ACCORD DE MÉTHODE

Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Entre :

L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88,

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88

D'AUTRE PART

Table des matières

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – DÉFINITION DE LA QVCT 4

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE QVCT 5

4 -1 Objectif 5

4 -2 Composition 5

ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT EXTERNE – METHODE 6

ARTICLE 6 – SUITES DE LA DÉMARCHE – ACCORD QVCT 6

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 7

ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9 – RÉVISION-DÉNONCIATION 7

ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ 7

PRÉAMBULE

L’Accord National Interprofessionnel vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle du 19 juin 2013 est l’acte fondateur de la Qualité de Vie au Travail.

La qualité de vie au travail a permis de dépasser l’approche unique par le risque professionnel en posant un regard plus large sur le travail et ses conditions de réalisation.

L’Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail du 09 décembre 2020, ainsi que la loi Santé du 02 août 2021, ont permis de revoir l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail pour la recentrer davantage sur les conditions et le contenu du travail. Ainsi, la qualité de vie au travail et son corollaire la qualité des conditions de travail participent conjointement à la qualité du travail, à la santé au travail et à l’amélioration de la prévention des risques au travail.

Par ailleurs, depuis 2016, la qualité de vie au travail fait partie des thèmes de négociation obligatoire au moins une fois tous les 4 ans.

Article L2242-1 du code du travail (modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021)

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »

Le présent accord de méthode s’inscrit dans la volonté de l’Adapei88 de mettre en place une démarche Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).

L’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés s’inscrit dans une série d’actions connectées de manière directe à celle des conditions de travail. La QVCT ramène aux sujets centraux d’une organisation: les pratiques managériales, le maintien dans l’emploi, les trajectoires professionnelles, la conduite du changement…

La performance et l’innovation ne peuvent pas se construire sans agir au quotidien sur la qualité de vie et des conditions de travail. C’est en faisant vivre le débat sur la manière de faire le travail et en associant tous les acteurs de terrain au « travail d’organisation », que celui-ci peut rester un opérateur d’équilibre psychologique, même dans les moments les plus difficiles. 

Enfin, le passage de la QVT à la QVCT favorise des liens plus étroits avec la gouvernance et la stratégie de l’association. Par opposition à une vision en silo des problématiques des organisations, la mise en œuvre d’une démarche QVCT a pour ambition de regrouper stratégies et actions pour traiter simultanément les enjeux du travail, sociétaux et de performance.

Enjeux du travail : besoin d’une plus grande autonomie et de sens au travail, souhait d’un management plus participatif et d’un collectif de travail de qualité, nécessité d’un soutien de l’encadrement, enjeux de mobilité professionnelle, évolution des métiers, élargissement des marges de manœuvre pour l’encadrement intermédiaire et pour les échelons déconcentrés, enjeux d’amélioration du dialogue social et professionnel, appartenance à un collectif de travail, transmission des savoirs, …

Enjeux sociétaux : diversité des populations de salariés et de leurs attentes (sexe, âge, groupes professionnels et sociologiques), équilibre des temps vie professionnelle/vie privée, nouvelles attentes de service des personnes accompagnées, nouveaux types de relations aux personnes accompagnées,…

Enjeux de performance : qualité de service rendu, capacités d’innovation, capacités d’intégration des moyens numériques, équilibre coût et qualité des prestations offertes, …

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements, dispositifs et services de l’Adapei88 existants ou pouvant être créés.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord de méthode a pour objectif d'aider à concevoir et valider de manière concertée la démarche QVCT, de préciser les modalités d’évaluation de la démarche dès l’amont, de favoriser la réflexion collective sur ce qu’est « la qualité du travail » et la « qualité de vie » dans l’association.

Le présent accord vise à définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT.

Les parties signataires s’engagent, à partir d’un état des lieux (diagnostic) à identifier les axes d’amélioration et à mettre en place des plans d’actions, via des expérimentations évaluées de manière concertée et participative.

