Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique" chez ACMS - ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACMS - ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANCE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et Autre et CFDT le 2019-06-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et Autre et CFDT
Numero : T09219012159
Date de signature : 2019-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANC
Etablissement : 77572822301053 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-18
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
Sommaire
Préambule……………………………………………………………………………………………………………………………………... p 4
Partie I – Composition du CSE ……………………………………………………………………………………………………….. p 5
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique……………………………………………………………………………………... p 5
Article 2 – Présidence………………………………………….…………………………………………………………………………. p 5
Article 3 – Délégation élue du personnel au CSE – Durée des mandats ……………………………..………….. p 5
Article 4 – Le bureau…………………………………………………………………………………………………………..………….. p 5
Article 5 – Présence des représentants syndicaux………………………………..……………………………..………….. p 5
Article 6 – Crédit d’heures de délégation des membres du CSE…………………………………………..…………… p 5
6.1 – Crédit d’heures………………………………………………………………………………………………………………… p 5
6.2 – Mutualisation et report du crédit d’heure……………………………………………………………………….. P 6
6.3 – Crédit d’heures supplémentaires (compensation des temps de déplacements)………………. P 6
Article 7 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail………………………………………………….. p 6
7.1 – Composition de la CSST …………………………………………………………………………………………………… p 6
7.2 – Fonctionnement de la CSST …………………………………………………………………………………………….. p 7
7.2.2 – Réunion de la CSST lors des réunions du CSE ……………………………………………………………….. p 7
7.2.3 – Attributions ………………………………………………………………………………………………………………..... p 8
7.2.4 – Formation des membres de la CSST ……………………………………………………………………………… p 9
Article 8 – Les autres commissions du CSE ………………………………………………………….……………………………. p 9
8.1 - La commission économique ……………………………………………………………………………………………... p 9
8.2 - Commission d’information et d’aite au logement …………………………………………………………….. p 9
8.3 - Commission relative à l’égalité professionnelle ……………..…………………………………………………. p 10
8.4 – Commission formation …………………………………………………………………………………………………….. p 10
Article 9 – Représentants de proximité (RP) …………………………………………………………………………………….. p 11
9.1 – Nombre de RP par département et collège et ordre de priorité de désignation des RP…….. p 11
9.2 – Modalité de désignation de RP en cas de carence de RP élu CSE Titulaire et Suppléant
sur un département/collège………………………………………………………………………………………………….. p 11
9.3 – Attributions ……………………………………………………………………………………….…………………………….. p 12
9.4 – Heures de délégation et liberté de circulation ………………………………………………………………….. p 12
Partie II – Fonctionnement du CSE ………………………………………………………………………………………………….. p 13
Article 10 – Réunions du CSE …………………………………………………………………………………………………………... p 13
Article 11 – Règlement intérieur du CSE ………………………………………………………………………………………….. p 13
Article 12 – Moyens du CSE ……………………………………………………………………………………………….…………….. p 14
12.1 – Budget des activités sociales et culturelles …………………………………………………………………….. p 14
12.2 – Budget de fonctionnement ……………………………………………………………………………..…………….. p 14
Article 13 – Formation du CSE ………………………………………………………………………………………………………….. p 14
Partie III – Attribution du CSE ………………………………………………………………………………………….……………….. p 14
Article 14 – Attributions générales du CSE ……………………………………………………………………………………….. p 14
Article 15 – Consultations récurrentes et ponctuelles ………………………………………………………………..…….. p 15
15.1 – 3 grandes consultations récurrentes et modalités de consultations ………………………………… p 15
15.2 – Consultations ponctuelles et modalités de conusltation ………………………………………………….. p 16
Article 16 – Bas de données économique et sociale ……………………………………………………………….………….. p 17
16.1 – Organisation, architecture et contenu de la BDES ……………………..…………………………………….. p 17
16.2 – Critères de consultation et d’utilisation de la BDES ………………………………………………………….. p 18
Article 17 – Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………….. p 18
17.1 – Durée / suivi de l’accord ………………………………………………………………………………………………….. p 18
17.2 – Révision ………………………………………………………………………………………………………….……………….. p 19
17.3 – Conditions de validité …………………………………………………………………………………………………..….. p 19
17.4 – Formalité de dépôt et de publicité ………………………………………………………….……………………….. p 19
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
C.A.T. représentée par XXXXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX
C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXX
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 qui prévoient la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social Economique (CSE).
