Accord d'entreprise "PERIMETRE DE L'UES CAPL-LISAPL" chez CAPL - COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPL - COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC et le syndicat SOLIDAIRES le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : A08418002871
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC
Etablissement : 77571385200017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
POLITIQUE SALARIALE UES CAPL - LISAPL (2017-12-11)
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE UES CAPL - LISAPL (2017-12-11)
POLITIQUE SALARIALE (2020-12-08)
PERIMETRE DE L'UES (2021-11-23)
PERIMETRE DE L'UES (2022-06-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29
Périmètre de
l’UES CAPL-LISAPL
Entre :
La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par __________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SAS LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par ____________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par ______________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d'une part,
Et :
M. ____________________ organisation syndicale ______________, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Article 1 : Préambule
Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES CAPL-LISAPL pour l’année 2018 et les suivantes en intégrant la SASU BIOTISA qui est une filiale à 100% de la CAPL. Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles :
-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction.
-une unité sociale d’autre part caractérisée entre autre par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.
Article 2 : Durée
La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Périmètre de l’UES CAPL-LISAPL
Les parties conviennent que l’UES CAPL-LISAPL est constituée des sociétés suivantes :
La CAPL
La SAS LISAPL
La SASU BIOTISA
Article 4 : Effets de la modification du périmètre
L’UES se nommera « UES CAPL-LISAPL-BIOTISA ».
Les représentants du personnel en place au sein de l’UES CAPL-LISAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.
Les accords collectifs signés au nom de l’UES CAPL-LISAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus à la SASU BIOTISA.
Article 5 : Publicité
L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DIRRECTE en deux exemplaires, l’un en version papier et l’autre en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 29 mars 2018
Pour le _________ __________________
* Remis en main propre un exemplaire ___________________
original signé par les parties
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