Accord d'entreprise "Un accord d'adaptation suite à la reprise par LADAPT des établissements et services du Val d'Oise" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

L’association LADAPT

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

Par arrêté n° 477 du 31 mars 2010, pris conjointement par le Préfet du Val d’Oise et le Président du Conseil général du Val d’Oise, onze des établissements médico-sociaux gérés par l’association Le Colombier ont été définitivement fermés.

Par arrêté n° 478 du 31 mars 2010, pris conjointement par le Préfet du Val d’Oise et le Président du Conseil général du Val d’Oise, LADAPT s’est vue confier, à compter du 1^er avril 2010, la gestion de neuf de ces onze établissements médico-sociaux, à savoir :

Etablissements de compétence départementale :

ETABLISSEMENT / SERVICE	SIRET N°
. Foyer Casimir Caron 31, rue Cauchoix 95170 Deuil-la-Barre	775 744 774 00164
. Foyer d’hébergement éclaté 37 bis rue de la Gare 95170 Deuil-la-Barre	775 744 774 00297
. SAVS 42 rue de Montmorency 95230 Soisy-sous-Montmorency	775 744 774 00214
. Foyer d’accueil médicalisé 18 rue Bleury 95230 Soisy-sous-Montmorency	775 744 774 00107
. Centre d’accueil et d’activité de jour 18 rue Bleury 95230 Soisy-sous-Montmorency	775 744 774 00073

Etablissements de compétence Agence Régionale de Santé :

ETABLISSEMENT / SERVICE	SIRET N°
. FAM le Parc 18 rue Bleury 95230 Soisy-sous-Montmorency	7754 774 00073
. IME Jacques Maraux ZAC de la Berchère 95580 Andilly	7754 774 00271

ETABLISSEMENT / SERVICE (SUITE)	SIRET N°
. SESSAD rue du Docteur Paul Bruel 95380 Louvres	7754 774 00263
. ESAT les Ateliers du Val d’Oise 12 avenue des Entrepreneurs 95280 Villiers le Bel et 10 rue Bleury 95230 Soisy-sous-Montmorency	775 744 774 00180

La gestion des deux autres établissements médico-sociaux de l’association Le Colombier a été confiée à l’association Handicap, Autisme, Association Réunie du Parisis (HAARP), par arrêté du 1er juin 2010.

Le Colombier a contesté notamment ces arrêtés devant les juridictions administratives, et par arrêt du 9 juillet 2013, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé les arrêtés susvisés.

En conséquence de cet arrêt, le Préfet du Val d’Oise et le Président du Conseil général du Val d’Oise ont confié, de nouveau au Colombier, à compter du 17 septembre 2013 la gestion notamment des neuf établissements visés dans l’arrêté n° 478 mais également celle des deux établissements confiés à l’HAARP.

Par arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel et renvoyé devant la Cour administrative d’appel pour qu’il soit statué de nouveau.

En conséquence de cet arrêt, le Préfet du Val d’Oise et le Président du Département du Val d’Oise ont confié de nouveau à LADAPT à compter du 4 janvier 2016, la gestion des neuf établissements précités, visés dans l’arrêté n° 478.

De même, l’HAARP s’est vue confier la gestion des deux autres établissements médico-sociaux de l’association Le Colombier.

Il s’ensuit que depuis le 4 janvier 2016, LADAPT assure la poursuite de l’activité des établissements et services du Val d’Oise avec l’ensemble du personnel qui y était affecté, et dont les contrats de travail ont été transférés à LADAPT en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

Soucieuses d’assurer une cohérence et une harmonie maximale concernant les mesures applicables à l’ensemble des personnels de l’association, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs signé le 22 décembre 2015 un accord cadre fixant diverses modalités de substitution/d’adaptation des dispositions dont relèvent les salariés dont l’activité est reprise par LADAPT quelles que soient leurs sources.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin d’arrêter des dispositions visant à l’adaptation du statut collectif des personnels des établissements et services du Val d’Oise à celui de LADAPT. Dans l’intérêt de la négociation, ils ont, par accord en date du 16 mars 2017, prorogé au 30 septembre 2017 le délai de survie des accords collectifs mis en cause par l’opération de reprise.

Par « statut collectif », les parties entendent : la Convention collective nationale, les accords de branche et la recommandation patronale du 4 septembre 2012, les accords d’entreprise ou d’établissements, les accords atypiques, les engagements unilatéraux, les usages, les notes internes et tout autre document s’appliquant à la collectivité de salariés.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés des établissements et services du Val d’Oise dont le contrat de travail a été transféré au sein de LADAPT le 4 janvier 2016, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

Il constitue un accord de d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14 du même code ; il met donc fin de plein droit et automatiquement, le cas échéant à une date spécifique, aux dispositions des conventions et accords collectifs préalablement en vigueur au sein des établissements et services du Val d’Oise auxquels il se substitue.

Article 2 : Champ d’application

L’ensemble du personnel des établissements et services du Val d’Oise en poste au jour de la signature du présent accord est concerné par ses dispositions.

Article 3 : Dispositions générales

A la date d’entrée en vigueur du présent accord fixée à l’article 8 ci-après, les dispositions applicables aux salariés des établissements et services du Val d’Oise dont le contrat de travail a été transféré à LADAPT en date du 4 janvier 2016 et à ceux embauchés ultérieurement par ces structures sont celles résultant :

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la Convention Collective nationale des établissements de soin, de cure et de garde du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés (IDCC n° 0029) ainsi que de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, applicables dans l’ensemble des établissements de LADAPT,

• des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de LADAPT, dont la liste est portée en annexe n° 4 au présent accord, à titre d’information,

• des dispositions spécifiques issues du présent accord,

• des contrats de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, notes ou autres documents antérieurement applicables au sein des établissements et services du Val d’Oise.

La liste non exhaustive des dispositions qui ne pourront, par conséquent, plus trouver application au sein des établissements et services des établissements du Val d’Oise sont portées en annexe n° 1 au présent accord. 

Article 4 : Dispositions spécifiques

4-1 Retraite complémentaire, prévoyance complémentaire, couverture frais de santé

4-1-1 Retraite complémentaire

Comme rappelé à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 22 décembre cité au préambule, c’est la réglementation en vigueur au sein de l’AGIRC et de l’ARRCO (dont relève LADAPT) qui organise les éventuels changements de caisse et/ou de taux et/ou de répartition de la cotisation résultant des opérations de transfert d’activité, quel que soit leur cadre juridique.

Cette réglementation s’impose à l’employeur et aux salariés sans possibilité de refus individuel.

Les formalités visant à l’harmonisation des caisses d’affiliation et des cotisations dues pour la retraite complémentaire seront effectuées par LADAPT dans le respect des dispositions précitées : les salariés dont le contrat de travail a été transféré à l’association seront affiliés le 1^er janvier 2018 aux régimes de retraite complémentaire de LADAPT mentionnés au point 3.1 de l’annexe 2 au présent accord.

