Accord d'entreprise "Avenant de révision n°2 du 16 avril 2020 à l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

 

Avenant de révision n°2 du 16 avril 2020

A l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015 

 

 

 

Entre :  

 

La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

 

D’une part ; 

Et : 

 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,  

 

Le syndicat FO, représenté par ……, Déléguée Syndical ;  

Le syndicat CFE/CGC, représenté par ……, Délégué Syndical ;  

 

D’autre part ; 

 

 

 

 

Préambule 

 

La Direction de la Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « La SPA ») et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés en matière de régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès ».  

 

L’objectif de ces travaux a été de rechercher la pérennité des régimes tout en maintenant un niveau de couverture élevé, à un tarif cohérent. 

 

Compte tenu du déficit constaté sur les comptes de résultats, une augmentation des cotisations a été négociée. 

 

Après information et consultation du Comité Social et Économique, il a été convenu et décidé ce qui suit : 

 

Article 1 : Objet de la révision 

 

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 36.3 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les cotisations du régime de Prévoyance.  

 

L’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :  

 

Taux, Répartition, Assiette des cotisations 

 

 « Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :  

 

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1.55 %	70 %	30 %
Tranche B	1.55 %	50 %	50 %

 

Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la SPA et les salariés. 

 

Article 2 : Dispositions finales 

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

 

Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1^er mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. 

 

 

Fait à Paris, le 16 avril 2020

 

Pour la SPA 

……

Directrice Ressources Humaines 

 

 

Pour l’organisation syndicale FO 

……

 

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 

……