Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord "Se donner les moyens d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité"" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T07619002265
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALI
Etablissement : 77570147700017 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations Avenant n°1 à l'accord du 30/05/2018 relatif à "Se donner les moyens d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité" (2018-10-11) Avenant n°2 à l'accord "Se donner les moyens d'un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité" (2018-12-12) Accord relatif aux mesures d'accompagnement du maintien de l'activité pendant la crise sanitaire (2020-11-17)

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-18

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ACCORD UES MATMUT

AVENANT N°3

À L’ACCORD « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »

AVENANT N°3

À L’ACCORD « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »

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Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par
Monsieur , dûment habilité :

SGAM MATMUT LA MONDIALE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX

AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT LOCATION DE VEHICULES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » a été conclu le 30 mai 2018 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’U.E.S. (CFDT, SN2A-CFTC, CGT, CFE-CGC et FO).

Dans le cadre de son chapitre VII, et afin d’investir le champ de la négociation collective d’Entreprise, les partenaires sociaux de l’U.E.S MATMUT ont été porteurs d’un calendrier prévisionnel des négociations 2018 – 2019 ambitieux.

Conscientes des enjeux liés aux projets d’Entreprise et des accords collectifs nécessaires aux évolutions de la MATMUT et afin de favoriser un dialogue constructif et de qualité les parties prenantes ont souhaité, par deux avenants signés les 11 octobre 2018 et 12 décembre 2018, réviser les priorités de négociation 2018 – 2019.

Souhaitant s’accorder du temps dans les négociations engagées afin d’appréhender, dans les meilleures conditions, les impacts sociaux et humains des évolutions envisagées, les parties prenantes souhaitent fixer un nouveau calendrier prévisionnel des négociations 2019 avant la mise en place des nouvelles instances intégrant également les nouvelles contraintes réglementaires.

  1. RÉVISION DU CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS 2019 AVANT LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES

Fortes de constats partagés, les parties prenantes souhaitent, en concertation, réviser le calendrier prévisionnel de négociation 2019 tel que défini au Chapitre VII de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018 et ses deux avenants signés les 11 octobre 2018 et 12 décembre 2018.

Ce nouveau calendrier intègre, au-delà de la réglementation, les priorités convenues entre les partenaires sociaux de l’U.E.S.

Le calendrier, tel que défini ci-après, permet également à l’ensemble des parties prenantes de s’organiser afin de se spécialiser et/ou anticiper les sujets abordés.

Ce calendrier se substitue au calendrier défini au chapitre VII de l’accord du 30 mai 2018 et ses deux avenants signés les 11 octobre 2018 et 12 décembre 2018.

1er SEMESTRE 2018 2nd SEMESTRE 2018 20191

• Accord NAO 2018

(signé le 22 février 2018)

• Avenant à l’accord relatif au Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) et Plan pour la Retraite Collectif (PERCO) du 22 avril 2005

(signé le 28 mars 2018)

• Accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité »
(signé le 30 mai 2018)

• Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et des proches aidants

(signé le 31 Août 2018)

• Accord relatif aux salariés relevant de l’Agence de Missions Internes [A.M.I.]

(signé le 11 octobre 2018)

• Avenants n°1 et 2 à l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité »

(signés les 11 octobre et 12 décembre 2018)

• Avenant n°3 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle

(signé le 11 octobre 2018)

• Avenant n°1 à l’accord NAO 2018

(signé le 8 novembre 2018)

• Accord relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du Personnel et/ou mandataire syndicaux

(signé le 6 décembre 2018)

• Négociation sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Ouverte le 24 octobre 2018

• Négociation sur

les mesures

d’accompagnement au projet Parcours Sociétaire au sein de MPJ

Ouverte le 24 octobre 2018

• Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Ouverte le 12 décembre 2018

• NAO 2019

(signé le 22 mars 2019)

• Négociation sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Suite

• Négociation sur

les mesures

d’accompagnement au projet Parcours Sociétaire au sein de MPJ

Suite

• Négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) Suite

• Négociation relative au temps de travail et ses modalités spécifiques : astreintes, télétravail, périodes d’acquisition et de pose de congés payés,…

• Révision de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 24 juin 2013 et prorogé par avenants des 10/11/16, 10/12/17 et 11/10/18

• Négociation relative à l’intégration des salariés des organismes conventionnés au régime général de l’Assurance Maladie (collaborateurs de la Mutuelle Ociane Matmut)

• Ouverture de la négociation sur la mise en place des nouvelles instances2 au sein de l’UES

• Ouverture de la négociation sur le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP)

• Élections professionnelles3

• Avenant n°1 à l’accord relatif à la valorisation des compétences acquises par les Représentants du personnel et/ou mandataires syndicaux

• Négociation sur

les mesures

d’accompagnement au projet Parcours Sociétaire au sein du service inspection

• Négociation relative au régime collectif d’assurance prévoyance

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET EFFET DE L’AVENANT

II.1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini dans l’annexe 3 de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social dynamique, responsable et de qualité », s’agissant du chapitre VII dudit accord, soit au 31 décembre 2019.

L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.

II.2. NOTIFICATION, DÉPÔT, PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en sept exemplaires originaux

A Rouen, le 18 avril 2019

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,


  1. Sous réserve des modifications réglementaires / législatives (ex : intégration des collaborateurs MOM au sein des CPAM)

  2. Prévue au cours du 1er semestre 2019

  3. Idéalement en octobre / novembre 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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