Les taux de cotisation connus au jour de la signature du présent accord au titre de l’exercice 2017 ainsi que leurs modalités de répartition entre part patronale et salariale y sont également indiqués.

4-1-2 Prévoyance complémentaire

Afin que la couverture prévoyance complémentaire de LADAPT demeure applicable à l’ensemble des salariés de l’association sans exception, dans une logique d’unicité de traitement et de mutualisation maximale des risques couverts, l’accord cadre du 22 décembre 2015 cité en préambule prévoit que la couverture prévoyance complémentaire dont bénéficiaient les salariés non cadres et cadres avant le transfert de leur contrat de travail à LADAPT sera systématiquement remise en cause.

Les formalités de résiliation des contrats d’assurance demeurés en vigueur seront réalisées par LADAPT au plus tard le 31 octobre 2017. Ainsi, les salariés transférés à LADAPT sont affiliés jusqu’au 31 décembre 2017 au régime de prévoyance complémentaire qui était le leur, tel qu’indiqué au point 3-2 de l’annexe 1 du présent accord.

A compter du 1^er janvier 2018, ils seront affiliés au régime de prévoyance complémentaire de LADAPT indiqué au point 3-2 de l’annexe n°2 au présent accord ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salariés des établissements et services du Val d’Oise transférés à LADAPT seront dès lors ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l’association.

Au plus tard le 31 octobre 2017, une information des représentants du personnel sera effectuée, les salariés des établissements et services du Val d’Oise transférés étant également informés individuellement par LADAPT dans le même délai. En particulier, et sous réserve que LADAPT en dispose à cette date, la notice d’information du contrat dont ils relèveront compte tenu de leur statut leur sera remise contre accusé réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Complémentaire frais de santé

Les salariés des établissements et services du Val d’Oise sont actuellement couverts par Collecteam au titre de la garantie frais de santé obligatoire. Le dispositif collectif obligatoire de LADAPT relatif aux frais de santé résultant de l’accord d’entreprise signé en date du 22 décembre 2015 leur sera applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Les formalités de résiliation des contrats d’assurance demeurés en vigueur seront réalisées par LADAPT au plus tard le 31 octobre 2017. Ainsi, les salariés transférés à LADAPT sont affiliés jusqu’au 31/12/2017 au régime de prévoyance complémentaire qui était le leur, tel qu’indiqué au point 3-2 de l’annexe 1 du présent accord.

A compter du 1^er janvier 2018, ils seront affiliés au régime de complémentaire frais de santé de LADAPT mis en place en application des dispositions de l’accord du 22 décembre 2015 indiqué au point 2-8 de l’annexe n°2 au présent accord ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salariés des établissements et services du Val d’Oise transférés à LADAPT seront ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l’association.

Au plus tard le 31 octobre 2017, une information des représentants du personnel sera effectuée, les salariés des établissements et services du Val d’Oise transférés étant également informés individuellement par LADAPT dans le même délai. En particulier, et sous réserve que LADAPT en dispose à cette date, la notice d’information du contrat dont ils relèveront compte tenu de leur statut leur sera remise contre accusé réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

4-2 - Aménagement du temps de travail

A LADAPT, l’aménagement du temps de travail est à ce jour déterminé au niveau de chaque établissement et/ou service selon des modalités fixées par l’accord collectif du 28 juin 1999 et son avenant du 6 octobre 2000, selon les options suivantes :

• Répartition hebdomadaire du temps de travail sur la base de la durée légale (35h par semaine),

• Jours de RTT (système dit « mixte ») en contrepartie d’un temps hebdomadaire fixé à hauteur de 36, 37, 38 ou 39 heures correspondant respectivement à 6, 12, 18 et 23 jours de RTT,

• Cycle de travail, dans la limite de 8 semaines par cycle, ramené à 4 semaines par cycle par accord d’établissement pour les services éducatifs, animation, veilleurs de nuit et services de restauration, ou à la quatorzaine à défaut d’un tel accord,

• Temps partiel annuel modulé.

Conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 1999, l’organisation du travail, et en particulier l’aménagement du temps de travail, doit prendre en compte les nécessités de service dans l’objectif d’une prestation optimum vis-à vis des personnes accompagnées ou accueillies par LADAPT.

Cet accord devrait prochainement faire l’objet d’une renégociation entre LADAPT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu que les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés à temps plein des établissements et services du Val d’Oise en vigueur au jour de la signature du présent accord demeurent inchangées.

Par ailleurs et à l’exception des cadres dirigeants et des médecins qui relèvent des dispositions de l’article 7 de l’avenant à la CCN51 n°99-01 du 2 février 1999, les salariés du secteur enfants continueront de bénéficier des congés trimestriels dans les conditions prévues par l’article 09.05 de la CCN51.

Ces dispositions pourront être amenées à évoluer ultérieurement, dans l’hypothèse notamment de la renégociation précitée de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail évoquées ci-dessus, dont de nouvelles modalités pourraient ensuite être arrêtées concernant les établissements et services du Val d’Oise.

Ces dispositions ne modifient pas celles prévues au contrat de travail des salariés à temps partiel et qui concernent l’aménagement de leur temps de travail.

4-3 - Classification des personnels

La convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit une classification distincte selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Les salariés cadres et non cadres sont répartis en sept catégories de personnel :

- personnel de direction, d’administration et de gestion,

- personnel éducatif, pédagogique et social,

- personnel psychologique et paramédical,

- personnel des services généraux,

- personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation,

- personnel éducatif en situation temporaire d’emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d’emploi,

- personnel des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels,

- personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes,

avec une grille de coefficients (et de niveaux pour les cadres), évoluant selon l’ancienneté. Le personnel travaillant en internat n’a pas la même grille que ceux travaillant en externat.

La convention collective du 31 octobre 1951, prévoit, quant à elle, une classification par métiers avec un regroupement des métiers dans 5 filières (soignante, éducative et sociale, administrative, logistique et médicale).

Il en résulte que le changement de convention collective conduit à la nécessité de revoir la classification des salariés transférés et d’établir une correspondance entre les emplois des deux conventions collectives selon les modalités définies dans les tableaux ci-après (annexe 3). Toute situation particulière non prévue par ces tableaux fera l’objet d’un examen au cas par cas en lien avec la Direction des Ressources Humaines de LADAPT.

Ces modalités seront applicables à compter du 1^er janvier 2018.

4-4 – Rémunération des personnels

=

En application des dispositions des articles 3 et 8 du présent accord, les dispositions de la CCN51 relatives aux modalités de rémunération s’appliqueront aux salariés des établissements et services du Val d’Oise à compter du 1^er janvier 2018, celles de la CCN66 ne pouvant plus trouver application à compter de cette même date.

