Accord d'entreprise "Un accord portant sur les rémunérations" chez PRIVE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PRIVE SA et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T05122004106
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : PRIVE SA
Etablissement : 77573906300045 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07

ACCORD COLLECTIF d’entreprise

rémunérations 2022

Entre :

La société PRIVÉ S.A.

Dont le siège social est situé :

98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,

Représentée par Monsieur Président-Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :

La délégation syndicale CFDT,

Représentée par

La délégation syndicale FO,

Représentée par

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 20 janvier 2022 et le 3 février 2022.

Il est convenu ce qui suit :

Augmentation générale des forfaits

En 2022, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 3,3%.

Cette hausse intègre + 2,3% au titre du rattrapage de l’inflation de 2021 et +0,5% pour l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés en 2022.

Cette augmentation s’appliquera en deux étapes :

  • + 2% au 1er mars 2022,

  • +1,3% au 1er juin 2022.

Prime dite de « rattrapage des triangles »

L’inflation sur l’année 2021 a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour les salariés. Pour compenser, une prime dite de “rattrapage des triangles” d’un montant de 10% du forfait mensuel de juin 2021 est octroyée à l’ensemble des salariés.

Cette prime sera versée le 1er mars 2022.

Prime d’équipe

La prime d’équipe est revalorisée de 0,20 € au 1er mars 2022, et passe ainsi de 6,60 € à 6,80 €.

Participation de l’employeur au restaurant inter-entreprise

La participation de PRIVÉ S.A. pour le repas des salariés au restaurant inter-entreprise « l’épi – centre des saveurs » est revalorisée de 0,20 € au 1er mars 2022, et passe ainsi de 6,60 € à 6,80 €.

Promotion

0,25% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles.

Ces 0,25% seront calculés et affectés pour chacun des collèges : Ouvriers et Employés, Agents de maîtrise, Cadres.

Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2022.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le .

Pour PRIVÉ S.A. :
Nom :
Nom :
Signature :
Pour les Représentants d’organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT : Pour FO :
Nom :
Signature :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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