Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez FOL - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT LA FOL DU VAR (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE :

L’association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL DU VAR, dont le siège est situé au 68 Avenue Victor Agostini – 83 000 TOULON, représentée par la personne ayant qualité de Secrétaire Générale

ET

L’Organisation syndicale :

• SYPLIE CGT représentée par la déléguée syndicale, en vertu de l’article L. 2232-17 du Code du travail.

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, la LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL DU VAR a régulièrement convoqué, en date des 8 mars 2019 et 20 mars 2019, l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Ligue de l’Enseignement - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL DU VAR.

Article 2. Salaires

96 points ont été accordés au titre de l’ancienneté conventionnelle au titre l’année 2018 (31.12.2018).

Aucun point n'a été accordé au titre de la prime de déroulement de carrière sur l’année 2018 (31.12.2018).

Salaires moyens bruts – hors anciennete

Calcul sur la base du mois de décembre 2018

Une valorisation conventionnelle du point à 6,24 euros bruts (au lieu de 6,14 euros) est intervenue à compter du 1^er janvier 2019.

Les baisses de subventions des collectivités territoriales, notamment du Conseil Régional pour l’année 2018 (vie associative, cinéma) qui font suite au retrait complet du Conseil Départemental en 2017, continuent à impacter le budget de la Fédération.

Une augmentation de salaires, au regard du déficit projeté annoncé pour l’année 2018 et du budget prévisionnel 2019, n’est pas envisageable.

Les différentes parties ne sont donc pas parvenues à un accord sur la demande d'augmentation des salaires.

Il sera engagé, à la demande de la déléguée syndicale, au cours de l’année 2019, une réflexion sur l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite prime exceptionnelle de fin d’année, défiscalisée telle qu’annoncée par le président Macron, le 10 Décembre 2018.

L’octroi de cette prime étant facultatif, l’issue de cette réflexion sera conditionnée par le contexte économique et social rencontré par l’association à la date de cette discussion.

Article 3. Remboursement des indemnités kilométriques

Il est rappelé que les salariés doivent utiliser en priorité les véhicules de service mis à disposition dans le cadre de leurs missions.

Le tarif de remboursement kilométrique reste fixé à 0,51€/km.

Article 4. Evolution de l’emploi

Depuis 2016, une mutualisation des services paies et comptables a été mise en place avec la Ligue Varoise de Prévention toujours dans une optique de rentabilisation des services communs ; celle-ci  s’est poursuivie.

En 2017, une mutualisation de la direction comptable et financière a été organisée avec la FAIL 13 qui s’est poursuivie en 2018.

En 2018, une sollicitation de la FOL 84 envers le service comptable de la FOL 83 nous a conduit à assurer les opérations comptables de la Fédération du Vaucluse pour cette année. Elle a pris fin au 31 décembre 2018.

La poursuite de ces organisations permet une absorption des charges de certaines fonctions supports (Ressources Humaines, comptabilité, communication) pour une pérennisation des emplois.

Article 5. Prévoyance – Complémentaire santé

La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT-FOL DU VAR a instauré, depuis le 1^er janvier 2016 et conformément à son obligation légale, un régime de mutuelle obligatoire. L’organisme de référence est MGEN FILIA.

La prise en charge de la mutuelle obligatoire est intervenue dans les conditions prévues par la loi et la convention collective de l’Animation, à savoir une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur.

Il est précisé la possibilité pour les salariés de souscrire des options complémentaires directement auprès de l’organisme de mutuelle.

Article 6. Epargne salariale

Aucune négociation n’a eu lieu sur ce dispositif

Article 7. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Equilibre entre vie professionnelle et personnelle

• Période de rentrée scolaire

Il est prévu la poursuite de l’organisation du temps de travail pour la période de rentrée scolaire.

Il est prévu la possibilité de décaler l’horaire de début d’activité professionnelle d’une heure le matin et/ou le soir du jour de la rentrée scolaire, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants âgés de moins de 12 ans.

Cette heure donnera lieu à rattrapage ou à prise de RTT, selon le souhait du ou de la salarié(e).

Dans le cadre de cet aménagement d’horaires, le salarié devra informer son responsable de service, par courrier remis en mains propres, au moins une semaine avant la date de rentrée scolaire.

• Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

Il est également prévu pour les femmes enceintes d’aménager le temps de travail (au-delà de la CCNA), notamment en décalant les heures d’arrivée et de fin pour éviter les heures de pointe durant les transports.

• Aménagement du temps de travail pour motifs familiaux et congé parental

La Direction s’engage à étudier toutes demandes d’aménagement du temps de travail pour motifs familiaux et/ou de congé parental et à y apporter réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 8. Travailleurs handicapés

L’association répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L2323-47 du Code du Travail), en employant 3 salariés reconnus comme travailleurs handicapés au titre de l’année 2018.

Article 9. Formation des emplois séniors

La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT-FOL DU VAR a favorisé, au cours de l’année 2018, l’accès à la formation des emplois séniors.

3 actions de formation sur 14 formations ont été inscrites dans le plan de formation pour l’année 2018 pour cette catégorie d’emploi (plus de 50 ans).

La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL DU VAR s’engage à poursuivre ses efforts tendant à favoriser l’accès à la formation du personnel sénior, notamment par l’intermédiaire du plan de formation.

Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et prendra effet le lendemain de sa date de signature.

Article 11. Publicité de l’accord et dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du VAR, et en un exemplaire en original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Fait à Toulon, le 20 mars 2019