ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

(NAO)

Entre les soussignés

ENSANTE !, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par , ,

d’une part

et les organisations syndicales suivantes:

• Syndicat CFDT

• Syndicat CFE – CGC

• Syndicat CFTC

d’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Cette négociation a ainsi porté sur les salaires effectifs, les avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées le 18 Février 2022 et le 11 Mars 2022. Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de séance conformément à l’Article L 2242-4 du Code du Travail.

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont exposé leurs revendications.

Par suite, la deuxième réunion a porté sur la valorisation des demandes (828 660 euros pour la CFE CGC et 569 089,45 euros pour la CFTC/ CFDT sachant que ces montants ne représentent que les revalorisations salariales demandées sans les demandes annexes).

Tenant compte de l’augmentation de l’inflation, la direction a consenti un effort et ce malgré les opérations de fusion en cours qui génèrent pour la structure des coûts importants.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Etat des propositions respectives

Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord.

Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT, CFTC et CFE CGC, la Direction fait part de la négociation de branche qui a abouti à la signature de l’accord du 17/02/2022 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties prévoyant une augmentation de 2.4% toutes classes confondues à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu de l’absence de revalorisation salariale dans la structure en 2021 et de la hausse de l’inflation, la direction consent à une augmentation générale supérieure à celle de Présance.

Article 2 – Décisions sur l’année 2022

• Revalorisation salariale de 2,8% sur les salaires de base à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les catégories de personnel cadres et non cadres présents au 31/03/2022 de manière rétroactive et les contrats en cours.

Grille de salaires applicable aux Non cadres

Grille de salaires applicable aux Cadres

(image supprimée)

(image supprimée)

(image supprimée)

Article 3 – Egalité professionnelle

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes.

Article 4 - Durée d’Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10- 11-13-14 du code du travail.

Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.

Elle est précédée d’un préavis de 3 mois.

L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

Article 6- Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 7 – Dépôt - Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Montpellier, Le 13/04/2022

La Direction

CFE – CGC

(pas de signature)

CFTD

CFTC