4-4-1 Structure actuelle de la rémunération des salariés des établissements et services du Val d’Oise

Le personnel des établissements et services du Val d’Oise transférés à LADAPT relevait au 4 janvier 2016 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dont les dispositions en matière de rémunération – qui restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 inclus - sont notamment les suivantes :

4-4-1-1 - Éléments permanents de rémunération :

En application des dispositions de la CCN66, le salaire mensuel brut conventionnel, versé sur la base de 12 mois, est obtenu en multipliant la valeur du point (soit à ce jour 3,76 € depuis le 1^er avril 2013) par le coefficient conventionnel au prorata du temps de travail.

A ce salaire de base s’ajoute, le cas échéant, une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21% du salaire brut indiciaire payable mensuellement pour l’ensemble du personnel (sauf Cadres de l’annexe 6 et médecins).

Peuvent également s’ajouter, le cas échéant les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus conventionnellement, ainsi que ceux qui auraient pu être accordés par l’association LE COLOMBIER de manière extra-conventionnelle (ex : prime diverse en points, en €uros, …).

4-4-1-2 - Éléments variables de rémunération liés à un emploi ou une contrainte particulière :

- La prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle (Annexe 1 : art. 3 de la CCN66),

- L’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés (Annexe 1 : art. 10 de la CCN66),

- L’indemnité de gestion et de responsabilité (Annexe 2 : art. 7 de la CCN66),

- Le surclassement internat (Annexe 3 : art. 7 de la CCN66),

- L’indemnité de « risques et sujétions spéciales » (Annexe 5 : art. 3 de la CCN66),

- L’indemnité de sujétion particulière pour les cadres (Annexe 6 : art. 12)

• Pour les cadres de classe 1, cette indemnité est comprise entre 70 et 210 points,

• Pour les cadres de classe 2, cette indemnité est comprise entre 15 et 135 points,

• Pour les cadres techniques et administratifs de classe 3, cette indemnité est comprise entre 15 et 135 points et est conditionnée à des sujétions spécifiques.

- L’indemnité d’astreinte (Annexe 6 : art. 16 de la CCN66),

- Etc …

4-4-2 Structure de la rémunération des salariés de LADAPT

Les salariés de LADAPT bénéficient d’une rémunération déterminée sur 12 mois et établie à partir des éléments conventionnels suivants :

4-4-2-1 - Éléments permanents de rémunération :

• un coefficient de référence auquel s’ajoutent d’éventuels compléments de points liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier en vue de constituer le coefficient de base conventionnel du métier. Le salaire de base du personnel est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point (soit 4,403 € à ce jour et depuis le 1^er décembre 2010),

• une prime d’ancienneté, évoluant selon les dispositions de la CCN51, dans la limite de 34%.

• les cadres bénéficient en outre, pour tenir compte de l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier, d’un complément technicité attribué dans les conditions prévues à l’article 08.01.1 de la CCN51.

Les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visée à l’article 08.02 de la CCN51.

S’ajoutent, le cas échéant les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus conventionnellement ainsi que la prime dite « décentralisée », dans les conditions prévues par l’accord du 9 décembre 2010 et rappelées à l’article 4-4-2-3 ci-après.

4-4-2-2 - Éléments variables de la rémunération liés à un emploi ou à une contrainte particulière :

• Les points pour sujétion spéciale pour les cadres (art. A1.3.2 de la CCN51),

• Les primes et indemnités, le cas échéant fixés à l’annexe 3 de la CCN51,

• L’indemnité de promotion fixée à l’article 08.03.3 de la CCN51,

• L’indemnité de remplacement déterminée à l’article 08.04.2 de la CCN51,

• Des avantages en nature, véhicule, transport, repas,

• Etc …

4-4-2-3 - Prime décentralisée

Les dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur à LADAPT, sont, à ce jour, les suivantes :

• un versement de la prime décentralisée au taux de 4% (ou 2% pour les salariés qui bénéficient des congés trimestriels) garanti mensuellement sans abattement et sans aucun critère d’attribution,

• et un solde, variable, au taux de 1% versé en fin d’année à chaque salarié en fonction d’un critère d’attribution de non absentéisme, en référence à l’accord d’adaptation du 9 décembre 2010.

Toute évolution ultérieure des modalités de versement de la prime décentralisée aux personnels de LADAPT sera appliquée automatiquement aux salariés des établissements et services du Val d’Oise.

4-4-3 Transposition de la rémunération de la CCN66 à la CCN51

4-4-3-1 - Principe

LADAPT s’assurera que la rémunération mensuelle brute établie au 1^er janvier 2018 à partir des éléments relevant de la CCN51 et/ou spécifiques à LADAPT soit au moins équivalente à celle correspondant aux éléments de rémunération prévus par la CCN66 et/ou spécifiques à l’association Le Colombier si ceux-ci avaient été maintenus à la même date.

A défaut, les salariés bénéficieront d’une indemnité différentielle dans les conditions prévues à l’article 4-4-3-2 ci-après. »

4-4-3-2- Modalités

• La transposition de la rémunération sous CCN66 à la CCN51 est effectuée à partir de l’emploi conventionnel CCN66 indiqué sur le bulletin de paie de chaque salarié pour le mois de septembre 2017. Le coefficient de base conventionnel CCN51 sera déterminé en conséquence, à partir des éléments de transposition fixés à l’annexe 3 du présent accord. En cas d’embauche ou de promotion intervenue postérieurement à septembre 2017 sous CCN66, la transposition de la rémunération sera effectuée sur la base du premier bulletin de salaire, établi après embauche ou promotion et rétabli sur un mois complet, le cas échéant.

• La rémunération au 1er janvier 2018 des salariés embauchés dans les établissements jusqu’au 30 juin 2015 inclus est fixée à partir des éléments permanents visés à l’article 4-4-2-1 ci-dessus, versés à cette date et en tenant compte des évolutions conventionnelles dont ils auraient ensuite bénéficié s’ils étaient restés sous CCN51 puis en y ajoutant les éléments de rémunération sous CCN51 visés aux articles 4-4-2-2 et 4-4-2-3 ci-dessus dus au 1^er janvier 2018.

La rémunération des salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2015 est fixée après reconstitution théorique de leur déroulement de carrière sous CCN51, en déterminant fictivement la rémunération qu’ils auraient perçue à la date de leur embauche et en tenant compte de l’évolution dont ils auraient ensuite bénéficié en application des dispositions de la CCN51.

• Si nécessaire, une indemnité différentielle, calculée en euros, sera attribuée au salarié afin de lui assurer, au moment de son reclassement, un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement sous CCN66 dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de la CCN51.

Versée mensuellement au salarié, elle apparaît distinctement sur son bulletin de salaire. Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales (hors augmentation liée à la valeur du point) et individuelles de salaire ou par promotion, jusqu’à complète disparition lorsque celles-ci portent le niveau de rémunération conventionnel sous CCN51 à hauteur de celui dont le salarié bénéficiait sous CCN66 au 1^er janvier 2018.

