Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES (IME BERNADETTE COURSOL)

Cet accord signé entre la direction de APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES et le syndicat CGT le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T09319001935
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES
Etablissement : 77574154900080 IME BERNADETTE COURSOL

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat 2020 APEI Les Papillons Blancs de Vincennes (2020-06-24) ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUR LE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-19) Accord d'entreprise concernant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2019-03-20) Accord d'entreprise pour la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2019-03-20) Accord d'entreprise concernant le versement de la PPV 2022 (2023-06-15) Accord d'entreprise concernant le versement de la PPV 2022 (2023-06-15)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19

Montreuil, le 19 mars 2019

L’INSTITUT MEDICO EDUCATIF Bernadette COURSOL 84 rue Kléber 93100 MONTREUIL représenté par M…, siret 775741549

Et les délégués du personnel, M….

Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.

Conformément aux dispositions de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 art : 1 JO du 26/12/2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail avec l’IME/SESSAD B. Coursol à la date du 31 décembre 2018.

  • Le versement de la prime est modulé en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

. 500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC

Rémunération < 3 042,44 euros mensuelle brute (47 personnes)

. 300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 SMIC.

4 563,66 euros > Rémunération > 3 042,44 euros (12 personnes).

. 0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC .
(7 personnes)

  • Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.

Financement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:

Conformément aux indications fournies par la DTARS 93 dans un courrier du 27 février 2019, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2019

  • Directeur IME/SESSAD :

  • Déléguée du personnel titulaire :

  • Déléguée du personnel titulaire :

  • Déléguée du personnel suppléante :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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