Accord d'entreprise "accord relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d'accompagnement du télétravail" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE ET AUX PREMIERES MESURES PROVISOIRES D’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL

9 AVRIL 2020

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par, dûment habilité :

SGAM Matmut, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

MATMUT & CO, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – INDEMNISATION DU TELETRAVAIL 5

ARTICLE 2 – LES CONGES PAYES ET AUTRES JOURS DE REPOS POSES ET/ OU DONNES EN CONGES SOLIDAIRES POUR SOUTENIR DES FONDATIONS D’INTERET GENERAL OU D’UTILITE PUBLIQUE 6

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 8

PREAMBULE

Depuis le mois de janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est répandue dans le monde entier.

Face à ce risque sanitaire élevé et au nombre exponentiel de personnes contaminées en France, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures fortes, dans le but de retarder la propagation du virus COVID 19 : les déplacements ont été restreints au strict nécessaire et le télétravail est devenu impératif pour les métiers le permettant.

L’impact pour la MATMUT, comme pour l’ensemble des entreprises du secteur de l’assurance, emporte des conséquences économiques, financières et sociales : les chiffres présentés lors du CSE du 3 avril 2020 révèlent un recul du nombre des souscriptions par rapport à la même période en 2019 et entraîne une baisse de la croissance nette du portefeuille sur la même période, ainsi que d’autres difficultés détaillées lors des différentes réunions de CSE extraordinaire.

Cette crise, qui pour certains secteurs, engendre des situations très difficiles, voire dramatiques, a dans le même temps fait apparaître des mouvements de solidarité et de générosité de toutes formes.

Ainsi, la MATMUT a d’ores et déjà manifesté sa solidarité par plusieurs types d’actions à l’égard de ses collaborateurs, notamment par le maintien des salaires pour les mois de mars et d’avril 2020, ou encore le versement de la participation et de l’intéressement aux dates prévisionnelles initiales. Par ailleurs, d’autres formes de solidarité se sont organisées. Pour exemple, le Centre de Santé du Square de la Mutualité à Paris a été référencé « Centre ambulatoire dédié Covid-19 », un don a été fait à la Fondation Charles Nicolle permettant l’achat de matériel facilitant le travail du SAMU en cas d’intubation respiratoire d’urgence. Une participation significative a également été versée au Fonds de Solidarité visant à soutenir les petites entreprises et les indépendants pénalisés par l'épidémie de coronavirus en France.

C’est dans cet état d’esprit que les parties signataires du présent accord, ont décidé de mettre en place un dispositif basé sur le volontariat et destiné à permettre, chacun à sa mesure et/ou dans ses capacités, à contribuer à cet élan général.

Il est donc nécessaire, aujourd’hui, de :

• Fixer l’indemnisation des surcoûts engendrés par le télétravail ;

• Permettre d’agir en responsabilité et de participer à l’effort collectif.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés de l’UES MATMUT et à l’ensemble des salariés, pour une période déterminée selon les termes convenus dans les articles suivants.

ARTICLE 1 – INDEMNISATION DU TELETRAVAIL

Le télétravail a été posé par la réglementation d’urgence comme règle impérative pour les postes qui le permettent, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail.

Pour autant, la MATMUT souhaite prendre en compte les contraintes personnelles et/ou familiales des télétravailleurs. Dès lors, l’employeur accepte que les salariés organisent leurs horaires et leur charge de travail comme ils le peuvent, en confiance et en concertation avec leur manager respectif.

Il est rappelé que l’ensemble des salariés, dans le prolongement de l’accord Qualité de Vie au Travail signé à l’unanimité le 15 mai 2019 au sein de la MATMUT, seront attentifs aux temps de connexion et de déconnexion nécessaires à l’équilibre entre leurs vie privée et professionnelle.

A titre d’attention et de considération, des échanges pourront ainsi s’organiser régulièrement pour prendre et donner des nouvelles entre collègues.

Au-delà, les parties sont convenues d’examiner la question des surcoûts qui peuvent être liés à la situation de télétravail, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, conformément aux règles légales en vigueur (notamment les règles URSSAF) :

Ordinateur et téléphone financés par l’entreprise	Pas d’indemnisation
Ordinateur personnel/VPN - VDI	Forfait d’un minimum de 10 euros par mois et d’un maximum de 2 euros par jour effectivement connecté et télétravaillé
Téléphone personnel	Complément de forfait téléphonique d’un minimum de 5 euros par semaine et forfait maximal de 20 euros par mois effectivement connecté et télétravaillé

Il est rappelé que les sommes du tableau ci-dessus sont cumulables, dans la limite de 50 euros par mois et par salarié, et que ces indemnités sont forfaitaires.

ARTICLE 2 – LES CONGES PAYES ET AUTRES JOURS DE REPOS POSES ET/ OU DONNES EN CONGES SOLIDAIRES POUR SOUTENIR DES FONDATIONS D’INTERET GENERAL OU D’UTILITE PUBLIQUE

En préalable, et conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail précité, il est rappelé que la saisie des congés sur Chronotique permet l’enregistrement des demandes d’absences et des réponses afférentes.

En cette période particulière et inédite, et en l’absence d’accès à l’outil Chronotique, les autres formes de demandes d’absences et/ou de réponses peuvent se réaliser par mail.

Article 2.1. Le principe du volontariat dans la pose des jours de congés payés et autres jours de repos

2.1.1. Les jours concernés

Tout en garantissant le maintien des salaires sur les mois de mars et avril (y compris le versement de l’intéressement et de la participation aux dates prévisionnelles initialement prévues), les parties ont souhaité rechercher le meilleur des équilibres possibles dans les efforts mutuels générés par la crise sanitaire.

