ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A.D.S.E.A.A.V.

ENTRE :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var dont le Siège Social est situé : 235 Avenue Pierre et Marie Curie – Valespace – Bat 2 – Rdc – 83160 La Valette du Var représentée par son Président.

ET :

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical.

L’organisation syndicale F.O., représentée par la Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale.

Préambule

Préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral les parties s'entendent sur le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de l'association.

En effet l'article L2313-1 du code du travail prévoit la mise en place d'un comité social et économique au niveau de l'entreprise. Il prévoit également la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Objet du présent accord

Selon l'article L2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Tel est l'objet du présent accord.

Le champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des établissements de l'association A.D.S.E.A.A.V. dont la liste est :

• Siège social Effectif au 28/02/18 : 11 ETP

• AEMO Effectif au 28/02/18 : 84,3 ETP

• PFS Effectif au 28/02/18 : 37,32 ETP

• Réseau Effectif au 28/02/18 : 6,8 ETP

• Spécial Jeunes (dont MNA) Effectif au 28/02/18 : 68,09 ETP

• CMPP Effectif au 28/02/18 : 13,2 ETP

• Secteur Adultes (ACT, PADDL, FSL) Effectif au 28/02/18 : 13,01 ETP

• Service Investigation Médiation Effectif au 28/02/18 : 4,7 ETP

• Mesure Judiciaire d'Investigation Educative Effectif au 28/02/18 : 16,11 ETP

• LHSS Effectif au 28/02/18 : 0 ETP

• ESAT SAVS Effectif au 28/02/18 : 7.95 ETP

Soit un effectif total de 262.48 ETP au 28 février 2018.

Les 11 établissements de l'A.D.S.E.A.A.V. ne disposent pas de directeur d'établissement. Ils n'ont pas non plus d'autonomie de gestion. Les pouvoirs en matière de gestion du personnel, de gestion économique et budgétaire de ces 11 établissements sont détenus par délégation par le Directeur Général de l'A.D.S.E.A.A.V.

Périmètre d'application

Les parties conviennent que, comme les établissements n'ont pas d'autonomie de gestion, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est l'ensemble des salariés de l'association quel que soit l'établissement auquel ils sont rattachés. Un seul Comité Social et Economique sera donc mis en place au sein de l'A.D.S.E.A.A.V.

Calendrier de mise en place de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

 Révision de l'accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

 Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus, sont présentés à l’agrément dans les conditions fixées à article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

La direction de l'A.D.S.E.A.A.V. procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à La Valette du Var, le 22 mars 2018

Président de l’ADSEAAV

Les Délégués Syndicaux

C.F.E – C.G.C. C.F.D.T

F.O.