Partie I - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
Conformément à l’accord sur le périmètre du CSE du 13 novembre 2018, l’ACMS est composé d’un établissement unique, un CSE unique est donc mis en place.
Article 2 - Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs (maximum trois).
Article 3 - Délégation élue du personnel au CSE - Durée des mandats
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE est déterminé dans le protocole pré-électoral signé le 29 mars 2019.
La délégation comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire.
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 4 - Le bureau
Lors de la 1ère réunion du CSE, les membres de la délégation élue du personnel au sein du CSE procèdent, parmi ses membres titulaires, à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Article 5 - Présence des représentants syndicaux
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au dit Comité.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative
Article 6 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
6.1 Crédit d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et au protocole d’accord pré-électoral du 29 mars 2019.
Afin de tenir compte du rôle spécifique leur incombant, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heure supplémentaire de 8 heures par mois et le trésorier d’un crédit supplémentaire de 4 heures par mois.
Ces heures sont individuelles cependant elles peuvent être cédées à leurs adjoints respectifs. En revanche, elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Les membres suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation à titre individuel.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de crédit d’heures mensuel.
Concernant les salariés en forfait jour, la prise d’heure de délégation est regroupée en demi-journées.
6.2 Mutualisation et report du crédit d’heure
Le crédit d’heure peut être mutualisable et reportable dans les conditions suivantes :
Mutualisation : la répartition peut se faire entre les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE et avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation.
Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires ou représentants syndicaux du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de l'employeur doit préciser l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Report : le crédit d'heures attribué par le code du travail aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ceci est cependant assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement (soit 36 heures maximum au cours d’un mois).
Pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, ou 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
6.3 Crédit d’heures supplémentaires pour compenser les temps de déplacements effectués dans le cadre de l’exécution du mandat.
Il est convenu d’accorder aux membres du CSE un crédit global de 20 heures de délégations mensuelles dont l’objet est de couvrir les temps de déplacements effectués dans le cadre de l’exécution de leurs mandats.
Ce crédit est mutualisé entre les membres du CSE et les représentants de proximité. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Le bureau du CSE informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois.
Article 7 - La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
7.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité mais ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel désignés pour la commission.
La délégation du personnel de la CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège
Les membres de la CSSCT sont désignés par les titulaires du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la 1ère réunion constitutive du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent parmi leurs membres un secrétaire de la CSSCT. Le secrétaire est obligatoirement un membre titulaire du CSE.
7.2 Fonctionnement de la CSSCT
7.2.1 - Heures de délégations de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de 12 heures de délégation par trimestre en plus de leur crédit d’heure en tant que membres du CSE le cas échéant.
Ces heures sont individuelles, elles ne sont ni cessibles, ni reportables d’un trimestre sur l’autre.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 4 heures trimestrielles. Ces heures sont individuelles, elles ne sont ni cessibles, ni reportables d’un trimestre sur l’autre.
7.2.2 - Réunions de la CSSCT lors des réunions du CSE
- Réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Sont invités aux réunions du CSE, sur la partie portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail du Siège;
Les deux préventeurs
L’assistante sociale / conseillère du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSSCT non titulaires du CSE (sauf suppléant qui remplace un titulaire) ne participent pas à la réunion du CSE. La CSSCT est représentée par le secrétaire de la CSSCT
- Réunions trimestrielles de la CSSCT :
Les membres de la CSSCT se réuniront une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur avant la réunion CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
La date de cette réunion sera fixée un mois environ avant la réunion du CSE. La commission est convoquée par l’employeur au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. La convocation est transmise par messagerie avec l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.
