Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats 17/11/2022 - 09/03/2023" chez A D V S E A (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats

Entre :

L’ADVSEA, représentée par le Président de l’Association, XXX,

D’une part :

Et

Les organisations syndicales représentatives :

XXX représentant le syndicat CGT

XXX représentant le syndicat CFDT

D’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties se sont rencontrés en date du 17 novembre 2022 en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des représentants au comité social et économique (CSE) dont les mandats prennent fin au 20.12.2022. La durée des mandats étaient fixée à 3 ans par le précédent protocole préélectoral.

Les parties à la présente ont souhaité unanimement reporter la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels, afin de prendre le temps d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les dispositions légales.

Dès lors, les parties, convenant que les élections ne pouvant se tenir avant l’expiration des mandats, se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au CSE (titulaires + suppléants) ainsi que les mandats des représentants de proximité sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’ADVSEA, et au plus tard le 9 février 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

Article 2 – Statut des membres du comité social et économique durant la période de prorogation des mandats et des représentants de proximité

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique et des représentants de proximité n'entraîne aucune modification de leur statut.

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Article 3 – Conditions de validité du présent accord

La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’ADVSEA.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ADVSEA et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de l’association dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Il sera également soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Avignon,

Le 17 novembre 2022

XXX, XXX XXX

Président de l’ADVSEA Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT