Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE INTERGENERATIONNEL" chez POLE DE SANTE DU PLATEAU (Siège)

Renouvellement de l'Accord d’entreprise intergénérationnel

Entre les soussignés :

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU (qui réunit depuis le 1^er janvier 2009, suite à une fusion absorption, Clinique de Meudon la Forêt, société absorbante, sis 3 à 5 av de Villacoublay 92360 Meudon La forêt, et clinique du plateau sis 5 à 9 rue des carnets 92140 Clamart, société absorbée, chaque établissement prenant la raison sociale suivante :

POLE DE SANTE DU PLATEAU site de Meudon la Forêt

POLE DE SANTE DU PLATEAU site de Clamart)

Représentée par

Président Directeur Général,

d’une part

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par, délégué syndicale, en vertu du mandat délivré le 26 Mars 2019 par (UNSA)

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndicale, en vertu du mandat délivré le 06 Avril 2019 par (secrétaire CFDT)

d’autre part

Il est convenu le 2^ème renouvellement de l'accord intergénérationnel initial signé le 30 septembre 2013, en application de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et de sa loi d’application du 1^er mars 2013 relatifs au maintien de l’emploi des salariés séniors de l’entreprise et à l’engagement de salariés jeunes.

Le Comité Social et Economique a été consulté au cours de la réunion du 19 Décembre 2019. Le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule :

Par le présent accord, et dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et sa loi d’application du 1^er mars 2013, les partenaires sociaux s’engagent à maintenir l’emploi des salariés séniors de l’établissement et à engager des salariés jeunes.

Cet engagement traduit l’importance de la gestion active des âges et de la transmission des compétences pour le dynamisme de l’établissement.

Le présent accord envisagera successivement les engagements pris en matière d’insertion des jeunes mais également ceux en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Conformément à la législation en vigueur, à l’ensemble des mesures du présent accord seront adossés des indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Les dispositions du présent accord s’adressent aux catégories de populations suivantes :

• En matière d’emploi des jeunes, ceux âgés d’au plus 26 ans lors de la date d’embauche. Cet âge est porté à 30 ans pour les travailleurs handicapés ;

• En matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés, ceux ayant au moins 57 ans.

Article 1 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

Objectifs en matière de recrutement

Eu égard aux prévisions de départs à la retraite et aux perspectives de recrutements, l’établissement s’engage à réaliser 25% des recrutements sur les 3 années d’application de l’accord auprès de jeunes salariés, un attention particulière sera portée sur le recrutement de jeunes salariés handicapés.

Modalités d’accès à la formation des jeunes

La direction veillera à ce que les jeunes déjà recrutés mais ayant une qualification insuffisante par rapport à celle requise pour les postes à pourvoir dans les 3 années d’application du présent accord puissent bénéficier prioritairement d’une formation d’adaptation.

Modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

Livret d’accueil :

Un livret d’accueil est remis à chaque nouvel embauché et figure sur le site intranet de l’établissement dans la rubrique : Ressources humaines, Accueil nouveaux embauchés, livret d’accueil du personnel.

Désignation d’un référent

Toute embauche d’un jeune âgé d’au moins 26 ans s’accompagnera de la désignation d’un référent destiné à faciliter son intégration dans l’entreprise et notamment l’aider à s’approprier les règles de fonctionnement de l’entreprise, les comportements à adopter dans l’entreprise.

Parcours d’accueil

Un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés est mis en place afin de faciliter leur insertion dans l’entreprise.

Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi

Un premier entretien de suivi de l’intégration avec le responsable hiérarchique, est réalisé à la fin du 1^er mois suivant l’embauche.

A la fin de la première année d’embauche, un entretien est réalisé par le responsable hiérarchique.

Modalités de recours aux stages et contrats en alternance

Soucieux d’intégrer des jeunes en stage, l’établissement s’engage à placer le stagiaire sous la responsabilité d’un cadre en charge de la transmission des savoirs, de la mise en situation du stagiaire devant lui permettre d’atteindre les objectifs décrits dans la convention signée par le représentant de la direction.

L’établissement s’engage également à développer le recours à l’alternance que ce soit par contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 2 Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés

L’établissement est particulièrement vigilant à ce que, d’une part, la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne fasse pas référence à l’âge et d’autre part, les décisions prises ne soient pas en pratique discriminantes à l’égard de l’âge.

Objectifs en matière de maintien dans l’emploi

Maintien dans l’emploi :

Le taux d’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans était de 12% au 1er septembre 2013 et de 20% au 1er décembre 2016.

A situation de marché comparable l’objectif fixé est de maintenir ce taux d’emploi pour chacune des années entre 10 et 20%.

Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

Les horaires de travail sont aménagés conformément aux recommandations du médecin du travail dans le respect des nécessités d’organisation des soins.

Des formations gestes et postures sont reconduites annuellement.

L’établissement poursuit son programme d’équipement de matériel adapté aux situations de pénibilité au travail.

L’établissement s’engage à étudier toute mesure d’aménagement d’horaires permettant de favoriser la réduction du temps de travail et l’adaptation d’horaires aux contraintes personnelles, pour les personnels de plus de 55 ans et les personnels touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’organisation de service.

A ce titre, l’établissement s’engage à étudier toute demande d’aménagement d’horaires ou de changement d’affectation prioritairement pour les personnels de plus de 55 ans et les personnels touchés par la pénibilité.

Elle s’engage en conséquence à :

• Etudier les postes de travail disponibles dans l’entreprise en fonction des contraintes des personnels touchés par des situations de pénibilité, en lien avec le médecin du travail

• Adresser une proposition au personnel dans un délai de 1 mois

• En cas d’impossibilité d’adapter le poste, une réponse détaillée de la démarche entreprise sera adressée au salarié

Actions emploi des séniors

1° / Mesures en faveur des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’établissement veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des patients.

Les salariés âgés de 55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle.

2°/ Organisation de la coopération intergénérationnelle

Dans la mesure du possible, la direction veillera à ce que les équipes présentent une mixité entre les salariés les plus jeunes et les plus âgés, cette mixité étant le garant d’une transmission des savoirs dans les deux sens, ce qui permet une insertion plus rapide des jeunes salariés et une adaptation facilitée des plus âgés aux évolutions technologiques.

3°/Transmission des savoirs et des compétences

Cette transmission des savoirs et des compétences sera réalisée par le biais du tutorat, sur la base du volontariat auprès des salariés qui disposent des qualités relationnelles, pédagogiques et techniques nécessaires.

Article 3 – Clauses générales

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.

Un suivi annuel sera intégré au bilan social et présenté au Comité Social et Economique.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du POLE DE SANTE DU PLATEAU.

Conformément à la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord et ses annexes seront déposés de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission à la DIRECCTE.

Le dépôt se fera en deux exemplaires :

• un exemplaire dans sa version intégrale signée des parties au format PDF,

• un exemplaire au format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt conformément à l’article D. 2231-2.

Fait à Meudon, le 19 Décembre 2019

En cinq exemplaires

Pour la SA POLE DE SANTE DU PLATEAU

, président directeur général

Pour l’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical