assurance vieillesse pour bénéficier de la Retraite Progressive, à accepter :

• leur demande de passage à temps partiel, sous réserve que cette réduction du temps de travail du collaborateur ne perturbe pas gravement le bon fonctionnement de l’équipe à laquelle ils appartiennent.

• pour ceux qui en feraient la demande, qu’ils cumulent, en fin période, leurs jours de repos, en mettant en place à cet effet un dispositif de « temps partiel annualisé », sous réserve cependant que :

  • le total cumulé des jours de repos pris, toutes sources confondues (Jours non travaillés au titre du temps partiel, CET, Solde CP, RTT…) ne puisse aboutir à une période de non travail (départ physique) précédant la date de rupture officielle du contrat de travail (départ administratif) supérieure à six mois.

  • l’information, selon laquelle le salarié optera pour cette formule soit communiquée à la hiérarchie dès l’entrée dans le dispositif.

• pour ceux d’entre eux qui opteraient pour un travail à 80%, de calculer les cotisations patronales sur un salaire reconstitué à plein temps, si le salarié accepte de cotiser lui-même sur un tel salaire reconstitué.

• pour ceux dont la durée de Retraite Progressive serait de 12 mois maximum, de calculer le montant de l’indemnité de départ en retraite, sur la base, cette dernière année, d’un salaire à temps plein reconstitué (indice temps plein).

• pour ceux dont la durée de Retraite Progressive serait supérieure à 12 mois, de calculer le montant de l’indemnité de départ en retraite, sur la base, cette dernière année, d’un salaire prenant en compte cette activité à temps partielle prorata temporis.

  • de verser, quatre mois avant la date de liquidation de leur retraite, leur indemnité de départ en retraite, dans la limite de 50% de son montant global prévisionnel, plafonné à 3 mois de salaire, sous réserve d’en avoir fait la demande dès l’entrée dans le dispositif.

Article 3.5 : Formalités

Pour bénéficier de ces dispositions, les salariés intéressés doivent en faire la demande à la Direction, en utilisant le formulaire prévu à cet effet et joint en Annexe 3, au moins deux mois avant l’envoi de la demande de Retraite Progressive à la MSA.

Un avenant au contrat de travail des bénéficiaires du dispositif sera établi pour formaliser leur passage à temps partiel. Il est à joindre à la demande adressée à la MSA

Les bénéficiaires du dispositif devront confirmer qu’au terme de cette période de Retraite Progressive, ils ont l’intention de quitter l’entreprise et de liquider leur pension de retraite

Ils devront également s’engager à autoriser l’entreprise à prélever sur leur salaire le trop versé au titre de l’avance sur indemnité de départ en retraite, si celle-ci venait à ne plus être due.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES

AU « TEMPS PARTIEL ANNUALISE »

Article 4.1 : Objet

L’objet du présent chapitre est de compléter l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 octobre 2000, afin de permettre aux salariés, âgés de 55 ans et plus, travaillant à temps partiels (salariés dont le temps de travail est décompté en heures), et, en particulier, ceux bénéficiant des dispositifs de Temps Partiel Choisi de Transition Activité/Retraite et de Retraite Progressive, d’ « annualiser leur temps de travail » c’est à dire de bloquer leurs jours de non travail en fin de période.

Article 4.2 : Formalisme

Par dérogation à l’Accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 20 octobre 2000, les salariés qui travaillent à temps partiel, et en particulier ceux qui bénéficient des dispositifs de « Temps Partiel Choisi de Transition Activité/Retraite » et de Retraite Progressive pourront, avec l’accord de leur supérieur hiérarchique et par période de 12 mois , choisir de poursuivre leur activité sur la base d’un équivalent temps plein au cours des premiers mois de la période et bénéficier d’un repos les mois suivants.

Fait à Paris, le 15/12/2020

Annexe 1

FICHE DE DEMANDE D'UN "TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE RETRAITE"NON CADRE

