Accord d'entreprise "Un accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories du Comité Social et Economique Central de la société MAJ" chez MAJ (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAJ et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : A09318008141
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : MAJ
Etablissement : 77573383501313 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés un accord sur le fonctionnement et l'information-consultation des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central au sein de la société MAJ (2018-03-27) Un avenant à l'accord sur le fonctionnement et l'information-consultation des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central (2018-04-04) Accord sur le financement du paritarisme (2019-12-19) AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DU CSEC DE LA SOCIETE M.A.J. (2019-11-19) Accord sur le financement du paritarisme (2018-12-17) Avenant n° 5 à l'accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société M.A.J. (2020-11-04) ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME (2020-12-17) AVENANT N°6 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2021-11-10) Accord sur le financement du Paritarisme au sein de la Société M.A.J. (2021-12-20) Avenant n° 2 à l'Accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories du Comité Social et Economique Central de la Société M.A.J. (2021-12-09) AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'INFORMATION CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE M.A.J. (2022-03-30)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27

SOCIETE M.A.J

  1. ACCORD

    SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

    DE LA SOCIETE M.A.J

Entre :

- La Société M.A.J, représentée par …………………………………., Directeur des Ressources Humaines ;

Et

- ……………………….., Délégation syndicale centrale C.F.T.C. 

- ………………………..., Délégation C.F.D.T. 

- ……………………….., Délégation C.F.E. C.G.C. 

PREAMBULE

La société M.A.J. (convention collective nationale de la Blanchisserie), qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018, modifié par un avenant en date du 27 mars 2018.

A la fin du cycle électoral qui débute en mars 2018 et s’achèvera au plus tard en décembre 2019, l’ensemble des établissements distincts de la société M.A.J. sera doté d’un Comité Social et Economique. Un Comité Social et Economique Central sera alors mis en place.

En application de l’article L.2316-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Chapitre 1er : Composition du Comité Economique et Social Central à compter de janvier 2020

Article 1 : Effectif et nombre de sièges

Notre entreprise qui regroupe 36 établissements distincts a pour effectif : 6.400.

L’effectif est ainsi réparti :

5.268 Ouvriers / Employés,

609 Techniciens / Agents de Maitrise

523 Cadres.

Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC sera de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.

Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges

En fonction de l’effectif de chacun des établissements, la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges se fera selon les modalités suivantes, étant précisé qu’en application de l’article L.2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant appartiendront nécessairement au 3ème collège :

DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT TITULAIRES SUPPLEANTS
AIX EN PROVENCE 1 représentant du 1er collège
AIX LES BAINS 1 représentant du 1er collège
AIX LES MILLES 1 représentant du 1er collège
BEZONS SANTE 1 représentant du 1er collège
BONDOUFLE 1 représentant du 1er collège
BORDEAUX-ST ANDRE DE CUBZAC-GRADIGNAN 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège
BRETIGNY-VITRY- CHILLY MAZARIN

1 représentant du 1er collège

1 représentant du 3ème collège

1 représentant du 1er collège
BRY SUR MARNE 1 représentant du 1er collège
CAEN 1 représentant du 1er collège
CARCASSONNE 1 représentant du 1er collège
CLERMONT FERRAND 1 représentant du 1er collège
DECINES-MIRIBEL 1 représentant du 1er collège
GENNEVILLIERS-SARTROUVILLE-COIGNIERES 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
GONESSE-COLLEGIEN-GARGES LES GONESSE-PLAISIR 1 représentant du 1er collège
GRENOBLE-ECHIROLLES 1 représentant du 1er collège
LOURDES 1 représentant du 1er collège
MARSEILLE-VITROLLES-GEMENOS-VELAUX 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
NANTERRE 1 1 représentant du 1er collège
NANTERRE 2 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
NICE

1 représentant du 1er collège

1 représentant du 2ème collège

NICE II 1 représentant du 1er collège
NIMES-NARBONNE-ST CESAIRE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège
PANTIN 1 représentant du 1er collège

1 représentant du 1er collège

1 représentant du 3ème collège

PAU-ST MARTIN 1 représentant du 1er collège
PERSAN 1 représentant du 1er collège
ROANNE-ST ETIENNE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège
ROUEN-EVREUX-BOLBEC-ISNEAUVILLE

1 représentant du 1er collège

1 représentant du 2ème collège

ST GENIS LAVAL 1 représentant du 1er collège
ST OUEN L'AUMONE-CHOISY LE ROI-VILLEPREUX 1 représentant du 1er collège
ST THIBAULT PARIS EST-REIMS-LE BOURGET 1 représentant du 1er collège
TOULON 1 représentant du 1er collège
TOULOUSE-TOULOUSE SAINT ALBAN-CAPDENAC

1 représentant du 1er collège

1 représentant du 2ème collège

TRAPPES-BALLAINVILLIERS-HERBLAY 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège
UP 1 représentant du 1er collège
VIENNE 1 représentant du 1er collège
VILLIERS LE BEL 1 représentant du 1er collège

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est également conclu pour l’élection du Comité Social et Economique Central (CSEC) qui s’effectuera à l’issue de l’élection du dernier comité social et économique d’établissement de la Société MAJ.

A l’échéance des mandats du CSEC, le présent accord sera reconduit tacitement si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de  Bobigny et remis au conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Pantin, le 27 mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société M.A.J

………………………………

Pour la délégation C.F.T.C.

………………………………

Pour la délégation C.F.D.T.

…………………………….

Pour la délégation CFE-CGC

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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