Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROLONGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez PRIVE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRIVE SA et le syndicat CFDT le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A05118003545
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : PRIVE SA
Etablissement : 77573906300045 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-28
8Prïvé
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
PROLONGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
Et
PRIVÉ S.A.
Dont le siège social est situé : 98 avenue Patton
CS 30536
51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE
Les représentants du personnel : Le délégué syndical CFDT,
Le délégué syndical CGT,
D'une part,
D'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1. Contexte
Le mandat actuel des représentants du personnel élus de PRIVÉ S.A. arrive à
échéance le 2 décembre 2017 (Délégation unique du personnel).
Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386), le Comité Social et Économique (CSE) remplacera 11ensemble des institutions représentatives élues du personnel de 11entreprise.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d1 au moins 11 salariés d1ici le 1er janvier 2020.
Les textes précisent que les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 seront prolongés jusqu 'au 31 décembre 2017 et pourront être prorogés d1un an par accord collectif d'entreprise.
PRIVI S.A. - 98, avenue du Général Patton - BP 536 - 51010 Châlons-en-Champagne Cedex - France
Tél. : 33 (0)3 26 68 66 66 - Fax : 33 (0)3 26 65 02 71 - E-mail : contact@privc.fr - Internet : www.pr ive.fr
SA au ca1>ital de 1 372 120 Euros - RCS Châlons B 775 7W 063 - Code Ane 2529 7. - TVA Fil RR 77 719 06".\
Privé
Article 2. Prolongation du mandat de la Délégation Unique du Personnel
Le présent accord prolonge le mandat actuel des représentants du personnel jusqu'au 1er décembre 2018.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel de Privé SA seront organisées afin que le nouveau CSE (Comité Social et Économique) soit désigné au plus tard le 30 novembre 2018.
Article 3. Entrée en vigueur - durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l'unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.
Article 4. Dépôt & Publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l'unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE, et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne, à l'initiative de la direction.
D
Fait en 7 exemplaires originaux, le.............................................,
Pour PRIV É S.A. :
Nom
Le . ···--..·..·-·--··..... ------...-................ ........................................
Signature
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT : Pour la CGT :
Nom
Le Signature
Nom
Le Signature
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