Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord collectif sur l'aménagement du temps de travail" chez A2C PREFA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société A2C PREFA, dont le siège social est situé Route de Donnemarie, BP12 – 77480 Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représentée par M. XXX, Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M. XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M.XXXXX en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 20 Juillet 2020, un accord sur le temps de travail a été signé entre les parties.

L’accord ayant pour objet d’aménager le temps de travail au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ainsi que des dispositions ultérieures issues notamment de la Loi Travail du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017.

Lors des réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 10 mars 2021, 25 mars 2021 et 08 Avril 2021 il a été décidé de réviser l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 20 juillet 2020 notamment pour les articles 9 et 10 (Contingent annuel d’heures supplémentaires et majorations des heures supplémentaires)

C’est ainsi que les parties se sont réunies et qu’il a été convenu de modifier l’accord dans les conditions suivantes :

Article 1 :

L’article 9 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES est modifié et est remplacé par :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est dorénavant fixé à 350 heures par année de référence (année civile).

Le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires sera applicable dès le 1^er juin 2021, et fixé à 202 heures pour la période 01/06/21 au 31/12/21.

A compter du 1^er janvier 2022, il s’appliquera à l’année civile complète.

Article 2 :

L’article 10 : MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES est modifié et est remplacé par :

Toutes les heures supplémentaires réalisées en application du présent accord sont majorées à un taux de 25%.

La majoration des heures supplémentaires s’applique sur le taux horaire du salaire de base à compter de la paye du mois de juillet 2021.

LE RESTE DE L’ACCORD DEMEURE SANS CHANGEMENT

Article 3 :

Publicité de l’avenant N°1

Le présent avenant et ses éventuels modifications ultérieures seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Sauveur-lès-Bray, le 07 Juin 2021