Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (Siège)

Projet d’Accord d’Entreprise portant

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre :

d’ une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT,

• La C.F.D.T.,

• L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

d’autre part,

Préambule

Pour l’année 2018, les réunions NAO se sont déroulées les 18, 29, 30 janvier et les 9, 14 et 21 février 2018.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2018 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2018 et pour certaines en 2019.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD.

Il s’applique aux salariés inscrits aux effectifs à la date de mise en œuvre de l’accord soit le 1^er janvier 2018.

Pour 2019, les mesures inscrites dans cet accord s’appliqueront aux salariés inscrits aux effectifs à la date de mise en œuvre prévue par l’accord.

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO 2018

En conclusion des échanges, les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. Revalorisation des grilles locales

Après avoir rappelé que les grilles de salaire minimum hiérarchique (SBMH) figurant à la convention collective nationale unifiée ports et manutention (CCNU) sont revalorisées d’un taux uniforme de 1.25 % à compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent de revaloriser les grilles locales de salaire de base minimum (SBML) dans les mêmes proportions à savoir d’un taux uniforme de 1.25%.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

Le principe de revalorisation des grilles locales dans les mêmes proportions que les grilles nationales sera reconduit en 2019.

2. Dispositions concernant les salariés dont le salaire de base mensuel de référence (SBMR) est strictement supérieur aux minimas des grilles (SBMH et SBML)

Les parties conviennent d’appliquer un taux de 1.25% au SBMH ou SBML associé à chaque SBMR. Le résultat (arrondi à l’Euro supérieur) sera appliqué sur le SBMR.

Ce principe de revalorisation salariale sera reconduit en 2019.

3. Dispositions concernant le salaire de remplacement des salariés en CFC et des salariés disposant d’une garantie de rémunération 

Le taux de 1.25% sera appliqué sur le salaire de remplacement versé aux salariés en CFC ainsi que sur le montant annuel de la garantie de rémunération qui est attribué à certains salariés en application notamment de l’accord cadre interbranches du 30 octobre 2008.

Ce principe de revalorisation salariale sera reconduit en 2019.

4. Revalorisation de la prime annuelle instaurée en 2014.

Le montant de la prime annuelle reste inchangé à 500 euros brut.

De manière exceptionnelle, cette prime sera abondée de 300 euros brut en 2018 au titre des résultats 2017. Cet abondement ne vaut que cette année 2018.

La prime annuelle de 500 euros brut sera portée à 550 euros brut au titre de l’année 2019.

Il est rappelé que cette prime annuelle ainsi que l’abondement exceptionnel de 2018 seront versés aux salariés en CDI et CDD qui entrent dans le champ d’application de l’accord et de la CCNU.

Concernant le mode d’attribution de ces deux primes, il est précisé ce qui suit :

• Les primes seront versées au mois de mai 2018 aux salariés en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 mai 2018 et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime. Compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30^ème ».

• Pour les salariés en temps partiel, les primes seront versées au prorata du temps de travail.

• Le montant des primes sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ne donnent pas lieu à abattement :

• les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;

• les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;

• les heures de délégation ;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Il est convenu que les périodes de Congé de fin de carrière donneront lieu à abattement.

5. Supplément familial de salaire (SFS)

A compter du 1^er janvier 2019, le supplément familial de salaire est modifié comme suit :

• Création d’un SFS pour un enfant

• Le SFS deux enfants est porté à 100 euros.

• Doublement du SFS au mois d’août

Au 1^er janvier 2019 les valeurs du SFS seront les suivantes (il est précisé que ces valeurs ne tiennent pas compte de la revalorisation 2018 de 1.25% et que les montants sont réévalués annuellement sur la base de l’évolution retenue pour les SBMH).

6. Mesures individuelles

Une enveloppe de 0,25% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations individuelles. Le bilan de cette mesure sera présenté au comité d’entreprise au plus tard dans les quatre mois de sa mise en œuvre.

Ce pourcentage sera doublé en 2018.

Il est précisé qu’à l’occasion des augmentations individuelles, des actions seront entreprises pour corriger des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes et ce, en application des dispositions arrêtées dans l’accord d’entreprise portant sur ce thème.

7. Modalité d’augmentation des salariés dont le SBMR est supérieur aux minimas nationaux et locaux

Les parties reconnaissent la nécessité de terminer la négociation sur la création d’un mécanisme d’évolution du salaire de base pour les salariés qui sont au-dessus des minimas nationaux et locaux et qui ne bénéficient pas des « effets de grilles ». Elles s’engagent à terminer les négociations sur ce sujet au plus tard le 30 novembre 2018.

8. Temps de travail des cadres 1

Les parties s’engagent à ouvrir une réflexion sur le temps de travail des cadres 1 avec pour objectif d’identifier les cadres qui pourraient bénéficier du forfait jours. Cette réflexion débutera au cours du dernier trimestre 2018.

9. Indemnités kilométriques vélo

Depuis le 13 février 2016, les entreprises ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une  « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

Les parties s’engagent à étudier la possibilité juridique et technique de mise en place de cette mesure. A cet effet, la direction organisera avec les organisations syndicales de l’entreprise une réunion d’échange sur ce dossier avant le 30 octobre 2018.

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie dont relève le siège de l’établissement.

Un exemplaire est adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le