Sont invités aux réunions trimestrielles de la CSSCT :
Le médecin du travail du Siège;
Les deux préventeurs
L’assistante sociale / conseillère du travail
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient d’une demi-journée en vue de la préparation de la réunion trimestrielle de la CSSCT qui se tiendra également sur une demi-journée.
Le temps passé aux réunions de la commission et à la demi-journée de réunion préparatoire est rémunérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure dont disposent les membres.
7.2.3 - Attributions
Le CSE délègue à la CSSCT les attributions du Comité relatives à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des différents sites ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans ce cadre, la CSSCT veille au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et formule des propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité) au CSE.
Droits d’alerte :
Au titre de l’article L 2312-60, la CSSCT exerce des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent et/ou propose au CSE l’exercice du droit d’alerte, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (L4132-1 à L4132-5, L4133-1 à L4133-4).
Enquêtes:
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2312-13 et L2315-11, la CSSCT réalise des enquêtes, menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heure de délégation.
Les enquêtes sont conduites par une délégation paritaire. La composition de la délégation sera déterminée dans le règlement intérieur du CSE (qui comprendra au minimum l’employeur, ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE, membres de la CSSCT).
Visites d’inspection :
La CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au moins 4 fois par an. Ces inspections sont imputées sur les heures de délégation.
Une information préalable de la date, des sites et des membres de la CSSCT participants à la visite sera faite à l’employeur.
L’employeur pourra, le cas échéant, décider d’accompagner les membres élus. Dans ce cas-là, la visite sera une réunion supplémentaire du CSSCT non décomptée des heures de délégation
Les inspections feront l’objet d’un compte rendu identifiant les problématiques et les préconisations.
7.2.4 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité conformément à l’article L2315-40.
| Article 8 – Les autres commissions du CSE |
8.1 La Commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs.
La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
La Commission est composée au maximum de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE élus à la majorité des voix des membres présents, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. En l’absence de candidat volontaire, le poste doit rester vacant.
La Commission économique se réunit deux fois par an pour préparer les réunions d’information et consultation du CSE relative à la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-25 du code du travail.
Il est convenu que les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée en vue de la préparation de la réunion qui se tiendra également sur une demi-journée
Le temps passé aux réunions de la commission et aux réunions préparatoire est rémunérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure dont disposent les membres, le cas échéant.
Les membres de la commission économique non titulaires du CSE (sauf suppléant qui remplace un titulaire) ne participent pas à la réunion du CSE, qui porte sur ces sujets. Sur les 5 membres, deux au moins seront membres titulaires.
8.2 Commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement des salariés est présidée par un membre du CSE titulaire.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle remplit les missions définies aux articles L 2315-51 à L2315-55 du Code du travail.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
La Commission sera composée de 4 membres du CSE titulaires ou suppléants, d’un représentant de l’employeur et de l’assistante Sociale / conseillère du travail du personnel.
La Commission se réunit deux fois par an sur une demi-journée.
Il est convenu que les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée en vue de la préparation de la réunion qui se déroule également sur une demi-journée.
Le temps passé aux réunions de la commission et aux réunions préparatoire est rémunérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure dont disposent les membres, le cas échéant.
Les membres de la commission non titulaires du CSE (sauf suppléant qui remplace un titulaire) ne participent pas à la réunion du CSE, qui porte sur ces sujets.
8.3 Commission relative à l’égalité professionnelle
La Commission présidée par un membre titulaire du CSE.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
La Commission sera composée de 4 membres du CSE titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs.
La Commission se réunit une fois par an.
Il est convenu que les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée en vue de la préparation de la réunion qui se déroule également sur une demi-journée.
Le temps passé aux réunions de la commission et de préparation est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure dont disposent les membres, le cas échéant.
Les membres de la commission non titulaires du CSE (sauf suppléant qui remplace un titulaire) ne participent pas à la réunion du CSE, qui porte sur ces sujets
8.4 Commission formation
La commission formation est présidée par un membre du CSE titulaire.