Aussi, en lieu et place du dispositif de prise de congés solidaires qui a été présenté au CSE extraordinaire et pour lequel son avis a été recueilli le 27 mars 2020 et en lieu et place de l’information opérée lors du CSE extraordinaire du 3 avril 2020 sur la prise de mesures unilatérales en application du dispositif de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties conviennent :

- d’élargir la prise de congés solidaires jusqu’à 6 jours ouvrés à tous les salariés de l’UES MATMUT, sur la base du volontariat, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins deux jours francs à l’attention de leur manager ;

- que ce ou ces jours soient posés et pris au plus tard le 3 mai 2020.

Ce ou ces jours peuvent être des congés payés, mais aussi des congés de repos conventionnels (anniversaire…), des jours issus du CET, ou encore des JRTT.

La pose de ces jours peut être ininterrompue ou répartie en jours isolés sur plusieurs semaines au cours de la période prédéfinie.

Il est convenu entre les parties que la prise de ces jours peut être posée rétroactivement à compter de la signature de l’accord dès le 17 mars dernier, pour les salariés privés d’activité à cette date.

Article 2.1.2. Don de 12 euros pour chaque jour de repos posé pour soutenir des fondations d’intérêt général ou d’utilité publique

L’entreprise versera 12 euros par jour posé à compter du 17 mars 2020 et pris avant le 3 mai 2020, à l’une des associations citées à l’article suivant, selon le choix exprimé par le salarié.

Article 2.2. Le don de jours de congés payés, de congés conventionnels ou de jours issus du CET pour soutenir des fondations d’intérêt général ou d’utilité publique

2.2.1. Les jours concernés

Les parties prenantes rappellent que parmi les valeurs de la Mutuelle, la solidarité est fondamentale.

Elles souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

« Est d’intérêt général¹ l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative ; il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

En effet, la crise a aggravé des situations de précarité et de souffrance. Elle a aussi mis en exergue l’importance de la recherche et des soutiens aux soignants.

Les salariés pourront également choisir de renoncer jusqu’à 6 jours de congés payés, de congés conventionnels (par exemple congés anniversaire) ou de jours de repos issus du CET (dont 5 au maximum au titre des congés payés acquis), au plus tard avant le 3 mai 2020.

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’une des associations suivantes, au choix du salarié :

- La Fondation d’Urgence de la Fondation de France (en lien avec APHP et Institut Pasteur)² ;

- La Fondation Abbé Pierre ³ ;

- La Fondation des Femmes ⁴.

Article 2.2.2. Don de 20 euros pour chaque jour de repos donné

L’entreprise abondera à hauteur de 20 euros par jour donné à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 9 avril 2020, à l’une des associations citées à l’article suivant, selon le choix exprimé par le salarié.

Les salariés qui auront déjà posé des jours pour la période postérieure au présent accord, pourront y renoncer au bénéfice du don.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

La pose et le don de jours solidaires seront suivis lors de chaque session de CSE.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

A titre exceptionnel, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord en recourant au mandat de signature (« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020), sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Un mandat à compléter est indiqué en annexe 1 du présent accord. Le mandant a le choix entre soit compléter, imprimer, signer, scanner puis envoyer par mail le mandat, soit directement recopier le texte du mandat dans un mail et le transmettre. L’utilisation du mail doit permettre l’identification de son auteur.

Le présent accord entre en vigueur le 9 avril 2020 pour une période de 3 mois.

Il sera renouvelable par voie de négociation.

Il se substitue pendant sa durée d’application et pour les mentions énoncées dans cet accord, à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

En application des articles L. 2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail et 19 de l’accord de branche du 7 novembre 2017, l’accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La Direction se charge de cette transmission et en informe les autres signataires de l’accord.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Rouen, le 9 avril 2020

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

 

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

 

SN2A-CFTC,

 

CFE-CGC,

 

CGT,

 

FO,

CONTRIBUTEURS A LA NEGOCIATION :

Les organisations syndicales :

CFDT :

SN2A-CFTC :

CGT :

CFE-CGC :

FO :

Les représentants de la Direction :

ANNEXE 1

L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19 ET AUX PREMIERES MESURES PROVISOIRES D’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL

MANDAT DE SIGNATURE DE L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE ET AUX PREMIERES MESURES PROVISOIRES D’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL

DU 9 AVRIL 2020

Conformément à la recommandation du ministère du travail

« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020

La version électronique de l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Matmut du 9 avril 2020, transmise par l’employeur par mail avec accusé réception le <date et heure> emporte le consentement de <nom de l’organisation syndicale représentative>.

Je soussigné(e) < nom prénom du mandant > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > donne mandat à < nom prénom du mandataire > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > pour signer l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Matmut du 9 avril 2020, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Fait à <à compléter>

Le <à compléter>

Signature

MODALITES D’ENVOI DU MANDAT

Option 1 : Après avoir été complété, imprimé et signé, le présent mandat est scanné puis transmis par le mandant au mandataire, copie à l’employeur et au (x) délégués syndicaux référents des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.

Option 2 : Le mandant recopie le texte du mandat dans un mail, le complète et l’envoie avec accusé réception au mandataire, copie à l’employeur et au (x) délégués syndicaux référents des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.

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1. . La notion d’intérêt général est précisée par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051. 

   2. https://www.fondationdefrance.org/fr/tous-unis-contre-le-virus-la-fondation-de-france-lap-hp-et-linstitut-pasteur-lancent-un-appel-la

   3. https://don.fondationabbepierre.org/fondsdurgence/

   4. https://fondationdesfemmes.org/↩