Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES (CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL)
Cet accord signé entre la direction de APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09319001937
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES
Etablissement : 77574154900098 CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES"
SECTION D’ADAPTATION SPECIALISEE & ESAT
59, rue de Vincennes
93100 - MONTREUIL
Tél : 01 48 57 02 10
Fax : 01 48 57 21 26
URSSAF : 510 93 048 0556 Q
SIRET : 775 741 549 000 98
Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de la SAS et de l’ESAT APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 26 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail du 31 décembre 2018.
Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :
en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP
500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération de < 3 042,44 euros mensuelle brute
300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit une rémunération comprise entre 3 042,44 euros à 4 563,66 euros mensuelle brute.
0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC (0 personnes)
Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.
Conformément aux indications fournies par la DTARS 93, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’ESAT. Il sera appliqué une provision similaire pour la SAS.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2019
M… M…
Directrice Délégué syndical CGT
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