Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION" chez ADSEA - ASSOC DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

Entre l’Association ADSEA11, représentée par , Directeur par intérim,

D’une part ,

Et le représentant des organisations syndicales :

• C.G.T. , représenté par , Déléguée Syndicale

• CFDT , représenté par , Déléguée Syndicale

D’autre part ,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du 17 Août 2015 en vue de mettre en place un accord d’entreprise.

Article 2 – Composition des délégations employeur (4 représentants) – syndicats (2 représentants pour chaque syndicat)

Pour l’employeur :

¤ Monsieur , le Président de l’ADSEA

¤ Monsieur , Directeur par intérim de l’ADSEA11

Pour le Syndicat C.G.T. :

¤ Monsieur , Déléguée Syndicale C.G.T.

¤ Madame , Mandatée par le Syndicat C.G.T.

Pour le Syndicat CFDT :

¤ Madame , Déléguée Syndicale CFDT

¤ Monsieur , Mandatée par le Syndicat CFDT

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera au siège de l’association 9 rue des Gabarres 11000 CACASSONNE

Article 4 – Calendrier

Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune

1^ère réunion Mercredi 15 juillet 2020 de 10 heures 30 à 12 heures

2^ème réunion Jeudi 23 Juillet 2020 de 10 heures à 13 heures

3^ème réunion Mercredi 29 juillet 2020 de 9 heures à 12 heures

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

* Les salaires effectifs et les primes

* La durée effective et l’organisation du temps de travail.

* Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

* L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

* Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

* Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

* Le droit à la déconnexion

- Autres thèmes de la négociation :

* Prévention de la pénibilité au Travail

* Droit d’expression dans l’entreprise

Article 6 – Informations aux délégations :

Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.

Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.

Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2020

En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord.

Fait à Carcassonne, le 2 Juillet 2020 , en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour l’Association ADSEA11

• 1 pour le syndicat C.G.T.

• 1 pour le syndicat CFDT

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne

Pour les syndicats :

Le Délégué Syndical CGT

La Déléguée Syndicale CFDT

Pour l’Association ,

Le Directeur par intérim,