Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE" chez ASSOCIATION O.R.T. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES

DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION ORT-FRANCE, dont le siège social est situé, 24 rue Erlanger - 75016 - PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX , Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet :

• Le SYNEP CGC, représenté par Madame XXXXXXX,

• Le SPELC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX

• La CRESEP/SUNDEP, représentée par XXXXXXXXXXX

  D’AUTRE PART,

Préambule

La loi du 5 Janvier 2005, dite «  Loi CENSI «  dispose que les personnels sous contrat sont désormais considérés comme Agents publics dont l’employeur est l’État. De ce fait, ces derniers bénéficient de tous les avantages liés à ce statut notamment en matière de retraite et de prévoyance.

Compte tenu des accords d’entreprise existants au sein de l’Association ORT FRANCE, particulièrement l’article 17 relatif à la mise à la retraite, les parties signataires ont considéré qu’il était préjudiciable à l’intérêt moral et professionnel des personnes susceptibles de prendre leur retraite, de perdre le bénéfice de cette disposition.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique aux Agents de l'État ayant la possibilité de prendre leur retraite au titre du nouveau régime public de retraite additionnel obligatoire, pendant la durée d’application du présent accord et dont les noms, qualifications et adresses suivent :

• Madame XXXXXXXX professeur – Etablissement de Colomiers;

• Madame XXXXXXX , professeur – Etablissement de Colomiers;

• Monsieur XXXXXXXX, professeur – Etablissement de Colomiers;

• Monsieur XXXXXXXX, professeur – Etablissement de Lyon

• Monsieur XXXXXXXX, professeur – Etablissement de Montreuil ;

• Madame XXXXXXXX, professeur – Etablissement de Montreuil ;

• Monsieur XXXXXXX, professeur – Etablissement de Montreuil ;

• Monsieur XXXXXXXX , professeur – Etablissement de Montreuil ;

• Monsieur XXXXXXX, professeur –Etablissement de Montreuil

• Madame XXXXXXXX, professeur – Etablissement de Marseille ;

• Monsieur XXXXXXXX, chef de travaux – Etablissement de Marseille ;

• Monsieur XXXXXXXX, professeur – Etablissement de Marseille ;

• Monsieur XXXXXXXX , professeur – Etablissement de Marseille ;

• Monsieur XXXXXXXXX , professeur – Etablissement de Marseille ;

• Monsieur XXXXXXXX ,professeur –Etablissement de Marseille ;

• Madame XXXXXX, professeur – Etablissement de Marseille ;

• Madame XXXXXX Quintrand, professeur – Etablissement de Marseille ;

• Monsieur XXXXXX, professeur – Etablissement de Strasbourg ;

• Madame XXXXXXX, professeur – Etablissement de Strasbourg ; 

• Madame XXXXXXX, professeur – Etablissement de Strasbourg ;

• Monsieur XXXXXXX , professeur – Etablissement de Strasbourg ;

• Monsieur XXXXXXXX , chef de travaux –Etablissement de Strasbourg ;

• Monsieur XXXXXXX , professeur –Etablissement de Strasbourg ;

• Monsieur XXXXXXX , professeur-Etablissement de Strasbourg ;

  Article 2 – Indemnité de départ à la retraite

Les personnes visées à l’article 1 bénéficieront, à titre dérogatoire, à la date de leur départ en retraite, du versement d’une indemnité égale à 1/5 de mois par année de présence, toute année commencée étant prise en considération. Cette indemnité sera calculée sur la moyenne mensuelle des salaires dont l’intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l’entreprise. Parmi ces personnes, celles qui sont visées par l’article 15 bis des accords d’entreprise, à savoir les personnes en fonction dans l’Association ORT-France avant le 1^er septembre 2007, conserveront le bénéfice du calcul de l’indemnité spécifié dans cette disposition.

Cette indemnité sera traitée dans le cadre du régime légal des dispositions sociales et fiscales en vigueur.

Article 3 - Durée, dénonciation, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an commençant à courir à la date de sa signature. Il expirera donc le 31 décembre 2017.

Il sera éventuellement renouvelable, chaque année, selon les mêmes modalités que l’accord initial, pour une durée d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une quelconque des parties à l'autre, au moins un mois avant la fin de la période en cours. Dans cette hypothèse, il cessera de produire tous ses effets à la date d’expiration initialement prévue et ne sera en aucun cas considéré comme obéissant au régime d’un accord à durée indéterminée.

Des modifications au présent accord pourront intervenir par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Conformément à l’article L.132-9 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe de Conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions des articles L.132-10 et R. 132-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 12/12/2017

Pour l’Association ORT- FRANCE

Pour les Organisations Syndicales :

- SYNEP CGC - SPELC

- CREDEP/SUNDEP