La commission sera composée de 6 membres du CSE (titulaires ou suppléants) et de l’employeur ou de son représentant, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs.
La commission se réunit deux fois par an pour préparer les réunions d’information et consultation du CSE relevant de ses domaines de compétences.
Il est convenu que les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée en vue de la préparation de la réunion qui se déroule également sur une demi-journée.
Le temps passé aux réunions de la commission et aux réunions préparatoires est rémunérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure dont disposent les membres, le cas échéant.
Les membres de la commission non titulaires du CSE (sauf suppléant qui remplace un titulaire) ne participent pas à la réunion du CSE, qui porte sur ces sujets
La commission formation est chargée :
| - de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; - d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. |
La commission formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. |
Article 9 - Représentants de proximité (RP)
Compte tenu de l’implantation géographique des différents sites de l’ACMS, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
9.1 Nombre de RP par département et collège et ordre de priorité de désignation des RP
Les départements couverts par l’ACMS sont les suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, Val d’Oise.
Chaque département aura au maximum 3 représentants de proximité dont un représentant par collège. Un représentant de proximité sera également désigné pour le Siège si aucun élu du CSE n’est rattaché au Siège.
Un RP ne peut représenter que le collège et le département sur lequel il exerce son activité (secteur de rattachement).
L’élu titulaire est le RP du collège du département auquel il est rattaché.
Cependant, si plusieurs élus titulaires représentent un même collège sur un département, la désignation du RP sera effectuée lors de la 1ère réunion constitutive du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
En cas de carence d’élus titulaires pour représenter le collège d’un département, les RP seront désignés parmi les élus suppléants.
Si plusieurs élus suppléants représentent un même collège sur un département, la désignation du RP pour ce département et collège est effectuée lors de la 1ère réunion constitutive du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
En dernier lieu, en cas de carence d’élus titulaires ou suppléants pour représenter le collège d’un département, des RP sera (ont) désigné(s) par le CSE pour les postes qui ne seraient pas couverts dans les conditions fixées à l’article suivant.
9.2 Modalités de désignation des RP en cas de carence de RP élu CSE titulaire ou suppléant sur un département/collège
Le RP doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L2314-19 du code du travail.
Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage dans le mois suivant la 1ère réunion du CSE.
Les candidats auront alors 15 jours pour déposer leur candidature auprès de la Direction RH&DP.
Cette candidature devra être réalisée par mail, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
La désignation des RP sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), si possible lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures.
En cas de carence de candidature, le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.
En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Sauf en cas de perte du mandat, le RP est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.
Le RP sortant de son périmètre initial par mobilité interne, devient RP de son nouveau département uniquement si le collège du département du nouveau lieu d’affectation n’est pas déjà représenté.
Dans le cas contraire, la sortie de son périmètre de désignation par mobilité interne emporte la fin de son mandat, sans délai.
En cas de démission de mandat ou de sortie du périmètre de désignation entrainant une carence de RP pour le collège d’un département, il est procédé au remplacement, dans un délai de 2 mois, selon les modalités de désignation prévues au présent article, pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
9.3. Attributions
Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du département auquel il est rattaché.
A ce titre, il informe le secrétaire du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre, notamment en matière de réclamations individuelles ou collectives.
Le représentant de proximité contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.
Des dispositions complémentaires concernant les attributions et le fonctionnement des RP et plus spécifiquement les relations avec le CSE et la CCSST pourront être prévues par le règlement intérieur du CSE.
9.4 Heures de délégation et liberté de circulation
Sauf pour les élus titulaires du CSE qui disposent d’heures de délégation, les RP, pour exercer leur mandat, disposeront d’un crédit d’heures mensuel fixé à quatre heures.
Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel.
Le RP bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre ayant servi de référence à sa désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Partie II - Fonctionnement du CSE
Article 10 - Réunions du CSE
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août.
Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire du CSE et le Président.
