ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

A.D.S.E.A.A.V.

ENTRE :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var dont le Siège Social est situé : 235 Avenue Pierre et Marie Curie – Valespace – Bat 2 – Rdc – 83160 La Valette du Var représentée par son Président.

ET :

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical.

L’organisation syndicale F.O., représentée par la Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale.

Préambule

Dans la perspective de la mise en œuvre des élections professionnelles dont le premier tour est fixé du 28 mai au 5 juin 2018, les parties au présent accord d'entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la mise en place d'un scrutin électronique pour les élections du Comité Social et Economique.

Les parties au présent accord ont convenu de l'opportunité de recourir au vote électronique pour l'organisation des élections du Comité Social et Economique pour les raisons suivantes :

• Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu'il ne nécessite aucun déplacement, et permet de voter à tout moment de n'importe quel endroit. Il s'agit d'un système très souple pour les électeurs de nature à favoriser le taux de participation et le bon fonctionnement du processus électoral.

• Le scrutin électronique permet de réduire le coût des élections.

• Le scrutin électronique s'inscrit dans une démarche de développement durable puisqu'il réduit les consommations de papier et les déplacements.

Objet du présent accord

Les parties conviennent que les opérations électorales en vue de la mise en place du Comité Social et Economique se dérouleront uniquement par vote électronique à l'exception de tout autre mode.

L'A.D.S.E.A.A.V. aura recours aux services de la société Kercia Solutions pour la mise en œuvre de ce vote électronique.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d'accord préélectoral.

Les modalités de la mise en place du scrutin électronique permettront de garantir les principes suivants :

• Le respect du cahier des charges prévu par la loi selon l’article R. 2324-5 et suivants du Code du Travail,

• La vérification de l'identité des électeurs,

• La sincérité et l'intégrité du vote,

• Le secret du vote électronique,

• La publicité du scrutin.

Le champ d’application

A partir du fichier des électeurs fourni par l'A.D.S.E.A.A.V. la société Kercia Solutions adressera à chaque électeur à son domicile, un courrier lui communiquant son identifiant et son mot de passe personnalisé généré aléatoirement par le système de vote, ainsi que la procédure de vote lui donnant accès à la plateforme Alphavote.

La connexion par les électeurs sur la plateforme Alphavote leur donnera accès aux professions de foi présentées par les candidats.

Les électeurs pourront voter par voie électronique à tout moment pendant l'ouverture du scrutin sur leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections Alphavote.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d'appartenance.

Les votes par voie électronique donneront lieu à l'établissement :

• D'une liste d'émargement mentionnant le jour et l'heure de la connexion

• Un fichier statistique donnant pour chaque collège le nombre de voix obtenues par chaque liste, le nombre de ratures pour chaque nom dans chaque liste, l'attribution des sièges au quotient électoral et à la plus forte moyenne.

Les opérations d'ouverture et de clôture électronique seront effectuées de façon automatique. Le Bureau de vote et la commission de surveillance assisteront aux opérations de scellement et de dépouillement.

Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin seront définies par le protocole d'accord préélectoral.

Durant la période d’ouverture, le vote sur Alphavote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Une assistance téléphonique (numéro vert) sera accessible aux électeurs durant cette période.

Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social Economique.

Il prendra fin à l'expiration dudit processus.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

 Révision de l'accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

 Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus, sont présentés à l’agrément dans les conditions fixées à article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

La direction de l'A.D.S.E.A.A.V. procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à La Valette du Var, le 3 avril 2018

M. … …

Président de l’ADSEAAV

Les Délégués Syndicaux

C.F.E – C.G.C. C.F.D.T

F.O.