Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ASSOCIATION NOTRE-DAME" chez ASSOCIATION NOTRE DAME (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ASSOCIATION NOTRE-DAME

Entre les soussignés :

L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par M., président en exercice,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord marque la volonté de l’Association et des organisations syndicales de définir et mettre en œuvre de façon concertée et transparente, les mesures adaptées pour accompagner le développement des projets des établissements de l’Association et permettre aux salariés de bénéficier d’un statut conventionnel et contractuel attractif.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire été regroupée en 3 blocs de négociation :

• 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

Association Reconnue d’Utilité Publique par décret du 30 juin 1855

42-46 Avenue du Roule - 92200 Neuilly-Sur-Seine - Tél : 01 41 92 07 70 - Fax : 01 41 92 07 71

contact@asso-nd.org

• 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les entreprises peuvent fixer elles-mêmes dans un accord collectif dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations collectives, en y précisant :

• Les thèmes et sous-thèmes de négociation ;

• La périodicité des thèmes de négociation ;

• Les informations remises aux organisations syndicales avant les réunions de négociation ;

• Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.

Le présent accord s’inscrit dans cette démarche, qui offre un cadre de négociation sécurisé aux parties, étant entendu que toutes les négociations collectives obligatoires se dérouleront au niveau de l’Association en tant qu’entité entreprise.

Article 1 : Les Parties à la négociation

Participeront à la négociation collective :

• Pour l’Association :

• Monsieur M., agissant en qualité de président, qui sera assisté par les deux directeurs des établissements, la secrétaire générale de l’Association et la responsable du développement RH.

• Pour les délégations syndicales :

Elle seront composées comme suit :

• La déléguée syndicale CFDT sera assistée d’un salarié de chaque établissement de Neuilly ; soit une délégation de 4 personnes.

• La déléguée syndicale CGT sera assistée d’un salarié de chaque établissement de Neuilly ; soit une délégation de 4 personnes.

• La déléguée syndicale FO sera assistée de deux salariés de l’établissement de Senonches ; soit une délégation de 3 personnes.

Article 2 : Les thèmes de la négociation collective obligatoire

Soucieux de prioriser la mise en œuvre rapide des mesures pouvant favoriser l’attractivité des établissements et la fidélisation des personnels, les parties conviennent de négocier trois accords collectifs distincts dans l’ordre de priorité suivant :

1. Un accord collectif portant sur la rémunération.

2. Un accord collectif portant la qualité de vie au travail.

3. Un accord collectif portant sur la GEPP et l’égalité entre les hommes et les femmes.

Précisons qu’en raison de son statut d’association loi de 1901 poursuivant un but non lucratif, l’Association Notre-Dame n’est pas concernée par le thème du partage de la valeur ajoutée prévu par la loi dans le bloc 1 de négociation collective obligatoire.

1. Négociation relative à la rémunération :

Le contenu de la négociation sera le suivant :

• Les salaires bruts, primes, avantages sociaux ;

• La possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• Les régimes de prévoyance et de complémentaire santé.

  2. Négociation relative à la qualité de vie au travail :

Elle portera principalement sur les conditions de travail et d’emploi et sur la démarche QVT que l’Association souhaite mettre en œuvre.

3. Négociation relative à la GEPP et l’égalité entre les hommes et les femmes:

La négociation sur la GEPP au sens de l’article L. 2242-20 du Code du travail porte sur :

• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les dispositifs de formation continue susceptibles de lui être associés. La GEPP précisera la politique de développement de l’apprentissage et d’accueil des stagiaires, et les moyens mis en œuvre pour diminuer les emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions de mobilité professionnelle interne ;

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences des établissements ;

• Les conditions d’exercice des fonctions syndicales pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales ;

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, de promotion professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, à la formation continue et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi ;

• L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

Article 3 - Périodicités des thèmes de négociation collective :

Par le présent accord de méthode, les parties conviennent de fixer les périodicités des thèmes définis à l’article 2 selon les modalités ci-dessous :

