Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Etablissements Régionaux, des Délégués du Personnel et des CHSCT de la Fondation d’Auteuil" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE,

DES COMITES D’ETABLISSEMENTS REGIONAUX,

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES CHSCT

DE LA FONDATION D’AUTEUIL

Version pour publication partielle et anonyme
d’un accord collectif d’entreprise
dans le cadre de son dépôt au visa des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail

ENTRE

La Fondation d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué syndicale centrale,

La SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentées par en qualité de Délégué syndical central,

L’UFAS-CGT représentée par en qualité de Délégué syndical central,

La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE

L’évolution du cadre légal découlant de l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique, le comité social et économique (CSE) se substituant aux délégués du personnel, comités d’hygiène et sécurité des conditions de travail et comités d’entreprise. Le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus, et, au plus tard, au 31 décembre 2019.

L’ordonnance susvisée précise qu’un aménagement de la date de mise en œuvre de l’instance unique est possible lorsque les mandats arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2018. Dans cette hypothèse, il est possible de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an.

Les délégués syndicaux centraux se sont positionnés à l’unanimité en faveur de la prorogation des mandats dans les conditions prévues par la loi. La direction y est également favorable pendant la période transitoire, afin de disposer d’un temps suffisant pour réfléchir aux modalités adaptées de mise en place de l’instance unique au sein de la Fondation d’Auteuil.

Dans ce contexte, la direction a informé le comité central d’entreprise lors de la séance des 23-24 novembre 2017 de l’intention de proroger, par accord collectif, pour une durée d’un an, les mandats en cours des DP, CHSCT, CER et par voie de conséquence CCE.

Pour l’ensemble de ces raisons, les parties ont convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation d’Auteuil.

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

• Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature à savoir le 16 février 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 19 décembre 2019.

A défaut de renégociation, l’accord cessera de produire ses effets à compter du 19 décembre 2019.

• Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES pour assurer la mise en place des nouvelles instances representatives du personnel

Compte tenu des dates des dernières élections professionnelles, tous les établissements de la Fondation d’Auteuil doivent procéder au renouvellement de leurs instances représentatives du personnel dès la fin du mois de novembre 2018.

En effet, les mandats des Délégués du personnel et des membres des Comités d’établissements régionaux prennent fin le 18 décembre 2018.

Par voie de conséquence, les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise expirent également dans les semaines qui suivent.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.4613-1 du code du travail et de l’accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT en date du 30 novembre 2016, les nouveaux mandats des membres des CHSCT prennent fin de manière automatique avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés soit le 18 décembre 2018.

Ainsi, à compter du 18 décembre 2018 l’ensemble des mandats des représentants élus du personnel de la Fondation d’Auteuil expirera.

Toutefois, en application de l’article 9-II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017, il est convenu de reporter le processus électoral de sorte que la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel qui viendront se substituer aux instances actuellement en place au sein de la Fondation d’Auteuil puisse intervenir au plus tard le 19 décembre 2019.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres Délégués du Personnel, des membres des Comités d’établissements régionaux et par voie de conséquence du Comité Central d’Entreprise et des CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des mandats des nouvelles instances représentatives du personnel issus des élections telles que prévues dans l’article 1.

Il résulte des dispositions ci-dessus que, sauf décision contraire des organisations syndicales concernées, les mandats des représentants du personnel désignés sont automatiquement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des mandats des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les prorogations susvisées ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 18 décembre 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit en application de l’article 9-II de l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017.

Article 3 : PROROGATION DES MANDATS DANS LES STRUCTURES REPRISES

Cette prorogation des mandats vaut également pour les institutions représentatives du personnel en place dans les structures reprises par la Fondation d’Auteuil, dont les mandats ont été maintenus jusqu’aux prochaines élections au sein de la Fondation d’Auteuil par application de l’accord « cadre d’adaptation pour les établissements, dans le cadre d’une opération de reprise, dans l’organisation de la Fondation d’Auteuil : modalités concernant la représentation du personnel » en date du 19 décembre 2007.

Article 4 : Dépôt légal et publicité

La Direction remettra en main propre contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 16 février 2018

Pour la Fondation d’Auteuil, le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT

Pour le syndicat FNAS-FO

Pour le syndicat SNEC-CFTC
et CFTC Santé-Sociaux