Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE - DP - CHSCT" chez OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2018-08-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : T03018000420
Date de signature : 2018-08-16
Nature : Accord
Raison sociale : OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE
Etablissement : 77574479000020 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-16

ACCORD D ENTREPRISE SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DP ET DU CHSCT

ENTRE :

La SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, dont le siège social est situé ZI L’Ardoise, 30290 LAUDUN, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

  • XXXXX,

  • XXXXX

  • XXXXX,

  • XXXXX

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Par accord en date du 7/07/2016, les partenaires sociaux ont fixé la durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et CHSCT à 2 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2018.

En prévision des prochaines élections, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé des discussions sur ce point.

Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit :

Article 1 – DUREE DES MANDATS :

  • Dans l’intérêt collectif et en vue de la préparation de la mise en place du CSE (Comité Social Economique), les parties se sont réunies et ont convenu de proroger les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT jusqu’au 10 octobre 2019.

  • Les parties ont également convenu d’engager une négociation sur la composition et le fonctionnement du CSE ainsi que sur le processus électoral.

Article 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, soit jusqu’au 10 octobre 2019.

Au 10 octobre 2019, il cessera automatiquement de produire effet sans pouvoir faire l’objet d’un renouvellement tacite ni d’une transformation en accord à durée indéterminée.

Article 3 – PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON, Unité territoriale du Gard et au Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.

Fait à Laudun le 16 août 2018,

En 7 exemplaires.

Pour l’entreprise :

XXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXX

Pour le syndicat CGT

XXXXX

Pour le syndicat CFE – CGC

XXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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