Un état des lieux du montant des indemnités différentielles effectivement dues au 31 janvier 2018 sera effectué entre les signataires du présent accord afin de renégocier, si nécessaire, leurs modalités d’évolution dans le temps dans l’objectif de limiter la durée du gel de rémunération résultant de l’attribution de cette indemnité différentielle. Le calendrier de cette renégociation, dont le terme est fixé au 31 mars 2018 au plus tard, sera déterminé d’un commun accord entre les signataires du présent protocole.

4-4-3-3- Fiche individuelle de reclassement

Une fiche individuelle nominative de reclassement sera établie pour chaque salarié présent à l’effectif au 1^er janvier 2018.

Cette fiche, dont deux exemples sont portés en annexe 2 au présent accord, permet d’établir, en fonction des options retenues à l’article 4-4-3 du présent accord, le niveau de rémunération à garantir au salarié et détaille les éléments conventionnels de transposition et son calcul dans la CCN51. Elle fait notamment apparaître :

• la nouvelle appellation conventionnelle du métier ;

• le « coefficient de base conventionnel » ;

• le taux de la prime d’ancienneté ;

• pour les cadres relevant de l’article A 1.2, le taux du complément technicité ;

• le taux de la prime décentralisée.

Elle sera préparée par chaque établissement, puis soumise pour validation à la Direction des Ressources Humaines.

Elle sera ensuite remise en main propre aux salariés en deux exemplaires contre accusé réception, accompagnée d’une copie de la nouvelle fiche métier conventionnelle à laquelle est rattaché l’emploi occupé.

L’exemplaire original portant accusé réception du salarié et destiné à l’établissement sera conservé à son dossier.

4-5 – Congés payés annuels

Les congés payés des salariés des établissements et services du Val d’Oise seront acquis en jours ouvrés en lieu et place des jours ouvrables. Ce changement sera opéré dès la période en cours par conversion, en mai 2018, des jours acquis depuis juin 2017. Ils seront par conséquent décomptés en jours ouvrés à compter du 1^er juin 2018 lors de la prise desdits congés.

La rémunération versée lors de la prise des congés payés est établie sur la base d’un taux journalier déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés en présence durant le mois de prise des congés payés. L’indemnité de congé est égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

L’acquisition des congés dits « d’ancienneté » et visés au 3ème alinéa de l’article 22 de la CCN66 est maintenue jusqu’au 31 mai 2018 ; lesdits congés devront par conséquent être définitivement soldés au 31 mai 2019 au plus tard.

4-6 - Jours fériés

Les salariés embauchés par les établissements et services du Val d’Oise avant le 2 décembre 2011 et ayant bénéficié des dispositions de la CCN51 en matière de récupération de jours fériés conservent, comme l’ensemble des autres personnels de LADAPT remplissant ces conditions, le bénéfice de cette récupération, au titre des avantages individuels acquis.

Les salariés recrutés à compter du 2 décembre 2011 relèvent, comme les autres salariés de LADAPT embauchés à compter de cette date, des dispositions issues de la recommandation patronale du 4 septembre 2012. Ils ne bénéficient donc pas de la récupération des jours fériés qui coïncident avec un jour de repos, et ce même s’ils ont pu temporairement se voir appliquer ces dispositions pendant le délai de survie des textes en vigueur avant le 2 décembre 2011.

4-7 – Majoration familiale

Les dispositions relatives à la majoration familiale (majoration fixe, majoration variable, complément familial) de salaire est accordée, dans la CCN66, à tous les salariés chargés de famille, conformément à l’article 36 de cette convention.

Le bénéfice de cette majoration a été suspendu à compter du 1^er juillet 1999 à la suite du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures.

LADAPT conservera le maintien du bénéfice de cette majoration familiale dans leur salaire brut (après la prime décentralisée) aux salariés transférés qui, au 1^er juillet 1999, en bénéficiaient au titre de droits déjà acquis.

4-8 – Indemnité de départ en retraite

Le calcul de l’indemnité de départ en retraite des salariés transférés et ayant plus de 62 ans à la date de signature du présent accord, s’effectuera selon les modalités prévues par la CCN51, sur la base de l’ancienneté acquise par le salarié dans une activité relevant du champ d’application de la CCN66, et non uniquement à compter de son embauche par l’association Le Colombier.

Article 5 : Instances représentatives

5 -1 - Représentants du personnel

Par protocole d’accord pré-électoral du 20 mars 2013, LADAPT et les organisations syndicales ont posé le principe de concordance des mandats : « L’élection des Comités d’établissements, Comités Inter Etablissements et des délégués du personnel ont lieu à la même date. Ils sont élus pour une durée de 3 ans ».

Ce protocole prévoit également que « Toute nouvelle structure (reprise ou création) qui ne constitue pas en elle-même un établissement distinct relèvera de l’établissement le plus proche soit géographiquement, soit en termes d’activités, après échange entre les parties signataires du présent texte ». Ce principe a été arrêté tant pour ce qui concerne les CE que les DP.

L’activité de chaque établissement et service du Val d’Oise répondant à la définition de la notion d’« établissement distinct » au sens de l’instance représentative concernée, les instances (Délégués du personnel et Comités inter-établissements) mises en place par élection en date du :

• 10 juin 2013 pour l’IME, le SESSAD, le FAM/CAAJ,

• 13 juin 2013 pour le FHE et les ESAT.

ont été temporairement maintenues jusqu’au renouvellement des IRP de LADAPT (CE/DP) intervenue quelques mois après la reprise, soit en octobre 2016.

Enfin, les représentants du personnel des établissements et services du Val d’Oise ont participé aux Comités Centraux d’Entreprise (CCE) de LADAPT où ils ont siégé en qualité d’invité ayant voix consultative entre janvier et septembre 2016 inclus.

5 -2 - Représentants des organisations syndicales

Conformément aux dispositions du Code du Travail et dans la mesure où l’activité des établissements et services du Val d’Oise repris par LADAPT conservent leur autonomie au sein de l’association¹, les mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CE et représentants de section syndicale ont été maintenus jusqu’aux élections CE/DP d’octobre 2016.

De nouvelles désignations sont intervenues, conformément aux dispositions en vigueur en la matière, depuis ce renouvellement.

Concernant les représentants de section syndicale, leur mandat a pris fin si l’organisation syndicale qui les avait désignés était déjà présente et représentative à LADAPT², puisqu’elle disposait alors de la possibilité de désigner un délégué syndical.

Article 6 : Information des salaries & de leurs représentants

Les salariés des établissements et services du Val d’Oise seront informés des dispositions prévues au présent accord par tout moyen, et en particulier à l’occasion d’une réunion spécifiquement organisée à cet effet. Un exemplaire du présent accord leur sera remis individuellement.

