Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018" chez PRIVE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PRIVE SA et le syndicat CFDT et CGT le 2018-04-12 est le résultat de la négociation sur les suppléments d'intéressement, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A05118003830
Date de signature : 2018-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : PRIVE SA
Etablissement : 77573906300045 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-12

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SALAIRES 2018

Entre :

PRIVÉ SA

Dont le siège social est situé :

98 avenue du Général Patton

CS 30536

51010 CHALONS EN CHAMPAGNE

Représentée par , Président Directeur Général

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel :

Le délégué syndical CFDT,

Le délégué syndical CGT,

D’autre part.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 07 février 2018, le 13 mars 2018, le 28 mars 2018, le 06 avril 2018 et le 12 avril 2018.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Augmentation générale des forfaits de 0.9% au 01/05/2018

Article 2. Augmentation du pouvoir d’achat : Si l’inflation 2018 dépasse 0.6%, augmentation générale des forfaits en février 2019 pour une hausse du pouvoir d’achat de 0.3%.

Par exemple, si l’inflation 2018 est de 1.3% :

Montant de l’augmentation des forfaits :

1.3% (inflation) + 0.3% (pouvoir d’achat) – 0.9% (déjà versé) = +0.7%

Article 3. Promotions

0.5% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles.

Ces 0.5% seront calculés et affectés pour chacun des collèges :

Ouvriers, Employés, Agents de Maitrise, Cadres.

Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2018.

Article 4. Revalorisation de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme sera revalorisée de 5 € au 1er mai 2018. Son montant sera de 150 €, elle sera versée selon les modalités suivantes :

  • Calculée sur mars et avril versée en mai : 150 €

  • Calculée sur mai et juin versée en juillet : 150 €

  • Calculée sur juillet et août versée en septembre : 150 €

  • Calculée sur septembre et octobre versée en novembre : 150 €

  • Calculée sur novembre et décembre versée en janvier 2019 : 150 €

Toute absence (absence non autorisée, maladie…) égale ou supérieure à une journée de travail entraînera la perte de cette prime.

Seules les absences dues à un accident du travail n’entraîneront pas la perte de la prime de présentéisme.

Article 5. Versement d’un complément d’intéressement au titre de 2017

Afin de compenser les baisses des primes d’intéressement et de participation 2017 par rapport à l’année 2016, chaque salarié percevra un complément d’intéressement de 500 € brut.

Article 6. Entrée en vigueur – durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.

Article 7. Dépôt & publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Châlons en Champagne, à l’initiative de la direction.

Fait en 6 exemplaires originaux, le 12 avril 2018

Pour PRIVÉ SA :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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