Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL

ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 19 Septembre 2019

Le présent accord résulte de la Négociation Annuelle d’Entreprise menée en 2019. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 Octroi d’un complément hémodialyse pour le personnel infirmier en hospitalisation

Afin de supprimer toute disparité de rémunération entre le personnel infirmier d’hospitalisation et le personnel infirmier d’hémodialyse les parties conviennent du dispositif suivant à compter du 1^er novembre 2019 :

• Suppression de la prime de 10,24 points octroyée aux IDE en hospitalisation (prime DP enseignement)

• Octroi du complément hémodialyse de 16,37 points pour les IDE d’hospitalisation

Article 2 Prime DP enseignement

A compter du 1^er novembre 2019 :

La prime DP enseignement est octroyée aux IDE qui durant quatre mois consécutifs, forment les patients à la dialyse péritonéale.

Le montant de cette prime s’élève à 12 points.

La prime DP enseignement est ponctuellement versée, à la demande du Cadre du service, aux IDE du hors centre lorsque ponctuellement et de façon exceptionnelle, ils enseignent la DP durant un mois à un patient.

Article 3 Salaire des employés OSL ripeurs et chauffeurs-livreurs chargés de livraison au domicile des patients

A compter du 1^er novembre 2019, les chauffeurs livreurs et ripeurs (coefficient 329) bénéficient d’une prime de 14 points complémentaires.

Les conditions de travail des personnels ouvriers logistiques des magasins de l’AURA font l’objet d’une attention particulière de sorte que leur soit fournis les dispositifs et équipements permettant d’assurant la sécurité et d’améliorer les conditions de travail. Les équipements sont vérifiés et contrôlés, des appareils d’aide au levage et à la manutention sont déployés tant que de besoin. Les personnels sont équipés de chaussures de sécurité et sont invités à transmettre à la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE toute proposition visant à l’amélioration des équipements nécessaires à leur santé et à leur sécurité.

Article 4 Titres de restauration

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,5 €. La valeur de la prime « panier » est indexée sur ce montant, soit 55% = 5,22 €. Ce dispositif prend effet sur les cartes créditées le 1^er Novembre 2019 et les primes « panier » qui seront versées sur les bulletins de salaire de novembre 2019.

Article 5 Prime annuelle de juin

La prime annuelle de juin est revalorisée comme suit :

Article 6 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties ont convenu de supprimer le contingent annuel d’heures supplémentaires en 2018. Toutefois il convient de considérer une limite haute, au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont dîtes hors contingent. La limite est portée à 530 heures supplémentaires par an à compter du 1^er janvier 2019.

La réglementation est rappelée : la durée hebdomadaire de travail ne saurait être supérieure à 48 heures de travail effectif entre le lundi 0h00 et le dimanche 24 heures.

Article 7 Congé paternité

A compter du 1^er novembre 2019, le congé paternité de 11 jours est porté à 16 jours calendaires indemnisés ; soit 5 jours calendaires de plus que le nombre de jours indemnisés par l’assurance maladie.

Article 8 Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise ayant eu lieu le 6 mars 2017.

Article 9 dénonciation de l’accord

Les formalités de dénonciation du présent accord devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Article 10 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site internet de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du comité d’entreprise.

Les parties conviennent que le présent accord est publié sur la base des données nationales dans une version où n’apparaissent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A paris 19 SEPTEMBRE 2019 en huit exemplaires originaux

Directeur de l’AURA Déléguée syndicale C.G.T.

Délégué syndical C.F.E/C.G.C.