Une information spécifique sera également organisée à l’attention des représentants du personnel des établissements et services du Val d’Oise.

Enfin, l’information des membres du CE Régional Ile de France d’une part, et du Comité Central d’Entreprise d’autre part, sera effectuée au plus tard lors de la réunion plénière du mois d’octobre pour chacune de ces instances.

Article 7 : Suivi

Les signataires du présent accord se rencontreront pour faire le point sur l’application du présent protocole, les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en œuvre, et juger de l’opportunité de son adaptation avant la fin de la première année d’application, et, en dehors de cette échéance, sur demande de l’un des signataires.

Article 8 - Durée - Date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’application spécifique passée ou à venir a été prévue. En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du présent accord emportent prorogation du délai de survie des dispositions anciennes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles se substituent.

Article 9 : Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord comporte 28 pages en tout dont 15 pages d’annexes.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny, dont dépend le siège national. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement ou service de LADAPT. Une copie en sera remise aux représentants du personnel de LADAPT.

Fait à Pantin, le 27 septembre 2017

Annexes :

- n° 1 : Liste indicative des dispositions collectives applicables au 30/06/2017 aux salariés des établissements et services du Val d’Oise.

- n° 2 : Fiches de reclassement – Exemples

- n° 3 : Tableau de correspondance des métiers entre la CCN66 et la CCN51

- n° 4 : Dispositions collectives applicables au sein de LADAPT au jour de la signature du présent accord

ANNEXE N° 1 Liste indicative des dispositions applicables au 03/01/2016 aux salariés des établissements et services du Val d’Oise

Le personnel des établissements et services du Val d’Oise bénéficiait au 3 janvier 2016, des dispositions collectives suivantes :

Convention collective et accords de branche

Le personnel des établissements et services du Val d’Oise relevait de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 et des accords de branche s’y rattachant.

2 Accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement

• Accord de substitution partielle relatif à la transposition des coefficients organisant le reclassement des salariés de la CCN51 à la CCN66 (classification et rémunération).

3 Engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, notes internes

3-1 Prévoyance, retraite et complémentaire santé

L’association Le Colombier avait mis en place, de manière unilatérale, un régime de prévoyance, un régime de retraite complémentaire ainsi qu’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés :

• Contrats collectifs prévoyance :

Souscrits initialement auprès de COLLECTEAM pour les risques incapacité, invalidité, décès

Taux et répartition en vigueur au 1/1/2017 :

	Part salariale	Part patronale	Total cotisation
Tranches	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Salariés non cadres	0,687%	0,931%	2,434%	4,447%	3,121%	5,378%
Salariés cadres	0,651%	0,693%	1,85%	3,043%	2,501%	3,736%

• Contrat collectif retraite complémentaire :

• Souscrit initialement au titre de l’AGIRC et de l’ARRCO auprès de MALAKOFF MEDERIC - contrat n° 000515312

• Au 1/1/2017, les taux en vigueur dans les établissements et services du Val d’Oise sont les suivants :

	Part salariale	Part patronale	Total cotisation
Tranches	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Salariés non cadres	3,75%	8,10%	6,25%	12,15%	10,00%	20,25%
Salariés cadres	3,75%	7,80%	6,25%	12,75%	10,00%	20,55%

3-2 Le pont de l’ascension

L’association Le Colombier avait accordé en date du 12 mai 2015 le bénéfice du pont de l’Ascension à l’ensemble des salariés des établissements et services du Val d’Oise.

* * *

ANNEXE N° 2 Exemples de Fiches de reclassement

1. Exemple salarie non cadre – Embauche anterieure au 30 juin 2015

2. Exemple salarié cadre – Embauche posterieure au 30 juin 2015

ANNEXE N° 3 Tableaux de correspondance des métiers entre la CCN66 et la CCN51

AVERTISSEMENTS :

- Les tableaux ci-dessous ont été constitués à partir de la liste des emplois extraits du logiciel de paie à la date du 30.08.207 ; ils peuvent ne pas être exhaustifs.

- Dans l’éventualité où la classification retenue sous CCN66 ne correspondrait pas à la réalité des missions confiées au salarié, il est possible de solliciter la Direction des Ressources Humaines (en lien avec la Direction de l’établissement) qui étudiera chaque cas individuellement afin de garantir une équité de traitement entre tous les salariés de LADAPT.

Filière medicale
CCN66	CCN51
Emploi	Niveau/classe	Regroupement	Métier	Emploi
Médecin spécialiste qualifié	/	CADRES MEDICAUX	Médecin spécialiste	Médecin assistant spécialisé
				Médecin spécialisé groupe B
				Médecin spécialisé groupe A1
				Médecin spécialisé groupe A2
				Médecin spécialisé ancien interne de C.H.R ou ACCA A1
				Médecin spécialisé ancien interne de C.H.R ou ACCA A2

Filière soignante
CCN66	CCN51
Emploi	Classe	Regroupement	Métier	Emploi
Elève aide-soignant	/	AGENTS DES SERVICES DE SOINS	Agent de soins	Garde malade
Aide-soignant	/	AUXILIAIRE DE SOINS	Aide-soignant	Aide-soignant diplômé
Infirmier	/	INFIRMIER	Infirmier D.E. ou autorisé	Infirmier D.E/autorisé
				Infirmier de secteur psychiatrique
			Infirmier spécialisé diplômé	Infirmier spécialisé
Orthophoniste	/	REEDUCATEUR	Orthophoniste	Orthophoniste
Kinésithérapeute	/		Masseur-kinésithérapeute	Masseur-kinésithérapeute
Ergothérapeute	/		Ergothérapeute	Ergothérapeute diplômé/autorisé
Psychomotricien	/		Psychomotricien	Psychomotricien

Cadres techniciens	Cadres classe 3 Niveau 1, 2 ou 3	ENCADRANT DE SOINS	Encadrant d’unité de soins	Infirmier chef
				Surveillant ou infirmier major
			Encadrant d’unité de rééducation	Masseur-kiné Chef de groupe Ergothérapeute Chef de groupe Orthophoniste Chef de groupe Psychomotricien Chef de gpe
Psychologue	Cadres classe 3 N1	CADRES DE SANTE	Psychologue	Psychologue
Cadres ayant mission de responsabilité avec sub-délégation	Cadres classe 2 Niveau 1, 2 ou 3		Cadre de rééducation	Masseur-kiné Chef Ergothérapeute Chef Orthophoniste Chef Psychomotricien Chef
			Cadre infirmier	Surveillant chef
				Surveillant général

