Accord d'entreprise "ACCORD DE L'UES GROUPE AFNOR INSTITUANT LE DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D'UN ENFANT MALADE ET AUX AIDANTS" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

ACCORD DE l’UES GROUPE AFNOR INSTITUANT

LE DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE ET AUX AIDANTS

Entre

L’UES Groupe AFNOR

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en sa
  qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires au présent accord affirment leur volonté de renouveler le précédent accord permettant de bénéficier de jours de repos supplémentaires donnés par des salariés volontaires, leurs collègues dans une situation de besoin et devant assister ou accompagner un enfant gravement malade et d’étendre ce dispositif pour permettre à un salarié d’assister ou accompagner, un membre proche de la cellule familiale

Les dispositions relatives au don de jours pour enfants gravement malades sont encadrées par les articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail et sont entrées en vigueur le 11 mai 2014.

Le don aux personnes aidantes d’un proche ne bénéficie pas de cadre légal mais les parties ont souhaité utiliser le présent accord d’entreprise afin de le mettre en place au sein du Groupe AFNOR et d’en fixer les modalités.

Ces dernières entendent en effet poursuivre, par ce système, la politique menée par le Groupe et visant à permettre aux salariés de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Il permet également de compléter d’autres dispositifs existants et prévus par le code du travail comme les absences pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé de soutien familial ou le congé de solidarité familiale.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, et ayant 6 mois d‘ancienneté pour les salariés bénéficiaires du dispositif.

ARTICLE II : LE PRINCIPE DU DON DE JOURS DE REPOS

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (il s’agit de jours acquis, dont le droit à être pris est ouvert, mais non encore utilisés par le salarié). Ces jours peuvent avoir été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Ce don se fait au profit d’un collègue ayant la charge d’un enfant gravement malade, ou bien aux salariés ayant à s’occuper d’un conjoint, du partenaire lié par le Pacte Civil de Solidarité (PACS), d’un ascendant, d’un descendant, d’un ascendant ou descendant de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, nécessitant une présence soutenue ou un accompagnement pour des soins contraignants.

Le don de jours de repos pourra se faire entre salariés des différentes entités instituant l’UES Groupe AFNOR.

Le salarié qui bénéficie d’un congé pour présence parentale pour enfant gravement malade (pour lequel est versée une indemnité journalière par la sécurité sociale), ne peut cependant pas bénéficier, en même temps, du dispositif d’un don de jours

ARTICLE III : LES CONDITIONS RELATIVES AU DON

3.1. - Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours à un salarié déterminé en faisant la demande.

3.2. - Les conditions de recueil des dons

Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.

3.3. - Les modalités du don

Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos, déjà acquis. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur (sauf conditions fixées à l’article V du présent accord).

L’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard de la situation personnelle du salarié. Il fera connaître sa décision par écrit dans les 8 jours suivants la demande du salarié ou dans les meilleurs délais.

3.4. - Les jours de repos visés par le don

Seuls les jours de congés payés (il ne peut s’agir que de la 5^ème semaine de congés payés), de réduction du temps de travail (RTT), remplaçant le paiement des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement), au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de congés supplémentaires conventionnels, de crédit d’heures ou bien des jours d’ancienneté prévus par notre accord d’adaptation, peuvent être cédés, peu important qu’ils aient été affectés sur un compte-épargne-temps.

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux, ou congés paternité ne peuvent pas faire l’objet d’un don (jours enfant malade, congé mariage, naissance, etc…, prévus par notre accord d’adaptation à l’article 5.4).

3.5. - Incidence du don sur le salarié donateur

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

ARTICLE IV – LE BENEFICE DES DONS  

4.1. - Le bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut bénéficier du don de jours de repos, en faveur :

• D’un enfant à charge, quel que soit son âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• D’un conjoint, d’un partenaire lié par le Pacte Civil de Solidarité, ou bien d’un parent. Par le terme parent, les parties désignent pour l’application de cet accord, l’ascendant, le descendant, l’ascendant ou le descendant de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

4.2. - Les conditions

Concernant l’enfant, le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence auprès de l’enfant et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.

Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant au sens du droit de la Sécurité sociale c’est-à-dire jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à l’âge de 20 ans. L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli.

La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

Pour le conjoint ou partenaire lié par le Pacte Civil de Solidarité ou le parent tel que défini à l’article 4.1 de l’accord, la condition pour bénéficier du don de jours de repos doit s’entendre d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat détaillé du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint ou le parent au titre de la pathologie en cause. D’autres documents (spécifiés en annexe II) devront également être fournis à la Direction des Ressources Humaines en fonction des situations.

