Accord d'entreprise "accord relatif au droit à la déconnexion des outils de communication numérique" chez ADSEA - ASS DEP SAUVEGARDE L'ENFANT A L'ADULTE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

DES OUTILS DE COMMUNICATION NUMERIQUE

Entre :

L'ADSEA, représentée par son président,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

-CGT représentée par

-SUD représenté par

-CFDT représentée par

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vient garantir le droit à la déconnexion, tel qu'il a été affirmé par la loi du 8 août 2016 (Article L. 2242-8 du Code du travail). En effet, à compter du 1^er janvier 2017, les entreprises doivent négocier avec les organisations syndicales les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place d’outils de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Les signataires réaffirment l’importance du bon usage des outils de communication numérique afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés, leur vie personnelle et familiale ainsi que leur santé.

Article 1 - Champ d’application :

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes activités de l’ADSEA 86.

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres personnels avec lesquels il collabore.

Article 2 - Définition :

Le droit à la déconnexion se décrit comme la possibilité pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, Internet, messagerie) pendant ses temps de repos et de congé.

Article 3 – Délimitation des périodes de déconnexion :

En dehors des périodes d’astreintes, la Direction doit s’assurer de la possibilité pour le collaborateur de se déconnecter des outils de communication à distance.

Le droit à la déconnexion s’applique sur le temps de repos hebdomadaire, les congés et le temps de repos quotidien.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance ou de la gravité de la situation et des sujets à traiter, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront possibles.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion :

En pratique, les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion sont les suivantes :

1. La Direction reconnaît une absence d’obligation pour le receveur, de répondre aux mails, SMS et appels sur les périodes de déconnexion définies à l’article 3, hors personnel sous astreinte ;

2. La Direction préconise qu’à la remise des téléphones mobiles et des ordinateurs portables ou tablettes professionnels soient clairement présentés les paramétrages permettant de les éteindre et de déconnecter les alertes sonores ou visuelles de la réception de mails ;

3. La Direction Générale recommande à tous les personnels, cadres et non cadres, de limiter l’usage de la messagerie et du téléphone professionnels (émission et réception) le soir et sur le temps de repos hebdomadaire.

4. La Direction s’engage à ce que la gestion des connexions/déconnexions aux outils numériques dans le cadre professionnel, soit réfléchie collectivement au sein des établissements et services de l’association, à l’initiative des Responsables, en prenant en compte la nature de l’activité et les nécessités de service. Il pourra être défini des règles d’utilisation allant au-delà des principes généraux posés dans le présent accord, afin de répondre de façon renforcée à l’obligation de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle ainsi que la santé des salariés.

5. Les salariés disposant d’outils de communication mis à disposition par l’association, s’engagent à les utiliser exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 5 – Contrôle des accès à distance :

La Direction n’effectue pas systématiquement de contrôle individuel et nominatif des flux (téléphone, mail…). Néanmoins, il pourra être mis en place dès lors que le non-respect du droit à la déconnexion ou des abus seraient constatés.

Article 6 – Durée, date d’effet, révision, dénonciation :

Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

Article 7 – Publicité :

Le présent accord sera déposé par l’ADSEA 86 auprès de la DIRECCTE Poitou-Charentes, et au Conseil des Prud’hommes de POITIERS, dont :

• un exemplaire papier,

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : poitou-ut86.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Fait à Buxerolles le 9 juillet 2020

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SUD Pour l'ADSEA