Filière éducative et sociale
CCN66	CCN51
Emploi	Niveau/classe	Regroupement	Métier	Emploi
Moniteur adjoint d’animation et/ou d’activité	/	AUXILIAIRE EDUCATIF	Auxiliaire socio-éducatif	Animateur activités culturelles et loisirs
Aide-médico-psychologique	/	AUXILIAIRE DE L’ACCOMPAGNT EDUCATIF ET SOCIAL	Accompagnant éducatif et social	Aide-médico-psychologique
Animateur socio-éducatif ou Animateur 2ème cat.	/	ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF	Animateur socio-éducatif N1	Animateur socio-éducatif N1
Moniteur-éducateur	/		Moniteur-éducateur	Moniteur-éducateur
Animateur socio-éducatif ou Animateur 1ère cat.	/	TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF	Animateur socio-éducatif N2	Animateur socio-éducatif N2
Moniteur principal d’atelier	/	MONITEUR ET EDUCATEUR TECHNIQUES	Moniteur d’atelier	Moniteur d’atelier N3
Moniteur d’atelier 1er classe	Niveau III			Moniteur d’atelier N2/N3
Moniteur d’atelier 2ème classe	Niveau IV			Moniteur d’atelier N1
Educateur technique	/		Educateur technique	Educateur technique N3
				Educateur technique N2
Educateur technique spécialisé				Educateur technique N1
		TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF	Educateur technique spécialisé	Educateur technique spécialisé diplômé
Educateur spécialisé	/		Educateur spécialisé	Educateur spécialisé

Professeur d’éducation physique et sportive	/	TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF	Enseignant d’activités physiques et sportives	Educateur physique et sportif N3
Conseiller en économie sociale et familiale	/		Conseiller en économie sociale et familiale	Conseiller en économie sociale et familiale
Assistant social spécialisé enfance inadaptée	/		Assistant social	Assistant social
Educateur de jeunes enfants	/	TECHNICIEN PETITE ENFANCE	Educateur petite enfance	Educateur de jeunes enfants
Cadres ayant une mission de responsabilité avec sub-délégation	Cadre classe 2 Niveau 1, 2 ou 3	CADRES SOCIAUX ET EDUCATIFS	Cadre éducatif	Educateur chef de jeunes enfants
				Educateur chef
				Educateur technique chef

Filière administrative
CCN66	CCN51
Emploi	Niveau/classe	Regroupement	Métier	Emploi
Employé de bureau	Agent de bureau	EMPLOYE ADMINISTRATIF (niveau V)	Employé administratif	Employé administratif et qualifié
Agent administratif	Agent administratif			Commis administratif
Agent admin principal	Agent admin. principal			Agent administratif principal
Secrétaire admin. 2ème classe	Technicien qualifié - Niveau IV	TECHNICIEN DES SERVICES ADMINISTRATIFS (niveau IV)	Technicien administratif	Technicien
Comptable 2ème cl.
Secrétaire direction N1
Secrétaire admin. 1ère classe	Technicien supérieur – Niveau III	ASSISTANT ADMINISTRATIF (Niveau III)	Rédacteur	Rédacteur
Secrétaire de direction N2			Secrétaire de direction	Secrétaire en chef de direction
Comptable 1er classe			Comptable	Comptable
Cadres techniciens	Cadres classe 3 Niveau 1, 2 ou 3	CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION	Cadre administratif N1	Attaché administratif
				Secrétaire général de direction
				Responsable qualité N1
				Responsable ressources humaines N1
				Contrôleur de gestion
			Cadre administratif N2 ou N3	Responsable comptable
				Adjoint de Direction
				Responsable ressources humaines N2
				Econome

Cadres ayant mission de responsabilité avec subdélégation	Cadres classe 2 Niveau 1 ou 2	CADRE DIRIGEANT	Directeur adjoint
Cadre ayant mission de responsabilité avec délégation	Cadres classe 1 Niveau 1 ou 2		Directeur d’établissement

Filière logistique
CCN66	CCN51
Emploi	Niveau/classe	Regroupement	Métier	Emploi
Agent d’entretien Agent de buanderie Veilleur de nuit Surveillant de nuit Ouvrier d’entretien	Agent de service Intérieur	AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES N1	Agent des services logistiques N1	Agent de service
		AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES N2	Agent des services logistiques N2	Agent qualifié
				Employé de buanderie
		OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES N1	Ouvrier des services logistiques N1	Ouvrier d’entretien
				Ouvrier professionnel de 1ère catégorie
Maître ou Maîtresse de maison	Ouvrier qualifié		Responsable logistique N1	Gouvernante
				Gouvernante principale
Lingère qualifiée		OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES N2	Ouvrier des services logistiques N2 ou Ouvrier hautement qualifié	Lingère qualifiée
Ouvrier d’entretien qualifié et Surveillant de nuit qualifié				Ouvrier qualifié ou 0uvrier professionnel 2ème catégorie ou Ouvrier hautement qualifié
Maitresse lingère	Agent technique		Responsable logistique N2	Surveillant d’entretien
Chef d’entretien
Agent technique supérieur	TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES	Technicien	Technicien
			Technicien supérieur
Cadres techniciens	Cadres classe 3	CADRES LOGISTIQUES	Cadre technique	Chef du service d’entretien

ANNEXE N° 4 dispositions collectives applicables au sein de LADAPT

Convention collective, recommandation patronale et accords de branche

LADAPT relève des dispositions de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et des accords de branche s’y rattachant.

2 Accords collectifs d’entreprise de LADAPT

2-1 - Modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT

• Accord du 22 décembre 2015 organisant certaines modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT

Cet accord a pour objet :

• d’une part, de définir les modalités d’information – consultation des instances représentatives du personnel sur les projets de reprise d’activité par LADAPT, et de rappeler le rôle essentiel des organisations syndicales représentatives dans le processus de reprise,

• et, d’autre part, de fixer diverses modalités de substitution/d’adaptation des dispositions dont relèvent les salariés dont l’activité est reprise par LADAPT quelles que soient leurs sources³, pour les thématiques suivantes :

  • retraite complémentaire,

  • prévoyance complémentaire,

  • mutuelle frais de santé,

  • organisation du temps de travail,

  • sort du mandat des représentants du personnel.

2-2 - Durée du travail

• Accord du 28 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par avenant du 6 octobre 2000

Au-delà de la réduction du temps de travail, cet accord prévoit les dispositions suivantes :

• Bénéfice de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par année civile pour le personnel, dits « Suzanne Fouché » (SF), 1 jour « SF » après 6 mois minimum de présence continue ; 2 jours « SF » après 1 an minimum de présence continue ;

• Pont de l’ascension (vendredi) accordé à tout le personnel de LADAPT ;

• Contingent d’heures supplémentaires limité à 90 heures annuellement ;

• Différentes options possibles pour l’aménagement du temps de travail.

