Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES PANNEAUX D'AFFICHAGE" chez A.P.E.I D'AIX ASS. LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD

CONCERNANT

LES PANNEAUX D’AFFICHAGE

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Suite à la réunion de négociation annuelle du 30 Mars 2018, entre :

d’une part,

l’employeur

et d’autre part :

l’organisation syndicale C.F.D.T et l’organisation syndicale SNCSSS CFE-CGC,

et vu les articles du Code du Travail L 412-8, L 412-16, et suivants,

Il a été décidé la mise à jour du protocole d’accord concernant les Tableaux d’Affichage.

Article 1 : composition des panneaux.

L’affichage linéaire est normalisé aux dimensions minimales de 2,70 m de longueur et 1,20 m de hauteur.

L’ensemble des panneaux se décompose en 6 parties :

• communications de la Direction,

• du C.H.S.C.T.,

• du Comité d’Entreprise,

• des Délégués du Personnel,

• de l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,

• de l’Organisation Syndicale SNCSSS, CFE-CGC.

Article 2 : nombre de panneaux d’affichage et lieux d’affichage.

Le nombre de lieux de panneaux d’affichage est fixé à 18, dans les lieux en annexe de cet accord.

Un panneau d’affichage pour les informations diverses sera mis en place dans chaque service.

La Secrétaire ou la personne désignée dans chaque établissement fera désormais également l’affichage des documents transmis par les membres du Comité d’Entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 3 : à partir de l’installation de ces panneaux d’affichage, tous les autres panneaux existants n’ont plus de caractère officiel, et devront être supprimés. Seuls subsisteront dans certains services, des tableaux de communications, à l’initiative des Directeurs de Service.

Article 4 : ce protocole d’accord est applicable à compter de la signature, sans limitation de durée. Il pourra être revu pour chaque établissement nouvellement créé, et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois.

Article 5 : application de l’accord. Ce protocole d’accord s’applique à tous les établissements de l’Association des Papillons Blancs d’Aix-les-Bains ayant des implantations distinctes. Il est assorti de la liste, en cinq exemplaires originaux, de ces établissements et de leurs adresses respectives (article D 2231-6 du Code du Travail).

Article 6 : notification du protocole à l’ensemble des organisations représentatives. Conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail, à l’issue de la procédure de signature du présent protocole, une notification de ce texte est transmise, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations représentatives, signataires et non signataires.

Une copie du courrier d’envoi de ce protocole à chacune des organisations représentatives  est :

• conservée par l’Employeur,

• transmise à l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE

• transmise à Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Aix-les-Bains.

Le délai d’opposition de huit jours, ouvert aux organisations syndicales majoritaires court à compter de la date de la dernière notification à l’ensemble des organisations syndicales.

Article 7 : procédure de dépôt du protocole. Ce protocole d’accord est établi en cinq exemplaires originaux :

• un exemplaire original est conservé par l’Employeur,

• un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale CFDT,

• un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale SNCSSS CFE-CGC,

• un exemplaire original est transmis au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Aix-les-Bains,

• un exemplaire original est transmis à l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE, à la fois en version papier et aussi par mail.

En effet, selon les dispositions du décret numéro 2006-568 du 17 mai 2006, entré en vigueur le 1^er juin 2006 et modifiant la procédure de dépôt des accords collectifs et selon les dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, doit être opéré en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE : une version papier, originale et une version sur support électronique (dd-73.accord-entreprise@travail.gouv.fr).

En outre, un « bordereau de dépôt-type d’un accord d’entreprise ou d’établissement », fourni par l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE, dûment complété pour chaque accord est transmis à l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE (article D 2231-7 du Code du travail).

A réception de l’ensemble de ces documents, l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE enverra le récépissé de dépôt de cet accord.

Fait à Aix-les-Bains,

Le 25 avril 2018.

Au titre de l’Employeur, Représentant

l’Organisation Syndicale

Directeur Général C.F.D.T.,

Représentant

l’Organisation Syndicale

SNCSSS, CFE-CGC,