Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation salariale 2018" chez SUEZ RV FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2018

Entre les SOUSSIGNÉS,

SUEZ Recyclage & Valorisation France (SUEZ RV France SAS), agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par …., ,

Sociétés ci-après dénommées ensemble « SUEZ R&V France »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par … en sa qualité de Coordinateur et par …. dûment mandaté par son Organisation Syndicale,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par … en sa qualité de Coordinateur et par … dûment mandaté par son Organisation Syndicale,

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par … en sa qualité de Coordinateur et par … dûment mandaté par son Organisation Syndicale,

• Le syndicat C.G.T., représenté par … en sa qualité de Coordinateur et par …. dûment mandaté par son Organisation Syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par … en sa qualité de Coordinateur et par …. dûment mandaté par son Organisation Syndicale,

D’autre part,

Préambule

Des négociations de groupe, sur le périmètre des sociétés visées dans l’article 1, ont été engagées depuis le dernier semestre 2017 dans l’objectif de définir un statut commun. Ces négociations sont connues sous l’appellation « projet Alpha » et incluent notamment le thème de la rémunération et des avantages sociaux.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont jugé opportun et décidé d’organiser les négociations annuelles sur les salaires au niveau du même périmètre plutôt qu’au niveau de chacune des filiales le composant, sur le fondement de l’article L2232-33 du Code du travail, afin de s’assurer de la cohérence des mesures discutées au titre de l’une et de l’autre négociation.

Ainsi, tenant compte du fait que les négociations portant sur les primes et accessoires de salaire étaient menées dans le cadre du projet Alpha, les négociations annuelles sur les salaires ont concerné exclusivement le taux d’augmentation des salaires de base.

Les réunions de négociation se sont tenues les 14 février, 7 mars, 28 mars et 17 avril 2018.

Les taux de révision définis dans le présent accord s’appliqueront au bénéfice des collaborateurs concernés sans préjudice du budget spécifique consacré le cas échéant aux mécanismes de garantie de rémunération prévus dans le cadre du projet Alpha et des primes d’ancienneté versées en application de la convention collective nationale des activités du déchet.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues dans le présent document seront applicables à la société Suez RV France et ses filiales :

• Suez RV Ile de France

• Suez RV Nord-Est

• Suez RV Centre-Est

• Suez RV Méditerranée

• Suez RV Sud-Ouest

• Suez RV Centre-Ouest

• Suez RV Normandie

• Suez RV Ouest

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de révisions salariales applicables au titre de l’année 2018, en application de l’article L. 2242-13 du Code du travail qui dispose de l’obligation annuelle de l’employeur de négocier sur la rémunération.

Article 3 – Revalorisations salariales

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de Diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L. 2242-3 du Code du travail.

3-1 : Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « ouvrier » « employé » et « agent de maitrise » est augmenté de 1,5%, étant précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie, a minima, d’un talon de 22 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

3-2 : Mesures applicables aux cadres

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1% de la masse salariale brut de base 2017 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres.

A ce budget s’ajoute une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brut de base 2017 (masse rapportée à la population cadres) spécifiquement dédiée aux promotions et aux évolutions de carrière des cadres.

Par ailleurs, les salariés relevant de la catégorie « cadre », inscrits à l’effectif d’une des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord au 1^er janvier 2016 et qui n’auraient bénéficié d’aucune mesure de revalorisation salariale depuis cette même date, bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur salaire de base.

Le taux de couverture minimum des augmentations individuelles des cadres est fixé à 65%.

3-3 : Rétroactivité

Les mesures de revalorisations salariales prévues aux articles 3.1 et 3.2 seront mises en œuvre avec un effet rétroactif au 1^er février 2018 et sous condition de présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

Article 4 – Dispositions générales

4-1 : Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

4-2 : Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2018 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

4-3 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de la nécessité de se revoir avant l’échéance du présent accord, en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac supérieure à 1,8 %, appréciée au
30 septembre 2018 sur 12 mois glissants.

Si cette situation venait à se présenter, la Direction inviterait alors les organisations syndicales représentatives à se réunir dans le mois suivant ce constat.

4-4 : Portée

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les mesures de l’accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionné à l’article 1 du présent accord.

Les parties conviennent qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, les négociations sur les thèmes mentionnés au sein du présent accord sont menées au niveau du groupe. Ainsi, la conclusion du présent accord dispense les entreprises comprises dans son champ d’application d’engager une négociation sur les thèmes visés par le présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non pas seulement de l’un de ses établissements la composant, non partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail auront été accomplies.

4-5 : Dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction à l'unité territoriale de la DIRECCTE d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 18 avril 2018

Pour SUEZ R&V FRANCE

Pour la C.F.T.C Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T. Pour la C.F.E-C.G.C.

Pour F.O.