• Accord collectif du 30 septembre 2004 sur le travail de nuit

  • Durée maximale quotidienne portée à 12 heures

  • Octroi d’un repos compensateur de 2 jours par an pour les travailleurs de nuit au sens de l’article 1.2 de cet accord

• Accord du 30 janvier 2006 sur la journée de solidarité

Réalisation d’un jour supplémentaire de travail dans l’année, selon des modalités arrêtées dans chaque établissement parmi 2 options :

• Restitution d’une journée entière de congé (ex : RTT, jour Suzanne Fouché, etc…).

• Journée de travail supplémentaire fractionnée en heure, avec un minimum de 7 fois une heure de travail en plus sur l’année pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiels.

• Accord du 31 mars 2011 portant la durée quotidienne de travail à 12 heures et avenant n°1 du 19 avril 2011 

  • Exclusivement pour les établissements fonctionnant en continu, et sous réserve d’un avis favorable du comité d’établissement dont relève l’établissement.

  • Octroi d’un jour de repos supplémentaire lorsque le salarié travaille au moins 2 journées de travail effectif sur une base quotidienne de 12 heures par cycle de travail (hors week-end et hors nuit), quel que soit le nombre de jours de présence sur l’année.

2-3 - Congés :

• Accord du 28 novembre 1994 sur la non réduction des congés payés : les absences pour maladie, quelle qu’en soient la durée, ne donnent lieu à aucune réduction du congé annuel.

• Accord du 28 novembre 1994 sur la suppression des jours de carence en matière de maladie : suppression des 3 jours de carence pour les salariés (CDI, CDD) ayant un an d’ancienneté dans l’association.

• Accord du 9 décembre 2010 sur la journée d’ancienneté : attribution d’un jour de congé annuel supplémentaire pour ancienneté aux salariés justifiant de 20 ans de présence à LADAPT. Cette journée peut être prise par anticipation dès le 1^er janvier de l’année d’acquisition.

2-4 - CET :

• Accord n°3 du 13 juin 2003 sur le fonctionnement du compte épargne temps de LADAPT ouvert à tous les salariés de l’association.

2-5 - Formation

• Accord du 13 septembre 2011 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, et fixant notamment :

  • Les modalités d’information consultation des instances représentatives du personnel pour anticiper les évolutions des métiers et des compétences nécessaires à la réalisation des activités développées par LADAPT,

  • La création du Comité national GPEC qui pilote et anime la démarche,

  • La mise en place d’un Observatoire qui veille sur l’évolution des métiers,

ainsi que l’élaboration d’outils au service du développement des compétences, la formation favorisant l’appropriation de la démarche :

• Elaboration des référentiels métiers et compétences – support et guide d’entretien de développement professionnel,

• Formation management (encadrants intermédiaires),

• Sensibilisation au handicap pour tout nouveau collaborateur,

• Journée d’intégration des nouveaux collaborateurs,

et l’élaboration d’orientations nationales :

• Politique handicap à LADAPT – l’emploi en faveur des personnes handicapées,

• Politique de formation nationale au service du développement des compétences (orientations / actions nationales / réseau de correspondants/ procédures),

• L’accompagnement de la mobilité interne,

• Politique en faveur de l’emploi des seniors (ultérieurement remplacé par l’accord sur le contrat de génération signé le 19 décembre 2013 - cf art. 3-2-5 ci-dessous).

• Accord du 26 septembre 2011 sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale à LADAPT qui prévoit la possibilité pour chaque organisation syndicale représentatives de désigner chaque année 6 salariés afin qu’ils bénéficient d’une formation économique, sociale et syndicale pendant une durée de 6 jours avec maintien de leur rémunération intégrale.

2-6 - Contrat de Génération

• Accord du 19 décembre 2013 fixant jusqu’au 31 décembre 2016 diverses modalités destinées à :

  • favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,

  • favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

  • et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences entre salariés expérimentés âgés d’une part et jeunes salariés d’autre part.

2-7 - Classification - Rémunération

• Accord d’« Intégration des formateurs de LADAPT dans la CCN 51 » du 2 avril 1999, rénové en 2003 et fixant, en l’absence de dispositions spécifiques dans la CCN51 pour ces professionnels :

  • La définition de leurs fonctions, niveaux de qualification et grilles de rémunération,

  • Les modalités de leur reprise d’ancienneté à l’embauche,

  • La définition des fonctions du chargé d’insertion ainsi que son classement par assimilation,

  • Les modalités de reclassement des formateurs dans les nouvelles grilles LADAPT, avec attribution le cas échéant d’une indemnité différentielle lorsque le reclassement entraine une rémunération globale inférieure à celle précédemment versée.

• Protocole d’accord du 16 décembre 2008 relatif à la prime décentralisée et ses modalités d’attribution à compter du 1^er janvier 2009

• La prime décentralisée de 5 % (ou 3 % pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels) de la rémunération brute totale est attribuée au salarié selon les modalités suivantes :

  • un pourcentage de 4% (ou 2 % pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels) de la prime décentralisée est garanti mensuellement sans abattement et sans aucun critère d’attribution,

  • un pourcentage variable de 1% peut être versé en fin d’année au salarié en fonction d’un critère d’attribution de non absentéisme.

• Accord du 19 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à LADAPT, fixant un certain nombre de mesures visant à garantir les principes d’égalité professionnelles et la diversité, notamment :

  • Améliorer les stratégies de recrutement, reposant sur les compétences professionnelles (référentiel LADAPT), diversifier les sources de recrutement, favoriser l’accès aux postes à responsabilité et les parcours de formation)

  • Etablir annuellement un rapport de situation comparée

  • Permettre de concilier vie privée et vie professionnelle et rechercher des modes d’organisation du travail compatibles avec les obligations familiales

2-8 – Santé - Pénibilité

• Protocole d’accord du 30 juin 2012 relatif à la prévention de la pénibilité et à l’évaluation des risques psychosociaux, fixant un cadre général et une méthodologie visant à initier une politique de prévention et de lutte contre l’altération de la santé dans une approche globale, et dont les objectifs sont les suivants :

• Formaliser un processus permettant aux acteurs internes, en charge de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé au travail dans l’entreprise, de mettre en œuvre les actions qui leurs incombent,

• Rappeler le rôle primordial des CHSCT (ou, à défaut les DP),

• Sensibiliser et former des « référents » et le groupe de travail paritaire national,

• Poser un diagnostic des facteurs de pénibilité, identifier le pourcentage de salariés exposés aux facteurs de risque référencés par décret en vue de l’élaboration d’un plan d’action d’amélioration,

• Etre en mesure de déployer une démarche active de prévention des risques psycho-sociaux en interne, au sein des établissements,

• Définir les progrès à rechercher en matière de prévention de la pénibilité pour chacun des secteurs d’activité de l’entreprise,

• Faciliter et favoriser le reclassement professionnel des personnels devenus inaptes à leur poste au sein de l’établissement.