Le temps passé par les membres élus titulaires du CSE et par les représentants syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance, ainsi qu’à la réunion préparatoire d’une demi-journée n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Article 11 - Règlement intérieur du CSE
Dans la première année du mandat, le CSE déterminera, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les différents intervenants pour l'exercice de ses missions.
Le règlement Intérieur est obligatoire, il est élaboré en commun par l'employeur et les membres du CSE. Il devra à minima aborder les points suivants :
constitution du bureau ;
attributions du secrétaire et du secrétaire adjoint ;
attributions du trésorier et du trésorier adjoint;
ordre du jour et organisation des réunions ;
questions relatives au procès-verbal ;
calendrier des réunions ;
l’ensemble des éléments concernant les délégations de missions et les modalités de fonctionnement et de gestion relatives aux commissions créées ;
Les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Les attributions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximités.
Le règlement est adopté pour la durée du mandat par les membres du CSE, à la majorité relative.
Sauf accord de l’employeur, il est rappelé que le règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas d’obligations légales.
Article 12 - Moyens du CSE
12.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu qu’en référence aux dispositions précédentes, la contribution de l’Employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,90% de la masse salariale brute.
12.2 - Budget de fonctionnement
En application de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.
Article 13 - Formation du CSE
Les membres titulaires du CSE, nouvellement élus bénéficient de la formation économique spécifique dans les conditions fixées à l’article L2315-63. Cette formation est prise en charge par le CSE.
Les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé de sécurité et de conditions de travail (articles L2315-18 et L 2315-40). Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Il sera également proposé aux membres du CSE et aux représentants de proximité une formation de l’analyse de l’activité. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Partie III – Attributions du CSE
Article 14 - Attributions générale du CSE
A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :
Le CSE délègue à la CSSCT certaines de ces attributions, notamment les enquêtes en matière d’accident du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel, les inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail au moins 4 fois par an et la participation à la réunion organisée après tout accident grave (cf. article 7.2.3 - attributions CSSCT) Dans le cadre de ces missions, le comité social et économique peut, le cas échéant, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions et selon des modalités prévues règlementairement. |
Article 15 - Consultations récurrentes et ponctuelles
15.1 3 grandes consultations récurrentes et modalités de consultations
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.
les orientations stratégiques de l’entreprise.
La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Les orientations stratégiques sont contenues pour leur majorité dans le projet de service 2018-2022 aussi les parties conviennent d’une périodicité triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise. Un point d’information, notamment sur le bilan du projet de service, sera toutefois effectué chaque année.
La situation économique et financière de l’entreprise.
La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
Dans le cadre du règlement intérieur du CSE sera précisé un calendrier annuel des réunions CSE à l’issue desquelles le CSE est sollicité pour rendre son avis sur ces 3 thématiques.
La première réunion consacrée à la consultation aura pour objet la présentation du projet soumis à consultation, des informations mises à disposition des membres du CSE, pour débats et éventuelles demandes d’informations complémentaires.
La deuxième réunion consacrée à la consultation permettra, si nécessaire, un nouvel échange sur le projet et les réponses complémentaires aux demandes éventuelles du CSE, avant la délivrance de l’avis.
La communication des informations en vue de la consultation sont mis en ligne dans la BDES au minimum un mois avant la date de la consultation.
Les parties conviennent que le CSE rend son avis les délais maximums suivants :
Un mois en cas de consultation sans recours à un expert
deux mois en cas de recours à un expert.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le délai court à compter du jour la mise à disposition dans la BDES.
15.2 Consultations ponctuelles et modalités de consultation
En outre, le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément à l’article L2312-8 et L 2312-37:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le Licenciement collectif pour motif économique.
Le CSE est informé ponctuellement dans les cas suivants :
Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci ;
Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Pour l’ensemble de ces consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, les parties conviennent que le CSE rend son avis les délais maximums suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à un expert
1 mois supplémentaire en cas de recours à un expert.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent). De même, pour certaines consultations, un calendrier prévoyant des délais supplémentaires pourra être défini entre le CSE et la Direction.