A retourner au moins 4 mois avant le début du temps partiel

NOM PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
SERVICE :
N+1 :
Conformément à l'accord relatif à l'Aménagement du temps de travail en fin de carrière du 15/12/2020 :
- Je souhaite bénéficier du dispositif de "temps partiel choisi de transition activité retraite".
1) Je m'engage :
a) A travailler à 80% d'un temps complet :
-> Pour la période du :…………………………………………………..
-> Selon l'organisation suivante (jours travaillés dans la semaine) :
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
b) A quitter l'entreprise, pour prendre effectivement ma retraite au terme de cette période de temps
partiel choisi de transition activité retraite le : . . / . . / . .
2) Je souhaite cumuler, dans la limite de 6 mois, avant ma date de départ effectif en retraite, mes
jours de repos :
	oui		non
3) J'accepte de recevoir un salaire équivalent à 80% et de continuer à cotiser aux caisses de retraite
sur la base d'un temps plein.
4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que je répondrai aux conditions me permettant
de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de mon départ.
5) Je confirme, en outre, qu'il s'agit d'un choix volontaire de départ en retraite et, qu'en aucune manière,
mon départ ne pourra être analysé comme une mise à la retraite par mon employeur.
6) Je demande à ce que mon indemnité de départ en retraite me soit versée 4 mois avant mon départ
dans la limite de 50% de son montant plafonné à 3 mois de salaire :
	oui		non
Si "oui", j'autorise Arvalis à récupérer sur mon salaire les sommes versées au titre de l'avance sur mon
indemnité de départ en retraite si celle-ci venait à ne plus être due.
Date :			Signature précédée de la mention "lu et approuvé":

Annexe 2

FICHE DE DEMANDE D'UN "TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE RETRAITE" CADRE

A retourner à au moins 4 mois avant le début du temps partiel

NOM PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
SERVICE :
N+1 :
Conformément à l'accord relatif à l'Aménagement du temps de travail en fin de carrière du15/12/2020 :
- Je souhaite bénéficier du dispositif de "temps partiel choisi de transition activité retraite".
1) Je m'engage :
a) A travailler à 80% d'un temps complet :
-> Pour la période du :…………………………………………………..
-> Selon l'organisation suivante (jours travaillés dans la semaine) :
……………………………………………………………...	……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..
b) A quitter l'entreprise, pour prendre effectivement ma retraite au terme de cette période de temps partiel
choisi de transition activité retraite le : . . / . . / . .
2) Je souhaite cumuler, dans la limite de 6 mois, avant ma date de départ effectif en retraite, mes jours
de repos :
	oui		non
3) Je percevrai un salaire équivalent à 85% d'un temps plein et paierai des cotisations et charges sociales
sur ce salaire.
4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que je répondrai aux conditions me permettant
de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de mon départ.
5) Je confirme, en outre, qu'il s'agit d'un choix volontaire de départ en retraite et, qu'en aucune manière,
mon départ ne pourra être analysé comme une mise à la retraite par mon employeur.
6) Je demande à ce que mon indemnité de départ en retraite me soit versée 4 mois avant mon départ
dans la limite de 50% de son montant plafonné à 3 mois de salaire :
	oui		non
Si "oui", j'autorise Arvalis à récupérer sur mon salaire les sommes versées au titre de l'avance sur mon
indemnité de départ en retraite si celle-ci venait à ne plus être due.
Date :			Signature précédée de la mention "lu et approuvé" :

Annexe 3

FICHE DE DEMANDE D'UN ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE PROGRESSIVE NON CADRE
A retourner au moins 2 mois avant le dépôt de la demande à la MSA
NOM PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
SERVICE :
N+1 :
Conformément à l'accord relatif à l'Aménagement du temps de travail en fin de carrière du 15/12/2020 :
- Je souhaite bénéficier du dispositif d'accompagnement à la retraite progressive.
1) Je demande :
a) A travailler le % suivant d'un temps complet (compris entre 40% et 80%) :
-> Pour la période du :…………………………………………………..
-> Selon l'organisation suivante (jours travaillés dans la semaine) :
……………………………………………………………...	………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..
b) A quitter l'entreprise, pour prendre effectivement ma retraite au terme de cette période de temps partiel
choisi de transition activité retraite le : . . / . . / . .
2) Je souhaite cumuler, dans la limite de 6 mois, avant ma date de départ effectif en retraite, mes jours de
repos:
	oui		non
3) En cas de travail à 80%, j'accepte de recevoir un salaire équivalent à 80% et de continuer à cotiser aux
caisses de retraite sur la base d'un temps plein.
4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que je répondrai aux conditions me permettant
de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de mon départ.
5) Je confirme, en outre, qu'il s'agit d'un choix volontaire de départ en retraite et, qu'en aucune manière,
mon départ ne pourra être analysé comme une mise à la retraite par mon employeur.
6) Je demande à ce que mon indemnité de départ en retraite me soit versée 4 mois avant mon départ dans
la limite de 50% de son montant plafonné à 3 mois de salaire :
	oui		non
Si "oui", j'autorise Arvalis à récupérer sur mon salaire les sommes versées au titre de l'avance sur mon
indemnité de départ en retraite si celle-ci venait à ne plus être due.
Date :			Signature précédée de la mention "lu et approuvé":