• Accord du 22 décembre 2015 relatif au régime obligatoire de complémentaire santé

Actualisation du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire en vigueur à LADAPT depuis 2007 :

• Tous les salariés doivent adhérer et cotiser à titre obligatoire au niveau du régime de base, sur la base du tarif salarié seul,

• Régime facultatif pour le salarié sur option,

• Régime facultatif pour le conjoint, le concubin et/ou le(s) ayants droits (base et option),

• Participation de l’employeur sur le régime de base obligatoire pour le salarié de 52,70%,

• Liberté pour les CE de participer au financement de base obligatoire également,

• Constitution d’une « commission complémentaire santé » au sein du CCE

La répartition de la cotisation mensuelle de base obligatoire (dite « Sécurité ») est à ce jour de 52,70% par l’employeur et de 47,30% par le salarié, soit pour l’année 2017 :

Cotisation mensuelle 2017	Part LADAPT 52,70%	Part Salarié 47,30%
41,16 €	21,69 €	19,47 €

2-9 - Droit d’expression

• Accord d’entreprise du 24 mars 2015 relatif au droit d’expression qui définit les modalités d’organisation du droit d’expression des salariés de LADAPT, destiné à leur permettre de s’exprimer :

• sur le contenu et l'organisation de leur travail,

et

• sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l'organisation et la qualité de l'activité dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent, et plus généralement au sein de l’établissement ou du service, ont été actualisées.

Ce protocole encadre : la composition des groupes, la fréquence et la durée des réunions, les invitations, la fixation de l’ordre du jour, l’animation et le secrétariat des réunions, la transmission des avis et vœux à la Direction, le droit de suite et enfin les modalités de suivi de la mise en œuvre du droit d’expression à LADAPT.

2-10 - Représentants du personnel

Les modalités de représentation du personnel de LADAPT en vigueur à ce jour ont été organisées à partir de 4 protocoles d’accord pré-électoraux en date du 22 juin 2016 et relatifs :

• au périmètre d’élection et de désignation des institutions représentatives du personnel à LADAPT,

• au nombre et composition des collèges électoraux et à la répartition du personnel entre les collèges,

• à la durée du mandat fixée à 3 ans,

• à l’organisation des élections des représentants du personnel,

desquels il a découlé :

• le déroulement des dernières élections des IRP en octobre 2016 ;

• la mise en place de comités d’établissements régionaux ou inter-régionaux ;

• la mise en place des délégués du personnel ;

• la mise en place de comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail,

• le renouvellement du Comité Central d’Entreprise (CCE) composé de 13 élus titulaires et autant d’élus suppléants.

• Accord d’entreprise du 22 juin 2016 relatif aux moyens des représentants du personnel à LADAPT qui définit les moyens complémentaires dont disposent les membres des Comités d’établissements, les Délégués du personnel et les membres du CHSCT pour l’exercice de leur mandat :

• formation (notamment en début de mandat),

• matériel (notamment d’un local),

• panneaux d’affichage,

• heures de délégation et notamment d’un crédit d’heures spécifiques pour les membres du bureau du CE et du CHSCT,

• un entretien au début, au cours et à la fin de leur mandat,

• etc…

2-11 - Dialogue social et représentants des organisations syndicales

• Accord d’entreprise du 16 mars 2017 relatif au dialogue social et aux moyens des représentants des organisations syndicales à LADAPT pour la période 2017/2019 qui a pour objet de :

• fixer le périmètre de désignation des délégués syndicaux, en cohérence avec les dispositions conventionnelles d’une part, et l’organisation de la représentation du personnel de LADAPT mise en place suite notamment aux élections des membres élus des comités d’établissements régionaux d’octobre 2016 d’autre part,

• rappeler les conditions de désignation des délégués syndicaux centraux, régionaux et d’établissements ainsi que des représentants syndicaux au CE et au CCE,

• déterminer les modalités de négociation des accords collectifs régionaux ou d’établissements,

• mettre à disposition des délégués et représentants syndicaux des outils et moyens d’action spécifiques pour leur permettre d’exercer leur mandat dans ce nouveau cadre,

• déterminer les mesures permettant de concilier la vie professionnelle à LADAPT avec l’exercice d’un mandat de délégué ou représentant syndical, et pour prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de ces mandats par les salariés concernés dans leur évolution professionnelle,

• fixer les modalités de répartition du coût lié au dialogue social national entre les différents établissements et services de l'association.

3 Engagements unilatéraux, usages et notes internes de LADAPT

3-1 - Contrats collectifs de retraite complémentaire

La couverture retraite complémentaire des salariés de LADAPT est organisée auprès d’AG2R tant pour les salariés non cadres, salariés relevant de l’article 36 ou salariés cadres (contrat n°05887376 600).

Le contrat LADAPT prévoit l’affiliation au régime cadres des assimilés (art.36), ceci à compter du coefficient hiérarchique 281⁴ au sens de l’article 15.03.5 de la CCN51.

Pour information, les taux et répartition en vigueur à LADAPT connus à ce jour concernant l’exercice 2017 sont les suivants :

	Part salariale	Part patronale	Taux cotisation 2017
Tranches	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Salariés non cadres	4.40%	8.95%	5.60%	11.30%	10%	20,25%
Salariés article 36	4.40%	7.70%	5.60%	12.85%	10%	20,55%
Salariés cadres	4.40%	7.70%	5.60%	12.85%	10%	20,55%

3-2 - Contrats collectifs de prévoyance complémentaire

La couverture prévoyance complémentaire des salariés de LADAPT est organisée à partir des contrats suivants auprès d’AG2R PREMALLIANCE :

• pour les salariés non cadres hors article 36 : contrat collectif du 5 mars 1959, et avenant du 17 mars 1982,

• pour les salariés relevant de l’article 36 et les cadres : contrat collectif du 1^er janvier 2002.

Il convient de relever que le contrat de prévoyance de LADAPT va au-delà des obligations prévues par la CCN 51.

Pour information, les taux et répartition en vigueur à LADAPT courant 2017 sont les suivants :

	Part salariale	Part patronale	Taux cotisation 2016
Tranches	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Salariés non cadres	0,618%	0,921%	2,249%	4,15%	2,867%	5,071%
Salariés cadres	0,384%	2,073%	2,178%	2,074%	2,562%	4,147%

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1. C'est-à-dire lorsque les pouvoirs d’organisation du travail accordés aux responsables de cette entité demeurent en substance inchangés - Cass. Sociale 15 novembre 2011 n° 10-23.609↩

2. Au jour de la signature du présent accord, sont considérées comme organisations syndicales représentatives à LADAPT : la CFDT, la CGT et FO↩

3. Convention collective, accords de branche, recommandation FEHAP du 4 septembre 2012, accords d’entreprise ou d’établissements, accords atypiques, engagements unilatéraux, usages, notes internes et tout autre document s’appliquant à la collectivité des salariés concernés.↩

4. Les coefficients salariaux et hiérarchiques sont distincts↩