Le délai court à compter du jour de la communication des informations dans le cadre de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 16 - Base de données économique et sociale
16.1 Organisation, architecture et contenu de la BDES
Les parties conviennent que les rubriques retenues sont les suivantes dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, l’endettement
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
Les flux financiers à destination des entreprises
Les partenariats
La rémunération des financeurs
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Deux nouvelles rubriques seront créées :
Les informations trimestrielles du CSE
Les négociations en cours
Les données de la BDES porteront sur : l’année en cours, les deux années précédentes, ainsi que l’année suivante sous forme de perspectives, données chiffrées ou grandes tendances quand la nature des informations ou les circonstances le permettent.
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités des consultations. La BDES sera être mise à jour avant les trois grandes consultations. La mise à disposition de ces informations dans la base de données vaut communication.
Les parties conviennent que la nouvelles base de données économiques et sociales sera mise en place au plus tard au 18 juin 2019 pour les informations concernant l’année 2018, elle contient les informations prévues dans le cadre des dispositions supplétives.
Les données de la BDES en lien avec le bilan social, concernant l’année 2018 seront renseignées en fonction des catégories suivantes : employés, techniciens/ agent de maitrise, cadres dont médecins et dont cadres autres que médecins.
En ce qui concerne les années 2019 et suivantes seront définis les indicateurs utiles pour chaque rubrique, cette liste sera précisée dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs, en fonction du niveau de précision déterminé par la direction, les données de la BDES concernant les années 2019 et suivantes seront renseignées :
Soit en 5 catégories : employés, techniciens/ agent de maitrise, cadres dont autres cadres et dont médecins.
soit en 7 catégories : employés siège, employés secteur, techniciens/agent de maitrise siège, techniciens/agent de maitrise secteur, autres cadres siège, autres cadre secteur, cadres médecins.
Soit en 32 emplois
Ce n’est qu’en 2021 que les données portant sur le bilan social de l’année en cours, des deux années précédentes seront traitées sous le même format
Il est rappelé que, conformément à la loi ; la mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports : rapport de situation comparée, index de l’égalité professionnelle, bilan social, rapport annuel sur les conditions de travail.
La personne en charge de la gestion de la BDES procède à sa mise à jour de manière annuelle ou de manière ponctuelle au minimum selon les périodicités prévus par le code du travail , selon les éléments contenus dans cette BDES. A chacune des publications et mises à jour, une alerte sera envoyée par mail aux différentes personnes ayant accès à la BDES.
16.2 Critères de consultation et d’utilisation de la BDES
La BDES est sur un support numérique, elle sera accessible en ligne en permanence aux membres du CSE, titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux du CSE, aux délégués syndicaux et à l’expert-comptable du
S’agissant d’un outil numérique professionnel en accès permanent, il est rappelé aux représentants du personnel, en application du droit à la déconnexion, le respect du temps de travail et des temps de repos et le droit à ne pas être connecté en dehors des horaires de travail.
Chaque membre aura un identifiant et un mot de passe personnels sécurisés. Ces personnes devront veiller à garder confidentiels et personnels leurs identifiants et mots de passe.
Les membres ayant accès à la BDES ont un devoir de confidentialité vis-à-vis des données auxquelles ils ont accès, pendant et au-delà de la durée de leur mandat.
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel que chaque utilisateur doit respecter.
Article 17 - Dispositions générales
17.1 Durée / Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les parties intéressées se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Une réunion de négociation sera fixée au terme d’une année afin d’effectuer l’évaluation du fonctionnement du CSE.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
17.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
17.3 Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au minimum 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.
17.4 Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Suresnes le 18/06/2019, en 8 exemplaires
Pour l'ACMS XXXXXXXXXX
Directeur général,
Les Organisations syndicales signataires :
- Pour la CAT :
- Pour la CFDT :
- Pour la CFTC :
- Pour la CFE-CGC :
- Pour la CGT :
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