ARTICLE 3 – DÉFINITION DE LA QVCT

La QVCT désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, afin de tendre vers « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement, qui englobe notamment :

• L’ambiance

• La culture de l’établissement

• L’intérêt du travail

• L’environnement de travail et l’amélioration des conditions de travail

• L’organisation du travail

• L’égalité professionnelle

• Le sentiment d’implication

• Le degré d’autonomie et de responsabilisation

• Un droit à l’erreur accordé à chacun

• Une reconnaissance

• Une valorisation du travail effectué »

Ainsi, le réseau Anact-Aract propose 6 champs pour composer le concept de QVCT. L’Adapei88 souhaite y ajouter la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE QVCT

4 -1 Objectif

Un comité de pilotage QVCT paritaire, composé de représentants de l’employeur et des salariés, est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’association ; il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.

4 -2 Composition

Ce comité de pilotage est composé, sur la base du volontariat, de :

• 6 représentants de la direction/association : Présidente, Directrice Générale, Responsable Ressources Humaines, 3 Directeurs/trices parmi ceux des Dispositifs existants.

• 6 représentants du personnel dont le DS ou RSS et un membre de la CSSCT (collège employés). Les 4 postes restants seront répartis entre les volontaires membres de la CSE et Représentants de Proximité, à raison d’un poste par territoire.

Si plusieurs candidats sont volontaires sur un même territoire, un tirage au sort sera effectué en réunion de CSE.

Selon les sujets abordés, une personne qualifiée pourra être invitée à participer aux réunions du comité de pilotage.

Le secrétariat de chaque réunion sera assuré par l’assistante de direction de la direction générale.

ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT EXTERNE – METHODE

Pour la mise en œuvre des différentes actions relatives à la démarche QVCT, les parties décident de bénéficier de l’accompagnement gratuit du Service prévention de Chorum.

En lien avec le parcours défini avec le prestataire, il conviendra de choisir les moyens à mettre en œuvre pour réaliser le diagnostic partagé ainsi que les méthodes à utiliser pour les expérimentations d’une ou plusieurs actions de QVCT dans les établissements ou services de l’Adapei88.

Les principes de fonctionnement, les moyens accordés au comité de pilotage ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation des phases « état de lieux » et « expérimentation » seront également définies après validation du cahier des charges avec le prestataire.

La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs de l’Adapei88 est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir les enjeux et des priorités QVT associatives, mais aussi spécifiques à chaque établissement/service/dispositif.

A l’issue de ce diagnostic, le comité de pilotage définira les champs de QVCT retenus parmi ceux définis à l’article 3 du présent accord et les actions à mettre en œuvre pour la démarche d’expérimentation.

ARTICLE 6 – SUITES DE LA DÉMARCHE – ACCORD QVCT

Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVCT pour l’Adapei88, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail (négociations obligatoires).

Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre dans les futures négociations.

Une fois le diagnostic réalisé, le comité de pilotage QVCT définira chaque année les actions prioritaires à mettre en place en termes de QVCT, selon les champs de la QVCT mentionnés à l’article 3 du présent accord.

Des plans d’action pourront être définis et mis en œuvre par dispositif ou établissement/service.

Les parties prévoit l’inscription des négociations sur l’accord de fond QVCT au plus tôt au calendrier des NAO 2024, suite au bilan de la démarche portée sur l’année 2023, et sous réserve d’atteinte des objectifs fixés avec le prestataire.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 01^er janvier 2023.

ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans sur la phase diagnostic et expérimentation.

ARTICLE 9 – RÉVISION-DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales (articles L 2261-9 à L2261-12 du code du travail)

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties (articles L2261 à L2261-8 du code du travail)

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la manière suivante :

Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux :

- un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire,

- un exemplaire pour l’employeur

- un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable.

Ce dépôt ainsi que celui auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.

Fait à Epinal, le 13/12/2022 Pour l’Adapei88

Les Organisations Syndicales Pour la CFDT Santé Sociaux 88