Thèmes de la négociation	Périodicités
Accord sur la rémunération : . Salaires, primes et avantages sociaux ; . Cotisations retraite des salariés à temps partiel ; . Prévoyance et complémentaire santé.	Biennale
Accord sur la qualité de vie au travail : . Conditions de travail et d’emploi ; . Démarche QVT.	Biennale
Accord sur la GEPP et l’égalité H/F : . Dispositifs de GEPP ; . Formation continue ; . Mobilité professionnelle interne ; . Fonctions syndicales ; . Egalité professionnelle.	Triennale

Article 4 - Les informations remises préalablement aux négociations :

L’Association s’engage à mettre à la disposition des délégations syndicales, toutes les informations garantissant l’accomplissement des négociations dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Toutes les négociations devront s’appuyer sur les informations mises à disposition, au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation, dans la base de données économiques et sociales située dans le répertoire COMMUN – ASSOCIATION NOTRE-DAME.

La procédure d’accès à la base fera l’objet d’une communication préalablement à la mise à disposition des informations.

Les informations et documents suivants seront mis à disposition :

• Liste des salariés par établissement précisant : identité, métier, type de contrat, date d’entrée, date de fin de contrat pour les CDD, temps de travail en heure et en ETP.

• Masse salariale par établissement, et frais de personnel y compris les cotisations salariales par métier sur les 2 dernières années.

• Salaires moyen par métier et par sexe sur les 2 dernières années.

• Règles de reprise d’ancienneté appliquées par établissement.

• Critères de versement de la prime décentralisée.

• Détail des avantages sociaux et conditions de remboursement des frais professionnels.

• Détail des primes décidées en interne.

• Contrats de prévoyance et frais de santé et modalités de gestion des jours de carence en cas de maladie.

• Accords d’aménagement du temps de travail et calendriers de fonctionnement.

• Plannings par établissement et par service.

• Données sur les temps partiels : nombre, sexe et qualification des salariés concernés.

• Données sur les droits aux congés et JRTT et sur les usages internes en matière de temps de travail (horaires aménagés, récupérations, congés supplémentaires…).

• Evolution des effectifs par métier établissement.

• Répartition des effectifs par sexe et par métier.

• Nombre de salariés en CDI et en CDD, et d’intérimaires, et motifs de recours aux CDD et à l’intérim.

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, motif de recours et plannings de présence.

• Données sur les travailleurs handicapés : données sur la DOETH, l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les mesures relatives au maintien dans l’emploi et aux conditions de travail.

• Informations relatives aux modalités d’accès à la formation, et aux orientations de la formation définies par établissement pour les 3 ans à venir.

• Bilans des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année écoulée et l’année en cours, avec précisions sur les dispositifs de financement mobilisés.

• Bilan des entretiens professionnels par établissement.

• Nombre de stagiaires et de contrats d’alternance accueillis par établissement.

• Données sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en matière d’embauche, de formation, de promotion, de qualification, d’analyse des écarts de salaires.

• Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle : objectifs de progression pour les années à venir.

• DUERP et bilan des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité.

• Données sur les orientations stratégiques.

• CPOM des établissements et données sur la situation financière.

Il est précisé qu’en matière de rémunération, les informations fournies ne feront pas état directement des salaires individualisés.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des informations notamment à caractère personnel portées à leur connaissance, et des documents financiers transmis par l’Association.

Article 5 - Calendrier et lieux des réunions de négociation

Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation sera établi d’un commun accord entre les parties, au cours de la réunion préparatoire des négociations qui se tiendra avril 2021.

Les parties sont convenues de fixer la première réunion de négociation au mardi 29 juin à 14H.

L’agenda des réunions suivantes sera établi au cours de cette première réunion.

Les réunions se dérouleront en présentiel dans la salle de réunion du 5^ème étage à Neuilly-sur-Seine, et en visioconférence au moyen du matériel fournis par l’Association.

Article 6- Durée de l’accord et formalité de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Les parties pourront décider de procéder à une révision de l’accord à l’occasion de la réunion annuelle de révision de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 7 juin 2021

Pour les organisations syndicales : Pour l’Association : 

Pour la CFDT

M. M.

ASSOCIATION NOTRE DAME

42-46 Avenue du Roule

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Pour la CGT

M.

Pour FO :

M.