Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DES SALARIES DE LA SOCIETE COSMEUROP" chez COSMEUROP SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE prevoyance "incapacité, invalidité et décès"
DES SALARIES DE LA SOCIETE COSMEUROP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société COSMEUROP SAS, dont le siège social est situé 43 allée des Comtes à Strasbourg (67200), représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant permanent de la société CLARINS, elle-même présidente de la société COSMEUROP,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical;

d'autre part.

Préambule :

Il est rappelé que la Société COSMEUROP, soucieuse d’améliorer le statut collectif de l’ensemble de ses salariés et de renforcer leur couverture sociale, a mis en place depuis de nombreuses années, en concertation avec les partenaires sociaux de l’entreprise, des couvertures collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Tel a notamment été le cas dans le cadre de l’accord collectif du 25 juillet 2002 et ses avenants successifs.

L’année 2019 a été marquée au sein de la société COSMEUROP par un changement de gestionnaire des garanties de protection sociale complémentaires des salariés. A cette occasion, les partenaires sociaux ont souhaité rappeler dans le cadre du présent accord, et parallèlement aux négociations ouvertes en matière de frais de santé, les caractéristiques et les conditions d’application du régime de prévoyance des salariés, sans y apporter de modifications.

Le présent accord a donc vocation à se substituer à toute disposition en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

En application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, il a ainsi été convenu ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique.

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société COSMEUROP auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

2. Salariés bénéficiaires

2.1. Caractère collectif du régime

Les garanties collectives de prévoyance bénéficient à l'ensemble du personnel de la société COSMEUROP sans condition d'ancienneté.

2.2. Cas des salariés en suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés au présent régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité ou paternité. L’adhésion est également maintenue dans tous les cas où les salariés bénéficient, pendant la période de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, d’un maintien de salaire total ou partiel par l’employeur.

2.3. Portabilité

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de prévoyance.

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition ainsi que par le contrat d’assurance.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

4. Cotisations

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance obligatoire « incapacité-invalidité-décès » sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, selon les modalités suivantes :

Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 :

• 1.61 % TA

• 2.07 % TB / TC

Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 :

• 0,94 % TA / TB

Les cotisations ci-dessus définies sont intégralement financées par l’entreprise.

Pour rappel :

« TA » = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

« TB » = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

« TC » = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3.377 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier) par voie réglementaire.

4.2. Evolution ultérieure des cotisations du régime obligatoire

Toute évolution ultérieure des cotisations sera prise en charge intégralement par l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.

5. Garanties

Les garanties couvertes dans le cadre du régime relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par conséquent, les garanties ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect, a minima, de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

6. Dispositions finales

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2020.

Il se substituera à cette date à toute disposition en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, et notamment aux dispositions prévues en matière de prévoyance par l’accord du 25 juillet 2002 et ses avenants successifs.

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.

6.2. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision à l’initiative des organisations syndicales habilitées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6.3. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

6.4. Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur :

• Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

• Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

7. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les dispositions du présent accord seront publiées sur l’intranet de la Société.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux à Strasbourg, le 19 novembre 2019.

Pour la Société COSMEUROP :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale FO,

, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

, en sa qualité de délégué syndical

Annexe à titre informatif :

Résumé des garanties prévoyance.