Accord d'entreprise "accord collectif instituant un système de garanties collectives incapacité, invalidité, décès obligatoire" chez THE TIMKEN COMPANY (TIMKEN EUROPE)

Entre la Direction de TIMKEN Europe et les délégués syndicaux centraux, il a été convenu de mettre en application les dispositions ci-dessous :

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES INCAPCITE, INVALIDITE, DECES OBLIGATOIRE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de révision de l’accord sur l’amélioration des garanties de protection sociale complémentaire en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.

Préambule :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise TIMKEN EUROPE.

Les parties considèrent qu’il est opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoires couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires.

Le présent avenant vise à instaurer et décrire les garanties et les conditions des garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoires mises en place au sein de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

1 – OBJET

L’objet du présent avenant est d’actualiser les garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoires, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Les garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoires s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés aux garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le ou la salarié(e), pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le ou la salarié(e) continue à acquitter sa part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

3 – FINANCEMENT

Pour le personnel des catégories ne relevant pas des articles 4 & 4 bis et articles 36 annexe 1 de la CCN de 1947

Le financement des garanties collectives invalidité et décès est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l’employeur et le salarié pour les garanties invalidité, comme suit :

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

• 0,777 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

• 1,03 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 0,183 % sur la tranche A du salaire,

• 1,03 % sur la tranche B du salaire,

Pour le personnel relevant des articles 4 & 4 bis et articles 36 annexe 1 de la CCN de 1947

Le financement des garanties collectives « invalidité et décès » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l’employeur et le salarié pour la garantie invalidité, comme suit :

Garantie Invalidité

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

- 0,225% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

- 0,71% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 0,225% sur la tranche A du salaire,

• 0,71% sur la tranche B du salaire,

Garantie Décès

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

- 0,73% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

- 0,365% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 0 % sur la tranche A du salaire,

• 0,365 % sur la tranche B du salaire,

Les éventuelles évolutions futures de cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent accord.

4 – GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

5 – PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

7 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 4 : DEPOT DU PROCES VERBAL ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et aux greffes des prud’hommes dont relève le siège social de la Société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à la loi dite El Kohmri du 8 août 2016, complétée par un Décret du 18 novembre 2016, prévoyant un dispositif de publicité des accords collectifs, le présent accord sera envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la métallurgie.

La Direction,

Fait à Colmar, le 20 février 2018

Pour TIMKEN EUROPE

Directeur des Ressources Humaines

Europe

Pour la CFTC (DSC)

Pour la CFE CGC (DSC)

Pour la F.O. (DSC)

Pour l’UNSA (DSC)