La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement à l’appel au don. Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire :

• Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours,

• Les congés payés acquis par anticipation (à l’exception des 10 jours qui devant être posés de manière consécutive entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année N),

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT),

• Les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement),

• Les jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

• Les jours de congés supplémentaires conventionnels (exemple : ancienneté),

• Les crédits d’heures,

• L’intégralité des jours posés sur le compte épargne temps.

ARTICLE V – LES MODALITES DE PRISE DES JOURS CEDES ET DU DON

Le salarié adresse une demande d’absence pour enfant, conjoint, partenaire lié par le Pacte Civil de Solidarité, parent (ascendant, descendant, ascendant ou descendant de son conjoint ou partenaire lié par un PACS) auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Un appel anonyme sera alors réalisé auprès des salariés de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines et après étude du dossier.

La prise des jours d’absence pour enfant, conjoint ou parent (tel que défini à l’article 4.1) gravement malade se fait soit par demi-journée ou journée entière afin de couvrir la durée du traitement. Pour les salariés ETAM exclusivement, dont le temps de travail est géré en heures, l’utilisation pourra se faire de manière fractionnée sous certaines conditions (demande du médecin, demande liée aux modalités de traitement, contexte spécifique de la maladie, et sur présentation d’un certificat médical explicite quant à la nécessité de temps de présence éclaté de la personne aidante). En tout état de cause, le cumul du fractionnement ne pourra être accordé que si le salarié aidant s’engage à utiliser ce don, pour l’équivalence d’au moins une journée).

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette rémunération versée au titre des absences visées par le présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom des salariés bénéficiaires.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Tout salarié pourra faire don directement des jours définis au paragraphe 3.4, en remplissant le formulaire annexé au présent accord et qui sera disponible sous l’intranet précisant :

• Le nombre de jours donnés (par journée ou demi-journée),

• L’origine des jours.

Ce formulaire, signé par le salarié donateur, devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Les jours correspondants sont versés directement par l’entreprise au nom et pour le compte du salarié bénéficiaire sur un compte spécifique créé à cet effet.

Cette réserve sera conservée pour le même dossier dans un délai de 6 mois au-delà duquel elle sera soldée.

En cas d’excédent de jours versés dans le compte spécifique, les jours pourront être restitués aux donateurs selon un calcul au prorata, arrondi à la demi-journée. Un minimum d’une demi-journée par donateur sera versé.

Un justificatif de cette opération sera délivré au salarié donateur par le service paie de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra effet le 1^er septembre 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 aout 2024. À cette date, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE VII – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE VIII - MODALITES DE SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’une information annuelle au CSE.

ARTICLE IX – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-8, L. 2231-2, R 2231-1-1 D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE de Bobigny et fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, ainsi que d’une publication.

Il est rappelé que le CSE de l’UES a été informé sur le présent accord au cours d’une réunion le 30 juillet 2020

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Denis, le 26 août 2021

Pour la CFE-CGC de l’UES Groupe AFNOR Pour l’UES Groupe AFNOR

M. Délégué syndical central M., son Représentant

Pour la CFDT de l’UES Groupe AFNOR

M. Délégué syndical central

Pour la CGT de l’UES Groupe AFNOR

M. déléguée syndicale centrale

ANNEXE I - Modèle de formulaire de don de jours de repos

Référence de l’appel au don de la direction (date):

Document à retourner auprès de la Direction des Ressources Humaines

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

N° matricule :

Direction :

Entité :

Souhaite renoncer à … jours (par demi-journée ou journée entière) de :

• Congés payés : …. jours

• Réduction du temps de travail (RTT) : … jours

• Remplaçant le paiement des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) : … jours

• Au titre de la contrepartie obligatoire en repos : … jours

• De congés supplémentaires conventionnels (jours d’ancienneté): … jours

J’ai pris connaissance du dispositif et noté que ce don sera déduit de mon solde de … [à compléter selon les cas].

Mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.

Date :

Signature précédée de la mention « lu et approuvée »

ANNEXE II – Justificatifs à fournir à la direction des ressources humaines

(À transmettre par la personne bénéficiaire du don de jours)

	Atteint d'un handicap	Atteint d'une maladie grave	Autres justificatifs
Enfant handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé (A.A.H) et/ou copie de la carte d'invalidité et /ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) et copie de la page de l'avis d'imposition prouvant l'appartenance au foyer fiscal
Epoux ou partenaire lié par un PACS handicapé ou gravement malade, nécessitant la présence du conjoint salarié et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé (A.A.H) et/ou copie de la carte d'invalidité	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du conjoint salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté
Ascendant, descendant, ascendant ou descendant de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, nécessitant la présence du conjoint salarié et des soins contraignants	Justification du versement de l'A.P.A (allocation personnalisée d'autonomie)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté